CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Français

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INDEX:
Préambule
Article 1: Définitions
Article 2: Champ d’application et objet
Article 3: Conclusion du contrat (offre, confirmation et acceptation)
Article 4: Engagements du Client et Enregistrement
Article 5: Disponibilité des produits
Article 6: Commande
Article 7: Copie de sauvegarde
Article 8: Abonnement
Article 9: Réserve de Propriété
Article 10: Droits concédés
Article 11: Conditions financières
Article 12: Droit de rétractation
Article 13: Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité / garantie
Article 14: Protection des données personnelles
Article 15: Divers
Article 16: Loi applicable et litiges

PREAMBULE

NEXWAY SAS, sis au 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex , FRANCE , société au capital de 1 704 130,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859 , et Nexway Inc., sis 236, 8th street – San Francisco, CA 94103,  toutes deux dénommées ci-après « NEXWAY » ou  « Nous », sont des entreprises de commerce électronique agissant à l’échelle internationale.

La distribution dématérialisée des logiciels et autres produits téléchargeables sur ce Site Internet a été confiée à NEXWAY.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la vente par NEXWAY des produits vendus sur ce site Internet (ci-après dénommé le « Site »). Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées avec des acheteurs consommateurs (*1)(ci-après dénommé l’ « Utilisateur » ou « vous »).

Aucune vente ne peut être finalisée en l’absence de l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case de validation « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de la charte des données personnelles de la boutique en ligne que j’accepte expressément».

Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment par l’Utilisateur. A toute fin utile, nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.

Article 1: Définitions

Les termes mentionnés ci-après revêtent dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») les significations suivantes :

1.1 Le terme « Entreprise » désigne tout client qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
1.2 Le terme « Site Internet » désigne tout site Internet géré par NEXWAY pour la vente de produits et de services et assujetti aux CGV et aux mentions légales de NEXWAY. Les sites Internet exploités par les fournisseurs sont expressément exclus de cette définition.
1.3 Le terme « Consommateur » désigne une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but n’ayant pas de rapport avec son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
1.4 Le terme « Client » désigne une personne physique ou une personne morale ayant la capacité juridique de commander des produits et des services à partir d’un site Web de NEXWAY. Sauf indication contraire, on entend par « Client » aussi bien les consommateurs (personnes privées) que les entreprises.
1.5 Le terme « Produits » désigne tout code de décryptage ou d’autorisation, numéro de série ou d’autorisation, lien de téléchargement ou code ou dispositif similaire qui procure au client un accès, une première utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’un logiciel, d’un service ou d’autres produits (produits physiques inclus).
1.6 Le terme « Services » désigne l’ensemble des services du fournisseur vendus par NEXWAY au client par l’entremise de ce Site Internet.
1.7 Le terme « Logiciels » désigne l’ensemble des programmes informatiques des fournisseurs commercialisés sous toutes les formes et sur tous supports à partir de ce Site Internet.
1.8 Le terme « Abonnement » désigne les produits et les services visés par des obligations de paiement récurrentes, dont l’intervalle ou les intervalles ont été préalablement convenus
1.9 Le terme « Intervalle de paiement d’abonnement » désigne les intervalles auxquels il a été convenu que le paiement de l’abonnement était dû.
1.10 Le terme « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui fournit, produit, fabrique ou livre des produits et des services à NEXWAY à des fins de revente à un client.
Article 2: Champ d’application et objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, des acceptations, des déploiements et des prestations de services et de fournitures, par NEXWAY ou au client, en rapport avec la vente de produits et de services à partir de ce Site.

Toute définition ou condition divergente émanent d’un client ou d’un tiers ne pourra être appliquée et ajoutée aux présentes CGV sans acceptation préalable écrite de NEXWAY.

Les présentes CGV s’appliquent même si NEXWAY exécute ses obligations contractuelles sans réserve et en toute connaissance du fait que les conditions du client diffèrent des présentes CGV.

Si la vente de produits et de services comprend la prestation de services ou d’autres activités exécutées par des tiers, alors les conditions particulières du tiers concerné trouvent application en sus des présentes CGV.

 

Article 3:   Conclusion de contrat (offre, confirmation et acceptation)

Une commande passée par le client est considérée comme une offre d’achat de produits et de services adressée à NEXWAY en conformité avec les présentes CGV.

Une commande requiert l’acceptation consécutive de NEXWAY, laquelle acceptation est matérialisée par l’envoi d’un accusé réception ou, au plus tard, du fait de la fourniture des produits et des services commandés.

NEXWAY peut, à sa seule discrétion, recourir à des tiers pour l’exécution de ses services.

Article 4:   Engagements du client et enregistrement

Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.

L’inscription sur le Site est validée après renseignement des informations demandées.

Le client atteste que tous les renseignements qu’il a transmis au moment de la commande (y compris, sans toutefois s’y limiter, les données personnelles et les données de paiement) sont à jour et exacts à tous égards importants.

L’inscription effectuée en vue d’un achat sur le Site est réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal.

Les coûts résultant de toute information inexacte soumise par le client, ou de données modifiées par le client après que la commande ait été transmise, seront assumés par le client.

Si le client possède un compte client auprès de NEXWAY, il lui incombe de gérer et d’actualiser sans délai les renseignements liés à son compte afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité continues.

NEXWAY se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte. Le client ne doit en aucun cas divulguer à des tiers le mot de passe d’accès à son compte.

A ce titre, toute connexion via le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.

L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son compte via ce formulaire de contact.

Article 5: Disponibilité des produits

Les produits disponibles (ci-après dénommés les « Produits ») sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu’après vérification de l’état des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dès réception des informations communiquées par l’éditeur du Produit.

En cas d’indisponibilité de produit et si votre paiement a été effectué, NEXWAY s’engage à vous rembourser les sommes versées sous 15 jours.

Article 6: Commande

Un email confirmant la commande est envoyé sur l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription, dès approbation du paiement.

L’email de confirmation contient notamment le Produit acheté, son prix et, pour les Produits vendus en boite, le délai de livraison.

Dans le cas d’une commande par téléchargement, l’accès au Produit se fait en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. L’Utilisateur bénéficie automatiquement d’une durée de 21 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation pour télécharger le Produit. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement et nécessite son déblocage par le service client joignable via ce formulaire de contact.

Une facture est également envoyée à l’adresse email renseignée lors de la création du compte ou est téléchargeable depuis le Site immédiatement après la commande.

NEXWAY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur faisant suite à un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, les données enregistrées par NEXWAY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celui-ci et NEXWAY.

Article 7: Copie de sauvegarde

Une copie de sauvegarde sur DVD du Produit téléchargé peut être commandée par l’Utilisateur, lorsqu’il dispose d’une adresse postale en France Métropolitaine.

L’envoi de la copie de sauvegarde s’effectue par voie postale et les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.

Article 8: Abonnement

En achetant un produit sous abonnement, à l’issue de la période initiale, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour une période identique (1 mois ou 1 an selon le cas échéant) et au même prix (taxes applicables en sus) que votre achat initial.

Les renouvellements auront lieu à la date anniversaire d’achat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan d’achat initial). Ce principe s’applique par défaut, à l’exception des promotions spéciales lors de l’achat initial, pour lesquelles le prix de renouvellement ou la période de renouvellement peuvent changer. Ces conditions spéciales seront clairement indiquées lors de votre achat initial (*2).

En cas d’abonnement annuel vous recevrez au moins un e-mail vous informant du renouvellement automatique imminent de votre abonnement. Vous devez vous assurer que NEXWAY dispose d’une adresse e-mail valide afin d’être en mesure de vous informer par envoi d’e-mails, et que le domaine nexway.com ne soit pas bloqué par votre logiciel de filtrage anti-spam.

A échéance de la période initiale et de chaque période de renouvellement successive, sauf en cas de résiliation de votre abonnement, vous autorisez expressément NEXWAY à vous facturer chaque renouvellement par la réutilisation des mêmes informations de paiement que vous avez renseigné lors de l’achat initial.

NEXWAY informera sans délai le client de tout changement de prix, de sorte que le client puisse annuler son abonnement avant la première facturation suivant le changement de prix.

A tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre espace client dans la section « Mon compte ».

L’annulation ne prend effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.

NEXWAY peut annuler l’abonnement suivant les mêmes conditions qui s’appliquent au client.

L’utilisation des produits et services vendus par NEXWAY peut être tributaire des plateformes en ligne hébergées par le fournisseur, des données traitées par le fournisseur et de la capacité du fournisseur à exécuter les services. Si le fournisseur interrompt entièrement ou partiellement l’offre de la plateforme en ligne utilisée, cesse le traitement des données ou cesse d’exécuter les services en question (« Interruption »), NEXWAY peut annuler l’abonnement en date de l’interruption. NEXWAY remboursera le client au pro rata un montant équivalent au reste de la période de l’abonnement alors en cours suivant l’interruption.
Article 9: Réserve de propriété

NEXWAY se réserve le droit de propriété du produit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat, y compris des créances accessoires (par ex. les frais de change, les coûts de financement, les intérêts, etc.).

Article 10: Droits concédés

Les Produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs.

En téléchargeant un Produit ou en achetant la version en boîte d’un Produit, l’Utilisateur acquiert une licence d’utilisation directement auprès de l’éditeur du Produit. Les droits de l’Utilisateur sur le Produit sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans ladite licence d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au Produit. Le Produit ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de l’éditeur ou disposition légale contraire.

L’Utilisateur est averti que le non-respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur du Produit et l’expose à des poursuites judiciaires.

Article 11: Conditions financières

11.1. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont dans la monnaie affichée dans le panier et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre d’une commande de boîte, les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays où est domicilié l’Utilisateur.

11.2. Paiement Sécurisé

Le paiement des Produits se fait exclusivement par les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

Le débit du moyen de paiement est effectué dès réception de la commande, sous réserve de l’autorisation préalable des centres de paiement compétents. En l’absence d’autorisation, la commande ne peut être prise en compte.

Les solutions de paiement accessibles sur le Site sont gérées par nos partenaires, lesquels assurent un service d’acquisition sécurisée de paiements sur Internet.

L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL et SET.

Article 12: Droit de rétractation

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation suivant les modalités suivantes (*3):

  • Pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de Sauvegarde, Boîtes CD), l’utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur informe NEXWAY par e-mail (customercare@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l’expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

Le Produit devra être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage d’origine, aux frais de l’Utilisateur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation, à l’adresse suivante:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tour PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCE

Si l’Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, sous 15 jours par NEXWAY. NEXWAY n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard utilisé lors de l’envoi du produit par Nexway à l’utilisateur.

  • Pour les produits en téléchargement ou toute clé d’activation de logiciel, pour laquelle l’utilisateur aura préalablement et expressément accepté de renoncer à son droit de rétractation (*4) :

La renonciation à votre droit de rétractation est matérialisée par le « cochage » obligatoire, avant conclusion de la vente, de la case de validation « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente. En achetant un produit en téléchargement ou avec la réception d’une clé d’activation de logiciel, je souhaite accéder immédiatement au contenu et renonce à exercer mon droit de rétractation ».

Si l’utilisateur n’a pas eu à renoncer à son droit de rétractation pour accéder au produit ou au service, il dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur informe NEXWAY par e-mail (customercare@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l’expiration du délai susvisé. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est gratuit et n’a pas à être justifié.

Article 13: Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité / garantie

Article 13.1. Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité / garantie

NEXWAY est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’Utilisateur qui agit en garantie légale de conformité:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la date de téléchargement ou de livraison du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la garantie sur les vices cachés, l’utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

NEXWAY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

En cas de doute sur l’utilisation du Produit, l’Utilisateur peut faire appel au service client de NEXWAY.

La responsabilité de NEXWAY ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, et notamment de l’éditeur du Produit.

La responsabilité de NEXWAY ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par NEXWAY.

L’Utilisateur reconnaît en outre à NEXWAY le droit d’interrompre temporairement l’accès au site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, NEXWAY s’efforcera de limiter les désagréments causés aux Utilisateurs en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

NEXWAY ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

13.2 Exclusion de la garantie légale et de la responsabilité pour les clients passant une commande en dehors des États-Unis

Toute responsabilité de NEXWAY est exclue à l’égard des conséquences de modifications apportées aux produits et aux services par le client ou par un tiers, d’une manipulation non-conforme ou d’un traitement erroné des produits et des services.

NEXWAY ne vend que les produits et les services tels que définis dans l’article 1. Par conséquent, NEXWAY décline toute responsabilité à l’égard du bon fonctionnement des logiciels et des services fournis par des fournisseurs pour les besoins particuliers du client ou à l’égard de la compatibilité de ces logiciels et services avec les composants compris dans la configuration particulière du matériel informatique chez le client.

Sauf indication contraire dans l’article 13.1, la responsabilité de NEXWAY du fait d’actes ou d’omissions est formellement exclue.

Si NEXWAY enfreint par négligence une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de NEXWAY à l’égard des dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles normalement attendus dans les circonstances. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est requise pour l’atteinte de l’objectif du contrat.

Si le client fait valoir des droits de dommages et intérêts reposant sur une préméditation ou une négligence grave de NEXWAY ou sur l’absence d’une caractéristique garantie par NEXWAY, NEXWAY est tenue responsable dans le cadre des dispositions légales.

La responsabilité NEXWAY reste valable de plein droit en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

Si la responsabilité de NEXWAY est exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité individuelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de NEXWAY.

13.3 Exclusion de la garantie légale et de la responsabilité pour les clients passant une commande depuis les États-Unis

Le fournisseur peut offrir certaines garanties pour ses logiciels, mais NEXWAY n’offre pas de garantie sur les logiciels achetés à partir de ce site Internet.

NEXWAY décline toute garantie et se dégage de toute déclaration, garantie et condition au sujet des logiciels, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de non-violation, d’intégration de système, de sérénité d’utilisation, et de précision.

Le client ne peut en aucun cas tenir NEXWAY responsable de tout dommage indirect, particulier, accessoire, punitif ou consécutif, prévisible ou non, même si NEXWAY a été avisé de l’éventualité de tels dommages, y compris toute perte de revenu, de clientèle, d’achalandage ou de profits, découlant de ces conditions ou en lien avec celles-ci, qu’il s’agisse de dommages contractuels, délictuels ou relevant d’un autre régime de responsabilité.

La responsabilité totale et cumulative de NEXWAY établie aux présentes ne doit en aucun cas dépasser le prix d’achat des produits et services particuliers ayant donné lieu à la revendication des droits. Le fait de soumettre plusieurs revendications n’augmente pas cette limite. Cette limite de responsabilité s’applique nonobstant l’échec de tout autre recours exclusif énoncé aux présentes.

 

Article 14: Protection des Données Personnelles

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Lorsque l’Utilisateur est un mineur de moins de seize ans, son représentant légal doit expressément avoir validé les dispositions relatives à la Charte sur les Données Personnelles. Dans ce cas, c’est le représentant légal qui exercera les droits d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles concernant la personne mineure, dans les conditions prévues au présent article. Ces droits seront ensuite exercés exclusivement par la personne concernée dès la date de sa majorité légale.

Les données des clients sont assujetties au traitement électronique des données. Le cas échéant, NEXWAY peut transmettre des données personnelles au fournisseur des produits et services achetés par le client, aux partenaires de service ou à des entreprises en partenariat, dont certains peuvent également se trouver en dehors de l’espace économique européen, y compris les É.-U., sous réserve des mesures de sécurité adéquates et des dispositions légales.

Par conséquent, sans préavis, NEXWAY peut stocker et utiliser vos informations personnelles, fournir vos informations personnelles à des sociétés affiliées à NEXWAY ou à des tiers, ainsi qu’à leurs sociétés affiliées dans le but de:

– traiter des commandes, y compris le traitement de votre paiement en ligne et vous informer de l’état de votre commande;

– charger et livrer les produits commandés;

– contribuer à sécuriser et à améliorer la sécurité de votre commande et de vos transactions (par exemple en appliquant des filtres anti-fraude);

– enregistrer votre achat auprès du fournisseur (pour la garantie, le support technique ou à d’autres fins);

– de mettre à votre disposition un service client et un support technique;

– vous informer sur les mises à jour de produits, les offres spéciales, d’autres produits, services (y compris des tiers), les études de marché, de sondage ou d’évaluation (pour le cas où vous avez accepté de recevoir ces communications);

– améliorer la maniabilité du site ;

– vous fournir un accès aux zones restreintes du site Internet;

– mettre en œuvre les CGV, y compris enquêter sur d’éventuelles violations;

– et se conformer aux exigences légales.

Certaines données, telles que les types de services utilisés et le nombre d’utilisateurs que nous recevons chaque jour, peuvent être utilisées par NEXWAY à des fins statistiques, marketing, promotionnelles ou autres. Ce type d’informations est collecté sous forme agrégée ou statistique, sans identification individuelle des utilisateurs.

Si vous l’avez expressément accepté lors de votre inscription sur le Site, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires commerciaux à des fins d’information et prospection. En cas d’acceptation de votre part, NEXWAY et ses partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles ou des lettres d’informations. Ces partenaires sont spécialement choisis par NEXWAY et sont reconnus pour la qualité de leurs Produits et services.

Ces données sont conservées de façon sécurisée dans le système d’information de NEXWAY.

NEXWAY est le seul détenteur de vos données personnelles. Elles sont utilisées à des fins de rapport statistiques en interne et peuvent être segmentées dans nos bases dans le but de mieux connaître vos attentes.

NEXWAY peut communiquer ces données, uniquement comme preuve, dans le cadre d’un rapport de vente auprès de son partenaire. Le cas échéant lorsque le partenaire est situé hors de l’Union Européenne, vous acceptez que vos données soient transmises dans le pays de résidence du partenaire.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à des fins marketing à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresseront.

L’intégralité des traitements de vos données est conservée dans un registre et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1297698 (*5).

NEXWAY a par ailleurs procédé à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)(*6). Notre DPO peut être contacté via le lien suivant : .

Les données de l’Utilisateur sont conservées tant que son compte est actif ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant (*7).

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : , ou directement auprès du DPO de NEXWAY dpo@nexway.com

Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de son droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Il dispose également d’un droit à la portabilité sur ses données ayant fait l’objet de traitements effectués à l’aide de procédés automatisés (*8).

L’Utilisateur reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, NEXWAY n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que NEXWAY exploite exclusivement la boutique en ligne relative aux ventes dématérialisées accessible depuis le Site. Il convient de vous reporter aux dispositions générales de l’éditeur pour connaître sa politique en matière de données à caractère personnel.

Article 15: Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales les dispositions légales remplacent tout ou partie de ces conditions générales.

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent qu’à fin de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par NEXWAY, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

NEXWAY peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. En tout état de cause, chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande et les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Pour cette raison, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur préalablement à chaque nouvelle commande.

Article 16: Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En l’absence de résolution amiable et préalable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

En l’absence d’une disposition légale attribuant la résolution d’un éventuel litige à la juridiction du domicile du consommateur, seuls les tribunaux français seront compétents.

NEXWAY adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Les litiges entre NEXWAY et le consommateur peuvent par ailleurs être résolus par un médiateur à la consommation (L.611 – L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation), à ce titre NEXWAY met à votre disposition le médiateur de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur NEXWAY (NEXWAY SAS, 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex, France).

Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de NEXWAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

*1: conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation

*2: conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

*3: conformément aux articles L121-20 et L221-28 du Code de la consommation

*4 : conformément à l’article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation

*5 : conformément à la loi « Informatique et Libertés »

*6 : conformément à l’article 37 du Règlement Général sur le Protection des Données

*7 : conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la réglementation communautaire

*8 : conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données

Mise à jour 20/07/2018

Anglais

TERMS & CONDITIONS

INDEX:
Recital
Article 1 : Definitions
Article 2: Scope and Purpose
Article 3: Contract Conclusion(offer, confirmation and acceptance)
Article 4: Customer commitments and Registration
Article 5: Availability of products
Article 6 : Order
Article 7: Backup Copy
Article 8: Subscription
Article 9: Title Retention
Articl 10: Granted Rights
Article 11: Financial conditions
Article 12 : Withdrawal Right
Article 13: Liability, legal warranty and liability/warranty limitations
Article 14: Personal Data Protection
Article 15: Miscellaneous
Article 16: Governing Law and Litigations


Recital

Nexway SAS, having its headoffice at 1 avenue du Général de Gaulle, Tower PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE, company with a share capital of 1,704 130.00 €, registered at the Trade Register of Nanterre under Number B 440953859, and Nexway Inc., having its head office at 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, both hereinafter referred to as « NEXWAY » or « We », are e-commerce companies acting on international scale.

NEXWAY was entrusted with the distribution of dematerialized software and other Products on this Website.

The present Terms and Conditions define the applicable Conditions of Sales of the downloadable products on this Website by Nexway. They apply exclusively to Buyers (*1) (hereinafter referred to as the « Customer » or « you »).

No Sale will be finalized without the Customer’s express consent of these Terms and Conditions. Their acceptance is materialized by the mandatory « ticking » of the validation box stating “By checking this box, I acknowledge having read the Terms and Conditions of Sales and the personal data charter of the online store and I expressly accept them”.

These Terms and Conditions can be registered and printed at any time by the Customer. For any purpose, we strongly recommend that you print and save them.

Article 1 : Definitions

The terms mentioned below are within the scope of these Terms and Conditions and have the following meanings:

1.1 The term « Website » means any website operated by NEXWAY for the sale of products and services and subject to these Terms and Conditions. Websites operated by Suppliers are expressly excluded from this definition.

1.2 The term « Customer » designates to any person (whether natural or legal) with the legal capacity to order products and services from this website. Unless otherwise indicated, the term « Customer » means both consumers and businesses.

1.3 The term « Products » means any decryption or authorization code, serial or authorization number, download link or a similar code or device that provides access to the Customer for first use or continuation using of a software, a service, or any other product (even physical ones).

1.4 The term « Services » refers to all services sold by NEXWAY to the Customer through this Website.

1.5 The term « Software » refers to all computer programs marketed in any form or medium from this Website.

1.6 The term « Subscription » refers to Products and Services covered by recurring payment obligations pursuant to which payments are due at the agreed interval or intervals.

1.7 The term « Supplier » means any natural or legal entity that provides, produces, manufactures or delivers products and services to NEXWAY for resale to Customers.

Article 2: Scope and Purpose

These Terms and Conditions apply to all offers, acceptances, deployments and the provision of services and supplies, by NEXWAY or to the Customer, in connection with the sale of Products and Services from this Website, as previously defined.

Any conflicting terms or divergent conditions applied by a Customer or a third party needs prior written consent of NEXWAY to be included to these Terms and Conditions.

These Terms & Conditions apply even if NEXWAY executes its contractual obligations without reservation and in full knowledge that the conditions of the Customer differ from these Terms & Conditions.

If the sale of Products and Services includes the provision of services or other activities performed by third parties, the special conditions relating to licenses and other special conditions of the third party concerned apply in addition to these Terms and Conditions.

Article 3: Contract Conclusion (offer, confirmation and acceptance)

An order placed by the Customer is considered an offer to purchase Products and/or Services addressed to NEXWAY and in accordance with these Terms and Conditions.

An order requires acceptance of NEXWAY. The Customer’s order is accepted at the time of delivery of the Products and Services ordered. The delivery of the product can occur by email or on the Website (either on the confirmation page or in the customer’s client account).

NEXWAY may, in its sole discretion, use third parties for the performance of its services.

Article 4: Customer commitments and Registration

Only Customers already registered on the Website may place an order.

The registration on the Website is validated after filling the required information.

The Customer certifies that all the information he has given when placing the order (including, but not limited to, personal data and payment data) is current and accurate in all material respects.

The registration carried out for a purchase on this Website is reserved for adults. Any registration made by a minor person under the age of sixteen (16) years old requires the prior authorization of his/her legal representative.

The costs resulting from any inaccurate information submitted by the Customer, or data modified by the Customer after the order has been transmitted, will be borne by the Customer.

If the Customer has a Customer account with NEXWAY, he must manage and update his account information immediately to ensure the accuracy and completeness of such information.

NEXWAY reserves the right to immediately close the Customer’s account in the event that information mentioned at the time of its opening proves to be false.

Once registered, the Customer has a login and a password allowing him to connect to his account.

Only the account holder is allowed to log in using the login and password corresponding to that account. The Customer agrees to keep his password strictly confidential.

As such, any connection via the Customer’s account is deemed to have been made by the Customer himself or with his authorization, unless the Customer is able to prove otherwise.

The Customer can ask at any time the closure of his account via this form of contact.

Article 5: Availability of Products

The Products available are exclusively distributed in dematerialized form, unless otherwise indicated on this Website.

The offers of Products and prices are valid as long as they are visible on this Website, and within the limits of available stocks.

Therefore, orders are deemed accepted only after checking the inventory status. In the event of unavailability of Product after placing your order, we will notify you by email upon receipt of information provided by the publisher of the Product.

In case of unavailability of Product and if your payment has been accepted, NEXWAY will refund the sums paid within 15 days of such payment being accepted.

Article 6 : Order

An email confirming the order is sent to the address entered by the Customer when registering, upon approval of payment.

The confirmation email contains the Product purchased, its price and, for Products sold in box, the delivery time.

In the case of an order for a downloadable product (such as a software activation key), access to the Product is done by clicking on the download link present either directly on the accepted payment return page or later on the confirmation email. The Customer automatically benefits from a period of 21 days from the date of receipt of the confirmation email to download the Product. At the end of these 21 days, the download is no longer available automatically and requires its release by customer service available via this contact form.

An invoice is also sent to the email address entered during the creation of the account or can be downloaded from the Website immediately after the order.

NEXWAY reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer following a payment incident involving a previous order or where the information transmitted is manifestly incorrect.

Unless proven otherwise by the Customer, the data recorded by NEXWAY constitute proof of all transactions between him and NEXWAY.

Article 7: Backup Copy

A DVD backup copy of some downloaded Products may be ordered by the Customer, when he has a postal address in Metropolitan France.

The sending of the backup copy is carried out by post way and the expenses engaged for this option depend on the selected article.

Article 8: Subscription

By purchasing a Subscription, at the end of the initial period, you agree that your Subscription is automatically renewed for an identical period (1 month or 1 year as the case may be) and at the same price (plus applicable taxes) as your initial purchase.

Renewals will occur on the anniversary date of purchase on a monthly or annual basis (as per your initial purchase plan). This principle applies by default, with the exception of special promotions at the time of the initial purchase, for which the renewal price or the renewal period may change. These special conditions will be clearly stated during your initial purchase.

In case of annual subscription you will receive at least one email informing you of the imminent automatic renewal of your Subscription. You must ensure that NEXWAY has a valid email address to be able to notify you by sending emails, and that the nexway.com domain is not blocked by your anti-spam filtering software.

At the end of the initial period and of each successive renewal period, except in the event of termination of your Subscription, you expressly authorize NEXWAY to charge you each renewal by the reuse of the same payment information that you entered at the time of the initial purchase.

In the event of any price changes, NEXWAY will promptly notify the Customer, so that the Customer can cancel his Subscription before the first billing after the price change.

At any time, you can cancel your Subscription from your Customer account in the « My Account » section.

The cancellation only takes effect from the expiry date of the current subscription period.

NEXWAY may cancel the Subscription under the same conditions that apply to the Customer.

The use of Products and Services sold by NEXWAY may be dependent on Supplier-hosted online platforms, Supplier-processed data, and the Supplier’s ability to perform its services. If the Supplier interrupts the offer of the online platform in whole or in part, ceases the data processing or stops performing the Services in question (« Interruption »), NEXWAY may cancel the Subscription as of the date of the Interruption. NEXWAY will reimburse the Customer pro rata for the remainder of the subscription period following the Interruption.

Article 9. Title Retention

NEXWAY reserves the right to own any Product until full payment of all claims arising from the contract, including ancillary claims (for example foreign exchange fees, financing costs, interest, etc.).

Article 10: Granted Rights

The Products are protected by international copyright and intellectual property regulations and treaties. They are the exclusive property of their publishers.

By downloading a Product or purchasing the boxed version of a Product, the Customer acquires a user license directly from the publisher of the Product. The rights of the Customer on the Product are exclusively governed by the provisions mentioned in the aforementioned license agreement.

The Customer acknowledges that the license agreement does not imply the transfer of the rights of reproduction, representation and exploitation relating to the Product. The Product may not be copied, adapted, translated, made available, distributed, modified, disassembled, decompiled or used in combination with any other software, except with the express authorization of the publisher of such Product, unless otherwise required by law.

The Customer is warned that non-observance of the license agreement conditions may be sanctioned by the publisher of the Product and potentially exposes him to legal proceedings.

Article 11: Financial conditions

11.1. Price
The sale prices indicated on this Website are in the displayed currency and all taxes are included, unless stated otherwise. As part of a box order, any delivery charges are indicated to the Customer according to his choice of Products and are billed at the end of the order in addition to the price of the selected Products.

The VAT rate applied is that in force in the country where the Customer is domiciled.

11.2. Secure payment

The payment for the Products is done exclusively by the means of payment made available on the Website.

The selected payment method is debited upon receipt of the order and subject to the prior authorization of the competent payment service provider. In the absence of authorization, the order will not be processed.

The payment solutions available on this Website are managed by our partners, who provide a secure acquisition of payments over the Internet.

The integrity of the data exchanged is ensured by the procedure of exchange and sealing of the messages by the use of SSL and SET technologies.

Article 12: Withdrawal Right

The Customer can exercise his right of withdrawal (*2) as follows:

  • For Products sold on physical media (Backup DVD, CD Boxes), the Customer has a period of thirty (30) calendar days after receiving the Product to exercise his right of withdrawal. The Customer informs NEXWAY by email (customercare@nexway.com) or by post (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE or Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103) of his decision of withdrawal by completing this withdrawal form (or any other document with equivalent indications) before the expiry of the aforementioned period.

The Customer will then receive, on the email address entered at the time of opening of his account, an acknowledgment of receipt of his request.

The Product must be returned in mint condition, complete and in its sealed original packaging within fourteen (14) calendar days following the sending of the withdrawal at the following address:

NEXWAY SAS, 1 avenue General de Gaulle, Tower PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE.

If the Customer returns the Product in a simple letter which is lost because of the carrier, the Product will be deemed not to have been returned.

NEXWAY will refund the Customer [all amounts paid/the purchase price of the Product], [including delivery charges], within fifteen (15) calendar days of NEXWAY’s receipt of the relevant Product(s). However, NEXWAY is not obliged to refund additional costs if the Customer has chosen a more expensive mode of delivery than the standard delivery method used at the time of the initial delivery of the relevant by NEXWAY to the Customer.

  • For download Products or software activation keys, for which the Customer has previously and expressly agreed to waive the exercise of his right of withdrawal (*3):

The waiver of your right of withdrawal is materialized by the mandatory « ticking », prior to sale’s closing, of the Tick Box stating « I have read and I accept the Terms and Conditions of Sales. When proceeding to download or by receiving a software activation key I want to immediately access purchased content, and I therefore waive the exercise of my right of withdrawal ».

If the Customer did not have to waive the exercise of his right of withdrawal to access the product or the service, he has a period of thirty (30) calendar days from the date of the order to exercise his right of withdrawal. The Customer shall inform NEXWAY by email (customercare@nexway.com) or by post (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE or Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103) of his decision of withdrawal by completing this withdrawal form (or any other document with equivalent indications) before the expiry of the aforementioned period. The Customer will then receive, on the email address entered at the time of opening of his account, an acknowledgment of receipt of his request.

In any case, the exercise of the right of withdrawal is free and does not have to be justified.

Article 13: Liability, legal warranty and liability/warranty limitations

13.1 Liability, Legal Warranty and Warranty/Liability limitation

NEXWAY is liable for any lack of conformity of the Product according to articles L. 211-4 et seq. of the French Consumer Code and for hidden defects according to articles 1641 et seq. Of the French Civil Code.

The Customer who acts upon legal warranty of conformity:

– has a period of two years from the date of download or delivery of the Product to act;

– may choose between repair or replacement of the Product, subject to the cost conditions provided for in Article L. 211-9 of the French Consumer Code;

– is exempted from showing proof of the lack of conformity of the good during twenty-four (24) months following the download or the delivery of the Product.

The legal warranty of conformity applies regardless of the commercial guarantee that may be granted.

In the event of the implementation of the guarantee on latent defects, the Customer can choose between the cancellation of the sale or a reduction of the selling price in accordance with Article 1644 of the French Civil Code.

NEXWAY shall not be held liable for the consequences resulting from the misuse of the Products sold on the Website.

If in doubt about the use of the Product, the Customer may contact NEXWAY’s customer service.

By no means shall NEXWAY be liable for non-performance or improper performance of its obligations resulting from an unforeseeable or insurmountable event, or resulting from the non-performance or improper performance of a third party, and in particular from the publisher of the Product.

NEXWAY shall not be held liable for any malfunction of the Website due to an interruption of the Internet for any reason whatsoever or a failure of the server hosting system used by NEXWAY.

The Customer further acknowledges the right of Nexway to temporarily suspend access to the Website, where the Website or any linked server is subject to a refresh or maintenance operation. In this case, Nexway will endeavor to limit the inconvenience caused to Customers by reducing the interruption time to the minimum time necessary to complete the transaction in question.

NEXWAY cannot be held responsible for the non-performance of the contract concluded in case of force majeure, a fortuitous event or a cause beyond its control, such as in particular: natural disaster, war, earthquake, fire, explosions, riots, intervention of the governmental authorities, bad weather, water damage, malfunction or interruption of the electricity or telecommunication network.

13.2 Exclusion of Legal Warranty and Liability for Customers Ordering From Europe

All liability of NEXWAY is excluded for the consequences of changes to Products and Services by the Customer or a third party, improper handling or mishandling of Products and Services.

NEXWAY only sells Products and Services as defined in Section 1 and therefore assumes no liability for the proper operation of software and services provided by Suppliers for the specific needs of the Customer or for the compatibility of such software and services with the Customer’s computer equipment and components.

If NEXWAY by negligence breaches an essential contractual obligation, NEXWAY’s liability for damages shall be limited to the foreseeable damages normally expected under the circumstances. The essential contractual obligations are those the performance of which is required to achieve the objective of the contract.

If the Customer claims damages against NEXWAY for deliberate or gross negligence or the lack of a warranted feature, NEXWAY shall be liable within the statutory provisions.

NEXWAY’s liability remains legally valid in the event of culpable harm to life, body and health.

If NEXWAY’s liability is excluded or limited, so is the individual liability of NEXWAY’s employees, representatives and agents.

13.3 Exclusion of Legal Warranty and Liability for Customers Ordering outside Europe

The publisher of the Product may offer certain warranties for its software, but NEXWAY does not offer warranties on software purchased from this Website. NEXWAY disclaims all warranties and will not be held liable for any statement, warranty and conditions regarding the Software, whether express or implied, including warranties regarding merchantable quality, fitness for a particular purpose, titles, non-infringement, integration of system, serenity of use, and precision.

By no means shall the Customer hold NEXWAY liable for any indirect, special, incidental, punitive or consequential damages, whether or not foreseeable, even if NEXWAY has been advised of the possibility of such damages, including any loss of income, customers, goodwill or profits, arising out of or in connection with these conditions, whether in contract, tort or other liability. The total and cumulative liability of NEXWAY set forth herein shall in no event exceed the purchase price of the particular Products and Services that gave rise to the rights claim. Submitting multiple claims does not increase this limit. This limitation of liability applies notwithstanding the failure of any other exclusive remedy set forth herein.

Article 14: Personal Data Protection

By registering on the Website, you agree to provide us with sincere and genuine information about you and you consent that the website owner and its corporate affiliates may disclose your personal data to NEXWAY for the purposes of processing your purchase of Products and Services on the Website in accordance with these Terms and Conditions.

If the Customer is a minor under the age of sixteen (16) years old, his / her legal representative must expressly have validated the provisions relating to the Personal Data Charter. In this case, it is the legal representative who will exercise the rights of access, modification, rectification, erasure and, where applicable, portability of personal data concerning the minor, under the conditions provided for in this section. These rights will then be exercised exclusively by the concerned Customer when reaching the full legal age.

Customer data is subject to electronic data processing. Where applicable, NEXWAY may transmit personal data to the Supplier of Products and Services purchased by the Customer, service partners or joint venture companies, some of which may also be outside the European Economic Area, including USA, subject to appropriate security measures and legal provisions.

Thus, without prior notice, NEXWAY may store and use your personal information, provide your personal information to NEXWAY affiliates or third parties, its affiliates or its third parties for the purpose of:

  • order processing, including processing your online payment and informing you of the status of your order;
  • charging and delivering for the ordered Products;
  • helping secure and improving the security of your order and transactions (for example by applying anti-fraud filters);
  • registering your purchase with the Supplier (for warranty, technical support, or other purposes);
  • the putting through to customer service and technical support;
  • informing you about Product upgrades, special offers, other products, services and information (including third parties), market research, or survey and evaluation fill-in (in the case, you opted to receive these communications);
  • improving the usability the Website
  • providing you with access to restricted areas of the Website;
  • complying with legal requirements;
  • implementing the terms and conditions, including the investigation of potential violations;

And for other lawful purposes.

Certain data, such as the types of services used and the number of users we receive each day, may be used by NEXWAY for statistical, marketing, promotional or other lawful purposes. This kind of information is collected in aggregated or statistical form, without identifying users individually.

If you have expressly accepted it during your registration on the Website, we may transmit your data to our business partners for information and prospecting purposes. If you accept, NEXWAY and its partners may send you information in the context of specific and ad hoc promotional campaigns or newsletters. These partners are specially chosen by NEXWAY and are recognized for the quality of their products and services.

You may request to no longer receive emails from us for marketing purposes at any time by clicking on the link provided and inserted at the bottom of each email that we or any of our partners will address you.

This data is securely stored in NEXWAY’s information system.

NEXWAY may communicate this data only as evidence or as part of a sales report to its partners. Where applicable when a partner is located outside the European Union, you agree that your data will be transmitted in the country of residence of that partner.

You may withdraw your consent for NEXWAY to use, store, transfer, disclose or otherwise process your information at any time by providing NEXWAY with reasonable prior notice via this form of contact. Nexway will then inform the Website owner of your decision.

The completeness of the treatments of your data are preserved in a register and were the object of a declaration with the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”) under number 1297698 (*4).

NEXWAY also appoints a Personal Data Protection Officer (« DPO »)(*5). Our DPO can be contacted via the following link: .

The Customer’s data are kept as long as his account is active as well as for a period of three months from the date of closing.

The data is then archived and returned exclusively in the context of litigation, during the period of the legal prescription.

The Customer has a right to access, modify, rectify, erase and, where applicable, to portability of his personal data (*6).

The right of access, modification, correction and deletion provided for in the preceding paragraph is exercised by either contacting the NEXWAY’s customer service at the following email address: , or by directly contacting NEXWAY’s DPO: .

If need be, the Customer is informed of his right to define guidelines for the storage, erasure and communication of his personal data after his death.

The Customer also has a right to portability on its data that has been processed using automated processes (*7).

The Customer expressly acknowledges that once he has shared content to a social network, an application or a third-party Internet site, NEXWAY is no longer responsible for the performance of its right to erase on these sites. If needed, the Customer should contact the publishers of the applications through which it shared the content in order to exercise its rights.

In case of difficulty related to the management of his personal data, the Customer has the right to lodge a complaint with the CNIL or with any other competent supervisory authority.

Cookies may be automatically installed on the browser software when accessing this Website. A cookie is an element that does not identify the visitor but is used to record information about its navigation. The browser settings may be used to refuse cookies according to the procedure described in the « Internet Option » tab of the browser.

We draw your attention to the fact that NEXWAY exclusively operates the online store for dematerialized sales accessible from the Website. You should refer to the general provisions of the publisher of Products for information on their personal data policy.

Article 15: Miscellaneous

In the event of nullity of one of the provisions of the present Terms and Condition the remaining provisions of these Terms and Conditions shall remain in full force in effect.

The headings of the sections of these Terms and Conditions appear for convenience only and in no way affect the meaning of the provisions to which they refer.

No fact of tolerance by Nexway, even repeated, constitutes a waiver to any of the provisions of these Terms and Conditions.

These Terms and Conditions of sales are the only ones applicable and replace all other Terms and Conditions, except preliminary, express and written derogation.

Nexway may be required to modify some of the provisions of these Terms and Conditions. In any case, each purchase on the Website is governed by the Terms and Conditions applicable on the date of purchase and the modifications shall not apply to contracts concluded previously. For this reason, the Terms and Conditions in force must be expressly accepted by the Customer prior to each new order.

Article 16: Governing Law and Litigations

These Terms and Conditions are subject to French law. In the absence of a prior amicable resolution, the competent court is designated according to the rules of public policy applicable in the case of a contract concluded between a professional and a Consumer.

In the absence of a legal provision attributing the resolution of a possible dispute to the jurisdiction of the consumer’s domicile, only the French courts will be competent.

XXXXXXXXXXXXXX

*1: according to the preliminary article of the French Consumer Code

*2: according to the terms of articles L121-20 and L221-28 of the French Consumer Code

*3: according to article L-221-28 paragraph 13 of the French Consumer Code

*4: according to the Law « Informatique et Libertés »

*5: according to article 37 of the General Data Protection Regulation

*6: according to law relating to computers, files and the freedoms of January 6, 1978 in the version in force on the date hereof, and in accordance with the European Community regulations

*7: under the conditions set out in Article 20 of the General Data Protection Regulation

Update 20/07/2018

Italien

TERMINI E CONDIZIONI

INDICE:

Considerazioni preliminari

Articolo 1: Definizioni

Articolo 2: Scopo e Contenuto

Articolo 3: Conclusione del Contratto (offerta, conferma e accettazione)

Articolo 4: Impegni del cliente e Registrazione

Articolo 5: Disponibilità dei prodotti

Articolo 6: Ordine

Articolo 7: Copia di Backup

Articolo 8: Abbonamento

Articolo 9: Riserva di Proprietà

Articolo 10: Diritti Concessi

Articolo 11: Condizioni Finanziarie

Articolo 12: Diritto di Recesso

Articolo 13: Responsabilità, garanzia legale e limitazioni di responsabilità/garanzia

Articolo 14: Tutela dei Dati Personali

Articolo 15: Varie

Articolo 16: Legge Applicabile e Controversie

Considerazioni preliminari

Nexway SAS, con sede sociale all’indirizzo 1 avenue du Général de Gaulle, Tower PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE, società con un capitale sociale di 1,704 130.00 €, registrata al Registro di Commercio di Nanterre al numero B 440953859, e Nexway Inc., con sede sociale all’indirizzo 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, di seguito denominate «NEXWAY» o «Noi», sono società di e-commerce che operano su scala internazionale.

A NEXWAY è stata affidata la distribuzione di software dematerializzati e altri Prodotti presenti su questo Sito.

I presenti Termini e Condizioni definiscono le Condizioni di vendita applicabili da Nexway ai prodotti scaricabili su questo Sito. Si applicano esclusivamente agli Acquirenti (*1) (in seguito denominati «Cliente » o «Lei»).

Nessuna Vendita sarà conclusa senza l’espressa accettazione del Cliente di questi Termini e Condizioni. La loro accettazione si realizza tramite la spunta obbligatoria sulla casella di convalida in cui si afferma “Selezionando questa casella, dichiaro di aver preso conoscenza e di accettare i Termini e Condizioni di Vendita e l’Informativa sui Dati Personali del negozio online”.

Questi Termini e Condizioni possono essere archiviati e stampati in qualsiasi momento dal Cliente. Si consiglia vivamente di stamparli e conservarli per qualsiasi evenienza.

Articolo 1: Definizioni

I termini di seguito indicati rientrano nell’ambito di questi Termini e Condizioni e hanno il seguente significato:

1.1 Il termine « Sito » fa riferimento a qualsiasi Sito gestito da NEXWAY per la vendita di prodotti e servizi e soggetto ai presenti Termini e Condizioni. I siti Web gestiti dai Fornitori sono espressamente esclusi da queste definizioni.

1.2 Il termine « Cliente » designa qualsiasi persona (fisica o giuridica) con la capacità giuridica di ordinare prodotti e servizi su questo Sito. Salvo diversa indicazione, il termine « Cliente » indica sia consumatori sia aziende.

1.3 Il termine « Prodotti » si riferisce a qualsiasi decrittazione o codice di autorizzazione, numero di serie o di autorizzazione, link di download o un codice o dispositivo simile che fornisca l’accesso al Cliente per il primo utilizzo o la continuazione dell’uso di un software, un servizio o qualsiasi altro prodotto (anche quelli fisici).

1.4 Il termine « Servizi » si riferisce a tutti i servizi venduti da NEXWAY al Cliente attraverso questo Sito.

1.5 Il termine « Software » si riferisce a tutti i programmi per computer commercializzati in qualsiasi forma o mezzo da questo Sito.

1.6 Il termine « Sottoscrizione » si riferisce a Prodotti e Servizi che prevedono obblighi di pagamento periodico dove i pagamenti sono da effettuarsi dopo il periodo o i periodi di tempo concordati.

1.7 Il termine « Fornitore » indica qualsiasi persona fisica o giuridica che fornisce, produce, realizza o consegna prodotti e servizi a NEXWAY per la rivendita ai Clienti.

Articolo 2: Scopo e Contenuto

Questi Termini e Condizioni si applicano a tutte le offerte, le accettazioni, gli impieghi e alla prestazione di servizi e forniture, da parte di NEXWAY o al Cliente, in relazione alla vendita di Prodotti e Servizi di questo Sito, come definito in precedenza.

Eventuali condizioni contrastanti o divergenti applicate da un Cliente o da una terza parte richiedono previo consenso scritto di NEXWAY per essere incluse in questi Termini e Condizioni.

I presenti Termini e Condizioni si applicano anche se NEXWAY esegue i propri obblighi contrattuali senza alcuna riserva e con la piena consapevolezza che le condizioni del Cliente differiscono da questi Termini e Condizioni.

Se la vendita di Prodotti e Servizi include la fornitura di servizi o altre attività eseguite da terze parti, si applicano le condizioni speciali relative alle licenze e alle altre condizioni speciali della terza parte oltre ai presenti Termini e Condizioni.

Articolo 3: Conclusione del Contratto (offerta, conferma e accettazione)

Un ordine effettuato dal Cliente è considerato un’offerta di acquisto di Prodotti e/o Servizi indirizzata a NEXWAY e in conformità con i presenti Termini e Condizioni.

Un ordine richiede l’accettazione di NEXWAY. L’ordine del Cliente è accettato al momento della consegna dei Prodotti e dei Servizi ordinati. La consegna del prodotto può avvenire tramite e-mail o sul Sito (nella pagina di conferma o nell’account cliente).

NEXWAY può, a sua esclusiva discrezione, avvalersi di terze parti per l’esecuzione dei suoi servizi.

Articolo 4: Impegni del cliente e Registrazione

Solo i Clienti già registrati sul Sito possono effettuare un ordine.

La registrazione sul sito viene convalidata dopo aver completato le informazioni richieste.

Il Cliente certifica che tutte le informazioni che ha fornito al momento dell’ordine (inclusi, ma non limitate a, dati personali e dati di pagamento) sono attuali e accurati sotto tutti gli aspetti rilevanti.

La registrazione effettuata per acquistare su questo sito è riservata agli adulti. Qualsiasi registrazione effettuata da un minore di età inferiore ai sedici (16) anni richiede l’autorizzazione preventiva del suo rappresentante legale.

I costi derivanti da eventuali informazioni inesatte comunicate dal Cliente, o da dati modificati dal Cliente dopo la trasmissione dell’ordine, saranno a carico del Cliente.

Se il Cliente ha un account Cliente con NEXWAY, deve gestire e aggiornare immediatamente le informazioni sul suo account per garantire l’accuratezza e la completezza di tali informazioni.

NEXWAY si riserva il diritto di chiudere immediatamente l’account del Cliente nel caso in cui le informazioni menzionate al momento della sua apertura risultino false.

Una volta registrato, il Cliente ha un login e una password che gli consentono di connettersi al suo account.

Solo il titolare dell’account è autorizzato ad accedere utilizzando il login e la password corrispondenti a tale account. Il Cliente accetta di mantenere la sua password strettamente riservata.

Pertanto, qualsiasi connessione tramite l’account del Cliente è considerata come effettuata dal Cliente stesso o con la sua autorizzazione, a meno che il Cliente non sia in grado di dimostrare il contrario.

Il Cliente può richiedere in qualsiasi momento la chiusura del proprio account tramite questo modulo di contatto.

Articolo 5: Disponibilità dei Prodotti

I Prodotti disponibili sono distribuiti esclusivamente in forma dematerializzata, salvo diversa indicazione su questo sito.

L’offerta di Prodotti e i prezzi sono validi purché siano presenti su questo Sito e nei limiti delle scorte disponibili.

Pertanto, gli ordini si intendono accettati solo dopo aver verificato lo stato dell’inventario. In caso di indisponibilità del Prodotto dopo aver effettuato l’ordine, la informeremo via e-mail al ricevimento delle informazioni fornite dall’editore del Prodotto.

In caso di indisponibilità del Prodotto e se il pagamento è stato accettato, NEXWAY rimborserà le somme versate entro 15 giorni dall’accettazione di tale pagamento.

Articolo 6: Ordine

Una e-mail di conferma dell’ordine viene inviata all’indirizzo inserito dal Cliente al momento della registrazione, previa approvazione del pagamento.

L’e-mail di conferma contiene il Prodotto acquistato, il suo prezzo e, per i Prodotti venduti in scatola, i tempi di consegna.

Nel caso di un ordine per un prodotto scaricabile (ad esempio una chiave di attivazione di un software), l’accesso al Prodotto viene effettuato cliccando sul link di download presente

sulla pagina di conferma del pagamento o in seguito sull’e-mail di conferma. Il Cliente ha automaticamente a sua disposizione un periodo di 21 giorni dalla data di ricezione dell’e-mail di conferma per scaricare il Prodotto. Al termine di questi 21 giorni, il download non è più disponibile automaticamente e dev’essere richiesto tramite il servizio clienti disponibile tramite questo modulo di contatto.

Una fattura viene inoltre inviata all’indirizzo e-mail inserito durante la creazione dell’account o può essere scaricata dal sito immediatamente dopo l’ordine.

NEXWAY si riserva il diritto di annullare o rifiutare qualsiasi ordine da parte del Cliente a seguito di problemi con il pagamento relativo a un ordine precedente o nel caso in cui le informazioni trasmesse siano manifestamente errate.

Salvo prova contraria da parte del Cliente, i dati registrati da NEXWAY costituiscono la prova di tutte le transazioni tra lui e NEXWAY.

Articolo 7: Copia di Backup

Una copia di backup su DVD di alcuni Prodotti scaricati può essere ordinata dal Cliente, se dispone di un indirizzo postale nella Francia Metropolitana.

L’invio della copia di backup viene effettuato tramite posta e le spese relative a questa opzione dipendono dall’articolo selezionato.

Articolo 8: Abbonamento

Acquistando un abbonamento, alla fine del periodo iniziale, l’utente accetta che il proprio abbonamento venga rinnovato automaticamente per un periodo identico (1 mese o 1 anno a seconda del caso) e allo stesso prezzo (più le tasse applicabili) dell’acquisto iniziale.

I rinnovi avverranno in base alla data del primo acquisto, su base mensile o annuale (secondo il piano di acquisto iniziale). Questo principio si applica per impostazione predefinita, ad eccezione delle promozioni speciali esistenti al momento dell’acquisto iniziale, per le quali il prezzo di rinnovo o il periodo di rinnovo possono variare. Queste condizioni speciali saranno chiaramente indicate durante l’acquisto iniziale.

In caso di abbonamento annuale riceverà almeno una e-mail che la informerà dell’imminente rinnovo automatico dell’Abbonamento. È necessario assicurarsi che NEXWAY possieda un indirizzo e-mail valido per essere in grado di inviarle e-mail di notifica e che il dominio nexway.com non venga bloccato dal filtro anti-spam.

Alla fine del periodo iniziale e di ogni successivo periodo di rinnovo, tranne in caso di disdetta dell’Abbonamento, lei autorizza espressamente NEXWAY ad addebitare ogni rinnovo mediante il riutilizzo delle stesse informazioni di pagamento immesse al momento dell’acquisto iniziale.

In caso di eventuali variazioni di prezzo, NEXWAY informerà tempestivamente il Cliente, in modo che il Cliente possa disdire l’Abbonamento prima della prima fatturazione in seguito alla variazione del prezzo.

In qualsiasi momento, è possibile disdire l’Abbonamento dal proprio account Cliente nella sezione « Il mio Account ».

La cancellazione ha effetto solo a partire dalla data di scadenza del periodo di abbonamento corrente.

NEXWAY può disdire l’Abbonamento alle stesse condizioni applicabili al Cliente.

L’utilizzo di Prodotti e Servizi venduti da NEXWAY può dipendere dalle piattaforme online ospitate dal Fornitore, dai dati elaborati dal Fornitore e dalla capacità del Fornitore di eseguire i suoi servizi. Se il Fornitore interrompe l’offerta della piattaforma online in toto o in parte, cessa l’elaborazione dei dati o interrompe l’esecuzione dei Servizi in questione (« Interruzione »), NEXWAY può annullare l’Abbonamento a partire dalla data di Interruzione. NEXWAY rimborserà il Cliente proporzionalmente per il periodo di abbonamento rimanente successivo all’interruzione.

Articolo 9: Riserva di Proprietà

NEXWAY si riserva il diritto di conservare la proprietà di qualsiasi Prodotto fino al completo pagamento di tutti i crediti derivanti dal contratto, compresi i crediti accessori (ad esempio, commissioni di cambio, costi di finanziamento, interessi, ecc.).

Articolo 10: Diritti Concessi

I Prodotti sono protetti dai regolamenti e dai trattati internazionali sul diritto d’autore e sulla proprietà intellettuale. Sono di proprietà esclusiva dei loro editori.

Scaricando un Prodotto o acquistando la versione in scatola di un Prodotto, il cliente acquisisce una licenza d’uso direttamente dall’editore del Prodotto. I diritti del Cliente sul Prodotto sono regolati esclusivamente dalle disposizioni menzionate nel suddetto accordo di licenza.

Il Cliente riconosce che il contratto di licenza non implica il trasferimento dei diritti di riproduzione, rappresentazione e sfruttamento relativi al Prodotto. Il Prodotto non può essere copiato, adattato, tradotto, reso disponibile, distribuito, modificato, sottoposto ad operazioni di disassemblaggio o decompilazione o utilizzato in combinazione con qualsiasi altro software, se non con l’espressa autorizzazione dell’editore di tale Prodotto, se non diversamente richiesto dalla legge.

Il Cliente è consapevole che l’inosservanza delle condizioni del contratto di licenza può essere sanzionata dall’editore del Prodotto e potenzialmente lo espone a procedimenti legali.

Articolo 11: Condizioni Finanziarie

11.1 Prezzo
I prezzi di vendita indicati su questo Sito sono nella valuta visualizzata e tutte le tasse sono incluse, salvo diversa indicazione. Come parte di un ordine di un prodotto in scatola, le spese di consegna sono indicate al Cliente in base alla sua scelta di Prodotti e compaiono alla fine dell’ordine in aggiunta al prezzo dei Prodotti selezionati.

L’aliquota IVA applicata è quella in vigore nel paese in cui il Cliente è domiciliato.

11.2 Pagamento sicuro

Il pagamento per i Prodotti viene effettuato esclusivamente tramite i mezzi di pagamento messi a disposizione sul Sito.

L’addebito tramite il metodo di pagamento selezionato sarà effettuato al ricevimento dell’ordine e previa autorizzazione del fornitore di servizi di pagamento competente. In assenza di autorizzazione, l’ordine non verrà elaborato.

Le soluzioni di pagamento disponibili su questo Sito sono gestite dai nostri partner, che forniscono un’acquisizione sicura dei pagamenti su Internet.

L’integrità delle informazioni trasmesse è assicurata da procedure di scambio e criptazione dei messaggi tramite protocolli SSL e SET.

Articolo 12: Diritto di Recesso

Il Cliente può esercitare il suo diritto di recesso (*2) come segue:

  • Per i Prodotti venduti su supporti fisici (DVD di Backup, CD), il Cliente ha un periodo di trenta (30) giorni dalla ricezione del Prodotto per esercitare il proprio diritto di recesso. Il Cliente informa NEXWAY via e-mail (customercare@nexway.com) o per posta (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE o Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103) della sua decisione di recedere completando questo modulo di recesso (o qualsiasi altro documento con indicazioni equivalenti) prima della scadenza del suddetto periodo.

Il Cliente riceverà quindi, all’indirizzo e-mail inserito al momento dell’apertura del suo account, un avviso di ricevimento della sua richiesta.

Il Prodotto deve essere restituito in ottime condizioni, completo e nella sua confezione originale sigillata, entro i quattordici (14) giorni successivi alla data di consegna al seguente indirizzo:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Torre PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCE

Se il Cliente restituisce il Prodotto tramite lettera semplice che viene persa a causa del corriere, il Prodotto sarà ritenuto non restituito.

NEXWAY rimborserà il Cliente [tutte le somme pagate/il prezzo di acquisto del Prodotto], [comprese le spese di spedizione], entro quindici (15) giorni di dalla ricezione da parte di NEXWAY dei relativi Prodotti. Tuttavia, NEXWAY non è tenuta a rimborsare costi aggiuntivi se il Cliente ha scelto una modalità di consegna più costosa rispetto al metodo di consegna standard utilizzato al momento della consegna iniziale da parte di NEXWAY al Cliente.

·       Per scaricare prodotti o chiavi di attivazione del software, per i quali il Cliente ha precedentemente ed espressamente accettato di rinunciare all’esercizio del suo diritto di recesso (*3).

La rinuncia al suo diritto di recesso si realizza tramite la spunta obbligatoria, prima della conclusione della vendita, della casella in cui si afferma « Dichiaro di aver letto e di accettare i Termini e Condizioni di Vendita. Nel procedere al download o Ricevendo un codice di attivazione del software, desidero accedere immediatamente ai contenuti e quindi rinunciare all’esercizio del mio diritto di recesso. »

Se il Cliente non ha dovuto rinunciare all’esercizio del suo diritto di recesso per accedere al prodotto o al servizio, ha un periodo di trenta (30) giorni dalla data dell’ordine per esercitare il proprio diritto di recesso.

Il Cliente dovrà informare NEXWAY via e-mail (customercare@nexway.com) o per posta (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE o Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103) della sua decisione di recedere compilando questo modulo di recesso (o qualsiasi altro documento con indicazioni equivalenti) prima della scadenza del suddetto periodo. Il Cliente riceverà quindi, all’indirizzo e-mail inserito al momento dell’apertura del suo account, un avviso di ricevimento della sua richiesta.

In ogni caso, l’esercizio del diritto di recesso è gratuito e non deve essere giustificato.

Articolo 13: Responsabilità, garanzia legale e limitazioni di responsabilità/garanzia

13.1 Responsabilità, garanzia legale e limitazioni di responsabilità/garanzia

NEXWAY è responsabile per qualsiasi difetto di conformità del Prodotto ai sensi degli articoli L. 211-4 e seguenti del Codice del Consumo francese e per i vizi occulti ai sensi degli articoli 1641 e seguenti del Codice Civile francese.

Il Cliente che agisce sulla base della garanzia legale di conformità:

– ha un periodo di due anni dalla data di download o consegna del Prodotto per agire;

– può scegliere tra la riparazione o la sostituzione del Prodotto, fatte salve le condizioni di costo di cui all’articolo L. 211-9 del Codice del Consumo francese;

– è esentato dal dimostrare la mancanza di conformità del bene per ventiquattro (24) mesi dopo il download o la consegna del Prodotto.

La garanzia legale di conformità si applica indipendentemente dall’eventuale garanzia commerciale.

In caso di esecuzione della garanzia sui difetti latenti, il Cliente può scegliere tra l’annullamento della vendita o una riduzione del prezzo di vendita in conformità con l’articolo 1644 del Codice Civile francese.

NEXWAY non può essere ritenuta responsabile delle conseguenze derivanti dall’uso improprio dei Prodotti venduti sul Sito.

In caso di dubbi sull’uso del Prodotto, il Cliente può contattare il servizio clienti di NEXWAY.

NEXWAY non sarà in alcun modo responsabile per inadempimento o inadeguato adempimento degli obblighi causato da un evento imprevedibile o insormontabile, o derivante da inadempimento o inadeguato adempimento di terzi, e in particolare dell’editore del Prodotto.

NEXWAY non potrà essere ritenuta responsabile di eventuali malfunzionamenti del Sito dovuti a un’interruzione per qualsiasi motivo del collegamento Internet o a un malfunzionamento del server utilizzato da NEXWAY.

Il Cliente riconosce inoltre il diritto di Nexway di sospendere temporaneamente l’accesso al Sito, nel caso in cui il Sito o qualsiasi server collegato sia soggetto a un’operazione di aggiornamento o manutenzione. In questo caso, Nexway si impegna a limitare l’inconveniente causato ai clienti riducendo il tempo di interruzione al tempo minimo indispensabile e completare la transazione in questione.

NEXWAY non può essere ritenuta responsabile per la mancata esecuzione del contratto concluso in caso di forza maggiore, evento fortuito o causa al di fuori del proprio controllo, come in particolare: disastri naturali, guerre, terremoti, incendi, esplosioni, rivolte, interventi di autorità governative, maltempo, danni idrici, malfunzionamento o interruzione della rete elettrica o di telecomunicazione.

13.2 Esclusione di Garanzia Legale e Responsabilità per i Clienti che Ordinano dall’Europa

È esclusa qualsiasi responsabilità di NEXWAY per le conseguenze delle modifiche ai Prodotti e ai Servizi effettuate da parte del Cliente o di terzi, la gestione impropria o la cattiva gestione di Prodotti e Servizi.

NEXWAY vende esclusivamente prodotti e servizi come definiti nella Sezione 1 e pertanto non si assume alcuna responsabilità per il corretto funzionamento del software e dei servizi forniti dai Fornitori per le esigenze specifiche del Cliente o per la compatibilità di tali software e servizi con le apparecchiature e i componenti del computer del Cliente.

Se NEXWAY per negligenza viola un obbligo contrattuale essenziale, la responsabilità di NEXWAY per i danni sarà limitata ai danni prevedibili normalmente previsti nelle circostanze. Gli obblighi contrattuali essenziali sono quelli la cui esecuzione è richiesta per raggiungere lo scopo del contratto.

Se il Cliente chiede un risarcimento danni a NEXWAY per negligenza intenzionale o grave o per la mancanza di una caratteristica garantita, NEXWAY sarà responsabile secondo le disposizioni di legge.

La responsabilità di NEXWAY rimane legalmente valida in caso di danno colposo alla vita, al corpo e alla salute.

Se la responsabilità di NEXWAY è esclusa o limitata, lo è anche la responsabilità individuale dei dipendenti, rappresentanti e agenti di NEXWAY.

13.3 Esclusione di Garanzia Legale e Responsabilità per i Clienti che Ordinano fuori dall’Europa

L’editore del Prodotto può offrire determinate garanzie per il suo software, ma NEXWAY non offre garanzie sul software acquistato su questo Sito. NEXWAY declina ogni garanzia e non potrà essere ritenuta responsabile di alcuna dichiarazione, garanzia e condizione riguardanti il Software, sia esplicita che implicita, incluse garanzie relative a qualità commerciale, idoneità per uno scopo particolare, titoli, non violazione, integrazione del sistema, serenità di uso e precisione.

In nessun caso il Cliente può ritenere NEXWAY responsabile di eventuali danni indiretti, speciali, incidentali, punitivi o consequenziali, anche se non prevedibili, anche se NEXWAY è stata informata della possibilità di tali danni, comprese eventuali perdite di reddito, clienti, avviamento o profitti, derivanti da queste condizioni o relative ad esse, derivanti dal contratto, illeciti o altra responsabilità. La responsabilità totale e complessiva di NEXWAY qui enunciata non supererà in nessun caso il prezzo di acquisto dei Prodotti e dei Servizi specifici che hanno dato origine alla rivendicazione dei diritti. L’invio di più richieste non aumenterà questo limite. Questa limitazione di responsabilità si applica anche nel caso di fallimento di qualsiasi altro rimedio esclusivo stabilito nel presente documento.

Articolo 14: Tutela dei Dati Personali

Registrandosi sul Sito, l’utente accetta di fornire informazioni sincere e autentiche su di sé e acconsente a che il proprietario del Sito e le sue società affiliate possano divulgare i suoi dati personali a NEXWAY ai fini dell’elaborazione dell’acquisto di Prodotti e Servizi sul Sito in conformità con questi Termini e Condizioni.

Se il Cliente è un minorenne, di età inferiore ai sedici (16) anni, il suo/la sua rappresentante legale deve aver espressamente convalidato le disposizioni relative alla Tutela dei Dati Personali. In questo caso, è il legale rappresentante che eserciterà i diritti di accesso, modifica, rettifica, cancellazione e, ove applicabile, portabilità dei dati personali relativi al minore, alle condizioni previste in questa sezione. Questi diritti saranno quindi esercitati esclusivamente dal Cliente interessato al raggiungimento della piena capacità giuridica.

I dati dei clienti sono soggetti a elaborazione elettronica. Ove applicabile, NEXWAY può trasmettere dati personali al Fornitore dei Prodotti e Servizi acquistati dal Cliente, partner di servizio o joint venture, alcuni dei quali potrebbero trovarsi anche al di fuori dello Spazio Economico Europeo, compresi gli Stati Uniti, con le adeguate misure di sicurezza e disposizioni legali .

Pertanto, senza preavviso, NEXWAY può memorizzare e utilizzare le informazioni personali, fornire le informazioni personali agli affiliati di NEXWAY o a terze parti per i seguenti scopi:

  • elaborazione degli ordini, compresa l’elaborazione del pagamento online e l’invio di informazioni sullo stato del suo ordine;
  • il caricamento e consegna per i Prodotti ordinati;
  • aiutare a proteggere e migliorare la sicurezza del suo ordine e delle transazioni (ad esempio applicando filtri antifrode);
  • registrazione dell’acquisto presso il Fornitore (per garanzia, supporto tecnico o altri scopi);
  • la messa a disposizione del servizio clienti e del supporto tecnico;
  • informarla su aggiornamenti dei prodotti, offerte speciali, altri prodotti, servizi e informazioni (incluse terze parti), ricerche di mercato, sondaggi e questionari di valutazione (nel caso in cui aveste scelto di ricevere tali comunicazioni);
  • migliorare la fruibilità del Sito;
  • fornirle l’accesso alle aree riservate del Sito;
  • rispettare i requisiti legali;
  • implementare i Termini e Condizioni, incluse le indagini sulle eventuali violazioni.

E per altri scopi legittimi.

Alcuni dati, come i tipi di servizi utilizzati e il numero di utenti attivi ogni giorno, possono essere utilizzati da NEXWAY per fini statistici, di marketing, promozionali o altri scopi legittimi. Queste informazioni vengono raccolte in forma aggregata o statistica, senza identificare individualmente gli utenti.

Se ha espresso il suo consenso durante la registrazione sul Sito, i suoi dati potranno essere trasmessi ai nostri partner commerciali a scopo informativo e di prospezione. Se acconsente, NEXWAY e i suoi partner possono inviarle informazioni nell’ambito di campagne promozionali o newsletter specifiche e ad hoc. Questi partner sono scelti appositamente da NEXWAY e sono riconosciuti per la qualità dei loro prodotti e servizi.

Può chiedere di non ricevere più nostre e-mail commerciali in qualsiasi momento cliccando sul link presente in fondo a ciascuna e-mail che noi o uno dei nostri partner le invieremo.

Questi dati sono memorizzati in modo sicuro nel sistema di informazione di NEXWAY.

NEXWAY può comunicare questi dati solo come prova o come parte di un rapporto di vendita ai propri partner. Laddove applicabile quando un partner si trova al di fuori dell’Unione Europea, l’utente accetta che i suoi dati siano trasmessi nel Paese di residenza di quel partner.

È possibile revocare il proprio consenso all’uso, archiviazione, trasferimento, divulgazione o altrimenti elaborazione delle proprie informazioni da parte di NEXWAY in qualsiasi momento fornendo a NEXWAY un ragionevole preavviso attraverso questo modulo di contatto. Nexway informerà quindi il proprietario del Sito della sua decisione.

La completezza delle informazioni sul trattamento dei vostri dati è conservata in un registro ed è stata oggetto di una dichiarazione presso la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”) con il numero 1297698 (*4).

NEXWAY nomina inoltre un responsabile della protezione dei dati personali (*5) il quale può essere contattato tramite il seguente link: .

I dati del Cliente vengono conservati fino a quando il suo account è attivo e per un periodo di tre mesi dalla data di chiusura.

I dati vengono quindi archiviati e restituiti esclusivamente nel contesto di un contenzioso, durante il periodo prescritto dalla legge.

Il Cliente ha il diritto di accedere, modificare, rettificare, cancellare e, laddove applicabile, ha diritto alla portabilità dei suoi dati personali (*6).

Il diritto di accesso, modifica, correzione e cancellazione di cui al paragrafo precedente viene esercitato contattando il servizio clienti di NEXWAY al seguente indirizzo di posta elettronica: , o contattando direttamente il responsabile della protezione dei dati personali: .

Se necessario, il Cliente viene informato del suo diritto di definire le linee guida per l’archiviazione, la cancellazione e la comunicazione dei suoi dati personali dopo la sua morte.

Il Cliente ha inoltre il diritto alla portabilità sui propri dati elaborati utilizzando processi automatizzati (*7).

Il Cliente riconosce espressamente che, una volta che ha condiviso contenuti su un social network, un’applicazione o un sito Internet di terzi, NEXWAY non è più responsabile dell’esecuzione del diritto di cancellazione dei dati su questi siti. Se necessario, il Cliente deve contattare gli editori delle applicazioni attraverso le quali ha condiviso i contenuti per poter esercitare i propri diritti.

In caso di difficoltà legate alla gestione dei suoi dati personali, il Cliente ha il diritto di presentare un reclamo presso il CNIL o qualsiasi altra autorità di vigilanza competente.

I cookie possono essere installati automaticamente nel browser quando si accede a questo Sito. Un cookie è un elemento che non identifica il visitatore ma è utilizzato per registrare informazioni sulla sua navigazione. Le impostazioni del browser possono essere utilizzate per rifiutare i cookie in base alla procedura descritta nella scheda « Opzioni Internet » del browser.

Vorremmo portare la vostra attenzione sul fatto che NEXWAY gestisce esclusivamente il negozio online per la vendita dematerializzata accessibile dal Sito. È necessario fare riferimento alle disposizioni generali dell’editore dei Prodotti per informazioni sulla loro politica sui dati personali.

Articolo 15: Varie

In caso di nullità di una delle disposizioni dei presenti Termini e Condizioni, le restanti disposizioni dei presenti Termini e Condizioni rimarranno in vigore a tutti gli effetti.

I titoli delle sezioni di queste Termini e Condizioni appaiono solo per comodità e non influenzano in alcun modo il significato delle disposizioni a cui si riferiscono.

Nessun episodio di tolleranza da parte di Nexway, neppure ripetuto, costituisce una rinuncia a nessuna delle disposizioni di questi Termini e Condizioni.

Questi Termini e Condizioni di vendita sono gli unici applicabili e sostituiscono tutti gli altri Termini e Condizioni, salvo deroghe preliminari, espresse e scritte.

A Nexway potrebbe essere richiesto di modificare alcune disposizioni di questi Termini e Condizioni. In ogni caso, ogni acquisto sul Sito è regolato dai Termini e Condizioni applicabili alla data dell’acquisto e le modifiche non si applicano ai contratti conclusi in precedenza. Per questo motivo, i Termini e Condizioni in vigore devono essere espressamente accettati dal Cliente prima di ogni nuovo ordine.

Articolo 16: Legge Applicabile e Controversie

Queste Termini e Condizioni sono soggetti alla legge francese. In assenza di un precedente accordo amichevole, il tribunale competente è designato secondo le regole di ordine pubblico applicabili nel caso di un contratto stipulato tra un professionista e un consumatore.

In assenza di una disposizione giuridica che attribuisca la risoluzione di una possibile controversia alla giurisdizione del luogo in cui il consumatore è domiciliato, solo i tribunali francesi saranno competenti.

XXXXXXXXXXXXXX

 

* 1: ai sensi dell’articolo introduttivo del Codice del Consumo francese

* 2: ai sensi degli articoli L121-20 e L221-28 del Codice del Consumo francese

* 3: ai sensi dell’articolo L-221-28 paragrafo 13 del Codice del Consumo francese

* 4: ai sensi della legge « Informatique et Libertés »

*5: ai sensi dell’articolo 37 del Regolamento Generale sulla Protezione dei Dati

* 6: ai sensi della legge relativa ai computer, ai file e alle libertà del 6 gennaio 1978 nella versione in vigore alla data del presente documento e in conformità con i regolamenti della Comunità Europea

* 7: alle condizioni di cui all’articolo 20 del Regolamento Generale sulla Protezione dei Dati

Aggiorna il 20/07/2018

Allemand

ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN (AGB)

INDEX:

Einleitung

1: Definitionen

2: Gegenstand und Geltungsbereich

3: Vertragsabschluss (Angebot, Bestätigung und Annahme)

4: Zusicherungen durch den Kunden und Registrierung

5: Produktverfügbarkeit

6: Bestellung

7: Sicherungskopie

8: Abonnement

9: Eigentumsvorbehalt

10: Nutzungsrechte

11: Finanzielle Bedingungen

12: Widerrufsbelehrung

13: Haftung, gesetzliche Gewährleistung und Haftungsbeschränkungen

14: Personenbezogene Informationen und Datenschutz

15: Sonstiges

16: Anwendbares Recht, Rechtstand und salvatorische Klausel

 

Einleitung

NEXWAY SAS, mit Hauptsitz in Tour PB5, 1 avenue du Général de Gaulle, 92 074 Paris La Défense Cedex, FRANCE, im Gesellschaftsregister von Nanterre unter der Firmennummer 440 953 859 registriert, mit 1.704.130,00 € als Grundkapital, und NEXWAY Inc., mit Hauptsitz in 236, 8th Street – San Francisco, CA 94103, CALIFORNIA (nachfolgend « NEXWAY » oder « Wir » genannt), sind ein international tätiges E-Commerce Unternehmen.

Im Rahmen seiner Verkaufsaktivitäten wurden NEXWAY die Vertriebsrechte der Produkten dieser Website eingeräumt. NEXWAY ist damit offiziell verantwortlich für die Verwaltung des Online-Verkaufsservices dieser Webseite.

Die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen definieren die anwendbare Geschäftsbedingungen der herunterladbaren Produkte auf dieser Website durch NEXWAY. Sie gelten ausschließlich für Käufer (*1) (nachfolgend «Benutzer» oder «Sie» genannt). Ohne die ausdrückliche Zustimmung des Nutzers zu diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen kann kein Verkauf abgeschlossen werden. Ihre Annahme wird durch das obligatorische « Ankreuzen » der Validierungsbox: « Durch das Ankreuzen dieses Kästchens bestätige ich, die allgemeinen Geschäftsbedingungen und Datenschutzerklärung des Online-Shops gelesen zu haben und akzeptiere diese ausdrücklich » bestätigt. Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen können jederzeit vom Benutzer registriert und ausgedruckt werden. Für jeden Zweck empfehlen wir dringend, dass Sie sie drucken und speichern.

1: Definitionen

Die folgenden Begriffe fallen in den Geltungsbereich dieser Geschäftsbedingungen und haben folgende Bedeutung:

1.1 Der Begriff « Firma » bezeichnet jeden Kunden, der im Rahmen seiner gewerblichen, beruflichen oder selbständigen Tätigkeit ein Rechtsgeschäft eingeht.

1.2 Der Begriff « Website » bezeichnet jede Website, die von NEXWAY für den Verkauf von Produkten und Dienstleistungen und gemäß den Allgemeinen Geschäftsbedingungen betrieben wird. Websites von Lieferanten betrieben sind ausdrücklich von dieser Definition ausgeschlossen.

1.3 Der Begriff „Verbraucher“ bezieht sich auf jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können.

1.4 Der Begriff « Kunde » bezeichnet jede natürliche oder juristische Person, die in der Lage ist, Produkte und Dienstleistungen von dieser Website zu bestellen. Wenn nicht anders angegeben, bedeutet der Begriff « Kunde » sowohl Verbraucher als auch Unternehmen.

1.5 Der Begriff « Produkte » bezeichnet Entschlüsselungs- oder Autorisierungscode, Seriennummer oder Autorisierungsnummer oder einen ähnlichen Code oder ein ähnliches Gerät, das dem Kunden den Zugang zur Erstbenutzung oder Verwendungsfortsetzung einer Software, eines Dienstes oder eines anderen Produkts (sogar physische).

1.6 Unter « Dienstleistungen » werden alle von NEXWAY über diese Website an den Kunden verkauften Dienstleistungen verstanden.

1.7 Der Begriff « Software » bezieht sich auf alle Computerprogramme, die in irgendeiner Form oder auf einem Medium von dieser Website angeboten werden.

1.8 Der Begriff « Abonnement » bezieht sich auf Produkte und Dienstleistungen, die durch wiederkehrende Zahlungsverpflichtungen (« Abonnements ») abgedeckt sind. Zahlungen sind in der vereinbarten Frist fällig.

1.9 Der Begriff « Lieferant » bezeichnet jede natürliche oder juristische Person, die an NEXWAY Produkte produziert oder liefert zum Weiterverkauf an einen Kunden.

2: Gegenstand und Geltungsbereich

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten für alle Angebote und Dienstleistungen durch NEXWAY oder an den Kunden im Zusammenhang mit dem Verkauf von Produkten und Dienstleistungen aus dieser Website, unter Ausschluss entgegenstehender Bedingungen des Kunden.   Abweichende Bedingungen bedürfen der vorherigen schriftlichen Zustimmung von NEXWAY. Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten auch dann, wenn NEXWAY in Kenntnis abweichender Bedingungen des Kunden seine vertraglichen Verpflichtungen vorbehaltlos und in vollem Bewusstsein ausführt.  Umfasst der Verkauf von Produkten und Dienstleistungen die Erbringung von Dienstleistungen oder sonstigen Tätigkeiten, die von Dritten erbracht werden, gelten zusätzlich zu diesen Geschäftsbedingungen die besonderen Bedingungen des betreffenden Dritten.

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelten sowohl gegenüber Unternehmern als auch gegenüber Verbrauchern. Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können.

Mit der Abgabe Ihrer Bestellung erklären Sie sich mit diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen einverstanden.

3: Vertragsabschluss (Angebot, Bestätigung und Annahme)

Eine vom Kunden abgegebene Bestellung stellt ein an uns gerichtetes Angebot zum Kauf von Produkten unter Maßgabe dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen dar.

Alle vom Kunden aufgegebenen Bestellungen bedürfen unserer anschließenden Annahme. Vor der Annahme wird bei einer Onlinebestellung eine automatische Empfangsbestätigung der Bestellung des Kunden generiert. Diese automatische Bestätigung stellt keine formale Annahme der Bestellung durch uns dar, sondern dient lediglich zu Ihrer Information.  Die Annahme Ihrer Bestellung erfolgt durch Versendung der bestellten Ware. Diese wird in der Regel erst dann versandt und der Vertrag kommt erst dann zustande, wenn die Zahlung des Kunden für den beim Kauf gültigen Produktpreis den Konten der NEXWAY SAS gut geschrieben wurde bzw. die Kreditkarte des Kunden erfolgreich autorisiert werden konnte.  Wir sind bei der Erbringung unserer Leistung frei, diese auch durch Dritte nach eigener Wahl zu erbringen.

4: Zusicherungen durch den Kunden und Registrierung

Nur Kunden, die bereits auf der Website registriert sind, können eine Bestellung aufgeben.

Die Registrierung auf der Website wird nach dem Ausfüllen der erforderlichen Informationen validiert.

Der Kunde sichert zu, dass alle von ihm bei der Produktbestellung gemachten Angaben (einschließlich, aber nicht beschränkt auf persönliche Daten und Zahlungsdaten) in allen wesentlichen Aspekten aktuell und zutreffend sind, und dass sie  für die Erfüllung seiner Produktbestellung ausreichen.

Die Registrierung für einen Kauf auf dieser Website ist Erwachsenen vorbehalten. Jede Registrierung durch eine minderjährige Person bedarf der vorherigen Genehmigung ihres gesetzlichen Vertreters.

Mehrkosten, die NEXWAY durch falsche/unvollständige Angaben entstehen, gehen zu Lasten des Kunden.

Der Kunde ist für die Pflege und unverzügliche Aktualisierung der Kontendaten bei NEXWAY hinsichtlich ihrer Richtigkeit und Vollständigkeit verantwortlich.

NEXWAY behält sich das Recht vor, das Konto des Kunden sofort zu schließen, falls die zum Zeitpunkt der Eröffnung gemachten Angaben sich als falsch herausstellen sollten.

Nach der Registrierung erhält der Kunde einen Benutzernamen und ein Passwort, um sich in seinem Kundenkonto einzuloggen.

Nur der Kontoinhaber darf sich mit dem Login und dem Passwort des Kundenkontos anmelden. Der Nutzer verpflichtet sich, sein Passwort streng vertraulich zu behalten.

Jede Verbindung über das Benutzerkonto gilt daher als vom Benutzer selbst oder mit seiner Genehmigung gemacht, es sei denn, der Benutzer kann das Gegenteil beweisen.

Der Kontoinhaber kann jederzeit die Schließung seines Kontos erfragen.

5: Produktverfügbarkeit

Die verfügbaren Produkte (nachfolgend « Produkte » genannt) werden ausschließlich in entmaterialisierter Form vertrieben, sofern auf der Website nicht anders angegeben.

Unsere Produkte und Preisangebote sind so lange gültig, wie sie auf der Website sichtbar sind und solange Bestand vorrätig ist.

Bitte beachten Sie, dass wir Ihre Bestellung in Abhängigkeit der verfügbaren Bestände einlösen. Bestellungen werden daher erst nach einer Verifizierung der Verfügbarkeit akzeptiert. Falls Sie eine Bestellung aufgegeben haben und ein Produkt nicht mehr verfügbar ist, informieren wie Sie via E-Mail, sobald wir durch unsere Lieferanten von dieser Situation in Kenntnis gesetzt wurden.

Für den Fall, dass das bestellte Produkt nicht verfügbar ist, aber Ihre Zahlung bereits geleistet wurde, stimmt NEXWAY zu, Ihnen das Geld innerhalb von 15 Tagen zurück zu erstatten.

6: Bestellung

Nach Zahlungsgenehmigung erhält der Kunde auf die, von ihm mitgeteilte, E-Mail-Adresse, eine Bestätigungs-E-Mail.

Die Bestätigungs-E-Mail enthält das gekaufte Produkt, dessen Preis und bei Produkten, die im Karton verkauft werden, die Lieferzeit.

Im Falle einer Bestellung für ein herunterladbares Produkt (z. B. mit einem Software-Aktivierungsschlüssel) erfolgt der Zugriff auf das Produkt durch Klicken auf den Download-Link, der entweder direkt nach Zalhungsgenehmigung oder später in der Bestätigungs-E-Mail angezeigt wird. Der Kunde erhält automatisch eine 21-tägige Frist von 21 Tagen nach Erhalt der Bestätigungs-E-Mail, um das Produkt herunterzuladen. Am Ende dieser 21 Tage ist der Download nicht mehr verfügbar und erfordert über folgendes Kontaktformular die Freigabe durch den Kundendienst.

Eine Rechnung wird auch an die E-Mail-Adresse gesendet, die bei der Erstellung des Kontos eingegeben wurde, oder kann direkt nach der Bestellung von der Website heruntergeladen werden.

NEXWAY behält sich das Recht vor, eine Bestellung zu stornieren oder abzulehnen, falls zuvor ein Zahlungszwischenfall mit einer früheren Bestellung aufgetreten ist oder die übermittelten Informationen sich als falsch herausstellen.

Vorbehaltlich des Gegenbeweises durch den Kunden, gelten die durch NEXWAY gespeicherten Daten als Beweis für die Gesamtheit der Verkaufsgeschäfte.

7: Sicherungskopie

Eine DVD-Sicherungskopie von manchen heruntergeladenen Produkten kann vom Kunden bestellt werden, wenn er eine Postanschrift in Kontinentalfrankreich besitzt.

Das Versenden der Sicherungskopie erfolgt per Postweg, und die dafür anfallenden Kosten hängen vom ausgewählten Artikel ab.

 

8: Abonnement

Durch den Kauf eines Abonnements stimmen Sie zu, dass Ihr Abonnement am Ende der ersten Periode automatisch für einen identischen Zeitraum (1 Monat oder 1 Jahr, je nachdem) und zum gleichen Preis (zuzüglich anfallender Steuern) verlängert wird.

Verlängerungen erfolgen am Jahrestag des Kaufs auf monatlicher oder jährlicher Basis (je nach Ihren ursprünglichen Kaufplan). Dieser Grundsatz gilt standardmäßig, mit Ausnahme von Sonderaktionen zum Zeitpunkt des Erstkaufs, für die sich der Verlängerungszeitraum oder der Verlängerungspreis ändern kann. Diese Sonderkonditionen werden bei Ihrem Erstkauf deutlich angegeben.

Im Falle eines Jahresabonnements erhalten Sie mindestens eine E-Mail, die Sie über die bevorstehende automatische Verlängerung Ihres Abonnements informiert. Sie müssen sicherstellen, dass NEXWAY über eine gültige E-Mail-Adresse verfügt, um Sie per E-Mail benachrichtigen zu können, und dass die nexway.com-Domain nicht von Ihrer Anti-Spam-Filtersoftware blockiert wird.

Vorbehaltlich der Kündigung Ihres Abonnements, autorisieren Sie NEXWAY ausdrücklich, nach Ablauf der anfänglichen Frist und/oder nach jeder nachfolgenden Verlängerungsfrist, jede Verlängerung durch Wiederverwendung der gleichen Zahlungsinformationen, die Sie während des ursprünglichen Kaufs eingegeben haben, zu berechnen.

NEXWAY wird den Kunden unverzüglich über Preisänderungen informieren, so dass der Kunde sein Abonnement vor der ersten Abrechnung nach der Preisänderung stornieren kann.

Sie können Ihr Abonnement jederzeit in Ihrem Kundenbereich im Bereich « Mein Konto » kündigen.

Die Kündigung ist erst ab dem Ablaufdatum der aktuellen Abonnementsperiode wirksam.

NEXWAY kann das Abonnement unter den gleichen Bedingungen stornieren, die für den Kunden gelten.

Die Nutzung von Produkten und Dienstleistungen, die von NEXWAY verkauft werden, hängen von den Online-Plattformen des Anbieters, den vom Lieferanten verarbeiteten Daten und der Fähigkeit des Lieferanten zur Erbringung seiner Dienstleistungen ab. Unterbricht der Lieferant das Angebot der Online-Plattform ganz oder teilweise, stellt er die Datenverarbeitung ein oder stellt er die Ausführung der betreffenden Dienste ein (« Unterbrechung »), kann NEXWAY das Abonnement zum Zeitpunkt der Unterbrechung kündigen. NEXWAY wird den Kunden anteilig für den Rest der Abonnementsperiode nach der Unterbrechung entschädigen.

9. Eigentumsvorbehalt

NEXWAY behält sich das Eigentum an der Ware bis zur vollständigen Bezahlung aller aus dem Vertrag entstehenden Forderungen einschließlich Nebenforderungen (zB Umtauschgebühren, Finanzierungskosten, Zinsen usw.) vor.

 

10: Nutzungsrechte

Die Produkte sind durch internationale Urheberrechts- und Urheberrechtsbestimmungen geschützt. Sie sind das ausschließliche Eigentum ihrer Herausgeber.

Durch Herunterladen eines Produkts oder Erwerb der verpackten Version eines Produkts erwirbt der Kunde eine Benutzerlizenz direkt vom Herausgeber des Produkts. Die Rechte des Kunden auf das Produkt unterliegen ausschließlich den Bestimmungen, die in der oben genannten Lizenzvereinbarung erwähnt sind.

Der Kunde erklärt sich ausdrücklich damit einverstanden, dass die Benutzerlizenz nicht die Übertragung der Rechte auf Vervielfältigung, Vertretung und Nutzung in Bezug auf das Produkt beinhaltet. Das Produkt darf nicht kopiert, angepasst, übersetzt, bereitgestellt, vertrieben, verändert, zerlegt, dekompiliert oder in Kombination mit anderer Software verwendet werden, außer mit ausdrücklicher Genehmigung des Herausgebers und sofern nicht gesetzlich anders vorgeschrieben.

Der Kunde wird darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung der Benutzerlizenz-Bedingungen vom Herausgeber des Produkts sanktioniert werden kann und ihn ihn einem Gerichtsverfahren aussetzt.

 

11: Finanzielle Bedingungen

11.1. Preis

Die auf der Website angegebenen Verkaufspreise sind in der im Warenkorb angezeigten Währung und einschließlich aller Steuern angegeben, sofern nicht anders angegeben. Im Rahmen einer Box-Bestellung werden etwaige Versandkosten dem Kunden bei der Auswahl seiner Produkte angezeigt und am Ende der Bestellung zusätzlich zum Preis der ausgewählten Produkte in Rechnung gestellt.

Der angewandte Mehrwertsteuersatz ist derjenige, der in dem Land gilt, in dem der Kunde seinen Wohnsitz hat.

11.2. Sichere Bezahlung

Die Zahlung der Produkte erfolgt ausschließlich mit den auf der Website zur Verfügung gestellten Zahlungsmitteln.

Die gewählte Zahlungsart wird nach Eingang der Bestellung und vorbehaltlich der vorherigen Autorisierung des zuständigen Zahlungsdienstleisters abgebucht. In Ermangelung einer Autorisierung wird die Bestellung nicht bearbeitet.

Die auf dieser Website verfügbaren Zahlungslösungen werden von unseren Partnern verwaltet, die eine sichere Erfassung der Zahlungen über das Internet gewährleisten.

Die Integrität der ausgetauschten Daten wird durch den Austausch und das Versiegeln der Nachrichten durch SSL- und SET-Technologien sichergestellt.

 

12: Widerrufsbelehrung

Der Kunde kann sein Widerrufsrecht (* 2) wie folgt ausüben:

– Für Produkte, die auf physischen Medien verkauft werden (Backup-DVD, CD-            Boxen), hat der Kunde eine Frist von dreizig (30) Kalendertagen nach Erhalt des   Produkts, um sein Widerrufsrecht auszuüben.

Vor Ablauf der obengenannten Widerrufsfrist, informiert der Kunde NEXWAY per E-     Mail (customercare@nexway.com) oder per Post (Nexway Customer Support, 1 Bd             Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE oder Nexway Customer Support 236, 8th           Street – San Francisco, CA 94103),durch das Ausfüllen dieses Formulars für den   Widerruf (oder jedes andere Dokument mit gleichwertigen Angaben), über seine   Entscheidung vom Kauf zurückzutretten.

Der Kunde erhält dann an die bei der Eröffnung seines Kontos angegebene E-Mail-       Adresse eine Empfangsbestätigung für seine Anfrage.

Das Produkt muss innerhalb von vierzehn (14) Kalendertagen nach Absendung der       Widerrufserklärung in vollständigem Zustand und in der versiegelten     Originalverpackung an der folgenden Adresse zurückgesandt werden:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tour PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANKREICH

Wenn der Kunde das Produkt in einem einfachen Brief zurückschickt, der wegen des             Transportunternehmens verloren gegangen ist, gilt das Produkt als nicht zurückgegeben.

NEXWAY erstattet dem Kunden alle bezahlten Beträge, einschließlich Versandkosten, innerhalb von fünfzehn (15) Kalendertagen nach Erhalt des relevanten Produkts.           NEXWAY ist jedoch nicht verpflichtet, zusätzliche Kosten zu erstatten, wenn der    Kunde eine teurere Liefermethode gewählt hat als die Standardlieferungsmethode,             die von NEXWAY beim Erstversand verwendet wurde.

– Für Produkte, die zum Download bereitgestellt werden oder Software-Aktivierungsschlüssel, für die der Benutzer, zuvor und ausdrücklich zugestimmt hat, auf sein Widerrufsrecht zu verzichten (* 3) :

Der Verzicht auf Ihr Widerrufsrecht erfolgt durch das vor dem Abschluss des Kaufvertrags verpflichtende „Ankreuzen“ der Tick Box mit der Angabe « Ich habe die Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelesen und akzeptiert. Indem ich mit dem Download fortfahre oder mit dem Erhalt eines Software-Aktivierungsschlüssels, möchte ich sofort auf Inhalte zugreifen können und verzichte somit mein Widerrufsrecht auszuüben.“

Wenn der Nutzer sein Widerrufsrecht nicht aufgeben muss, um auf das Produkt oder die Dienstleistung zuzugreifen, hat er eine Frist von dreizig (30) Kalendertagen ab dem Datum der Bestellung, um sein Widerrufsrecht auszuüben.

Vor Ablauf der obengenannten Widerrufsfrist, informiert der Kunde NEXWAY per E-     Mail (customercare@nexway.com) oder per Post (Nexway Customer Support, 1 Bd             Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE oder Nexway Customer Support 236, 8th           Street – San Francisco, CA 94103), durch das Ausfüllen dieses Formulars für den   Widerruf (oder jedes andere Dokument mit gleichwertigen Angaben), über seine   Entscheidung vom Kauf zurückzutretten.

Der Kunde erhält dann an die bei der Eröffnung seines Kontos angegebene E-Mail-       Adresse eine Empfangsbestätigung für seine Anfrage.

In jedem Fall ist die Ausübung des Widerrufsrechts kostenlos und muss nicht gerechtfertigt werden.

 

13: Haftung, gesetzliche Gewährleistung und Haftungsbeschränkungen

13.1: Haftung, gesetzliche Gewährleistung und Haftungsbeschränkungen

NEXWAY haftet für Mängel der Konformität des Produkts gemäß den Artikeln L. 211-4 ff. des französischen Verbraucherschutzgesetzes und für versteckte Mängel gemäß Artikel 1641 ff. des französischen Zivilgesetzbuches.

Der Kunde, der sich auf die gesetzliche Gewährleistung der Konformität beruft:

– hat eine Frist von zwei Jahren ab dem Datum des Downloads oder der Lieferung des Produkts zu handeln;

– kann zwischen der Reparatur oder dem Austausch des Produkts wählen, vorbehaltlich der Kostenbedingungen, die in Artikel L. 211-9 des französischen Verbraucherschutzgesetzes vorgesehen sind;

– ist davon befreit, innerhalb von vierundzwanzig (24) Monaten nach dem Herunterladen oder der Lieferung des Produkts einen Nachweis über die Nichtkonformität der Ware zu erbringen.

Die gesetzliche Gewährleistung der Konformität gilt unabhängig von der gewährten Garantie.

Im Falle der Ausführung der Garantie für verborgene Mängel kann der Kunde wählen zwischen der Stornierung des Verkaufs oder einer Reduzierung des Verkaufspreises gemäß Artikel 1644 des französischen Zivilgesetzbuches.

NEXWAY haftet nicht für die Folgen, die sich aus dem Missbrauch der auf der Website verkauften Produkte ergeben.

Bei Zweifeln über die Verwendung des Produkts kann sich der Kunde an den Kundendienst von NEXWAY wenden.

NEXWAY haftet keinesfalls für die Nichterfüllung oder die nicht ordnungsgemäße Erfüllung ihrer Verpflichtungen, die sich aus einem unvorhersehbaren oder unüberwindbaren Ereignis ergeben oder die auf die Nichterfüllung oder die unkorrekte Erfüllung eines Dritten, insbesondere des Herausgebers des Produkts, zurückzuführen sind.

NEXWAY haftet nicht für eine Fehlfunktion der Website aufgrund einer Unterbrechung des Internets, aus welchem Grund auch immer, oder für einen Ausfall des von NEXWAY verwendeten Server-Hosting-Systems.

Der Kunde erkennt außerdem das Recht von Nexway an, den Zugriff auf die Website vorübergehend zu sperren, wenn die Website oder ein verbundener Server einer Aktualisierung oder Wartung unterzogen wird. In diesem Fall wird sich Nexway bemühen, die Unannehmlichkeiten für die Kunden zu begrenzen, indem die Unterbrechungszeit auf die für die Durchführung der betreffenden Transaktion erforderliche Mindestzeit reduziert wird.

NEXWAY kann nicht für die Nichterfüllung des Vertrages verantwortlich gemacht werden, die im Falle höherer Gewalt, eines zufälligen Ereignisses oder eines von ihr nicht zu vertretenden Grundes, wie insbesondere Naturkatastrophe, Krieg, Erdbeben, Feuer, Explosionen, Unruhen, Intervention von Regierungsbehörden, schlechtes Wetter, Wasserschäden, Fehlfunktion oder Unterbrechung des Strom- oder Telekommunikationsnetzes.

13.2 Ausschluss der gesetzlichen Gewährleistung und Haftung für Kundenbestellungen aus der Europäischen Union

Jede Haftung von NEXWAY ist ausgeschlossen für die Folgen von Änderungen an den Produkten durch den Kunden oder Dritte, unsachgemäße Behandlung oder falsche Handhabung von Produkten und Dienstleistungen.

NEXWAY als Verkäufter von Produkten und Dienstleistungen übernimmt keine Haftung für den ordnungsgemäßen Betrieb der Software und Dienstleistungen, die von Lieferanten für die spezifischen Bedürfnisse des Kunden oder für die Kompatibilität solcher Software und Dienstleistungen mit der Computerausrüstung und den Komponenten des Kunden bereitgestellt werden .

Sofern NEXWAY fahrlässig eine vertragswesentliche Pflicht verletzt, ist die Haftung von NEXWAY auf Schadensersatz auf den vorhersehbaren, typischerweise zu erwartenden Schaden begrenzt. Die wesentlichen Vertragspflichten sind solche, deren Erfüllung zur Erreichung des Vertragszwecks erforderlich ist.

Verlangt der Kunde Schadensersatz wegen Vorsatzes oder grober Fahrlässigkeit oder wegen Fehlens einer zugesicherten Eigenschaft, haftet NEXWAY nach den gesetzlichen Bestimmungen.

Die Haftung von NEXWAY bleibt bei schuldhafter Verletzung von Leben, Körper und Gesundheit rechtskräftig.

Soweit die Haftung von NEXWAY ausgeschlossen oder beschränkt ist, gilt dies auch für die persönliche Haftung von Mitarbeitern, Vertretern und Erfüllungsgehilfen von NEXWAY.

13.3 Ausschluss der gesetzlichen Gewährleistung und Haftung für Kunden, die außerhalb der Europäischen Union bestellen

Der Herausgeber des Produkts kann bestimmte Garantien für seine Software anbieten, aber NEXWAY bietet keine solchen Garantien für Software, die über diese Website erworben werden.

NEXWAY übernimmt keine Gewährleistungen und lehnt jegliche Zusicherungen, Gewährleistungen und Bedingungen in Bezug auf die Software ab, weder ausdrücklich noch stillschweigend, einschließlich jeglicher Gewährleistung der Marktgängigkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck, Titel, Nichtverletzung, Integration System, Gelassenheit und Präzision.

In keinem Fall haftet NEXWAY für indirekte, besondere, zufällige, Straf – oder Folgeschäden, unabhängig davon, ob diese vorhersehbar sind oder nicht, selbst wenn NEXWAY auf die Möglichkeit solcher Schäden hingewiesen wurde, einschließlich etwaiger Einkommensverluste, Kundenverluste, die sich aus oder im Zusammenhang mit diesen Bedingungen, sei es aus vertraglicher oder sonstiger Haftung ergeben. Die gesamte und kumulative Haftung von NEXWAY, die den Anspruch begründen, kann in keinem Fall den Kaufpreis der bestimmten Produkte und Dienstleistungen übersteigen. Das Einreichen mehrerer Ansprüche erhöht diese Begrenzung nicht. Diese Haftungsbeschränkung gilt ungeachtet des Fehlschlagens eines anderen hier aufgeführten ausschließlichen Rechtsbehelfs.

14: Personenbezogene Informationen und Datenschutz

Mit der Registrierung auf der Website stimmen Sie zu, uns ehrliche und authentische Informationen über Sie zu geben.

Ausserdem, in Übereinstimmung mit diesen Geschäftsbedingungen, stimmen Sie zu, dass der Eigentümer der Website und seine Tochtergesellschaften Ihre persönlichen Daten an NEXWAY zum Zwecke der Verarbeitung Ihres Kaufs weitergeben dürfen.

Wenn der Kunde ein Minderjähriger unter 16 Jahren ist, muss sein gesetzlicher Vertreter die Bestimmungen in Bezug auf die Charta für personenbezogene Daten ausdrücklich bestätigt haben. In diesem Fall ist es der gesetzliche Vertreter, der unter den in diesem Abschnitt vorgesehenen Bedingungen die Rechte auf Zugang, Änderung, Berichtigung, Löschung und gegebenenfalls Übertragbarkeit personenbezogener Daten in Bezug auf den Minderjährigen wahrnimmt. Diese Rechte werden dann ausschließlich vom betroffenen Kunden bei Erreichen des vollen gesetzlichen Alters ausgeübt.

Kundendaten unterliegen der elektronischen Datenverarbeitung. Sofern zutreffend und vorbehaltlich geeigneter Sicherheitsmaßnahmen und gesetzlicher Bestimmungen, kann NEXWAY persönliche Daten an den Lieferanten von Produkten und Dienstleistungen weitergeben, wovon einige sich außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums, einschließlich der Vereinigten Staaten, befinden können.

Daher kann NEXWAY ohne vorherige Ankündigung Ihre persönlichen Daten speichern , verwenden und an Tochtergesellschaften oder Dritte weitergeben :

– für die Auftragsabwicklung, einschließlich Verarbeitung Ihrer Online-Zahlung und um Sie über den Status Ihrer Bestellung zu informieren;

– für das Aufladen und die Lieferung der bestellten Produkte;

– für die Unterstützung und Verbesserung der Sicherheit Ihrer Bestellung und Transaktionen (zum Beispiel durch Anwendung von Anti-Fraud-Filtern);

– für die Registrierung Ihres Einkaufs beim Lieferanten;

– für die Durchleitung zum Kundendienst und zur technische Unterstützung;

– um Ihnen über Produkt-Upgrades, spezielle Angebote, andere Produkte, Dienstleistungen und sonstigen Informationen (einschließlich Dritter),  Marktforschung oder Umfrage- und Evaluierungs-Fill-in (falls Sie sich für diese Kommunikation entschieden haben) zu informieren;

– um die Benutzerfreundlichkeit der Website zu verbessern;

– um Ihnen Zugang zu eingeschränkten Bereichen der Website zu gewähren;

– zur Einhaltung der gesetzlichen Anforderungen;

– zur Umsetzung von Bedingungen einschließlich potenzielle Verstöße-    Untersuchungen;

– und für andere rechtmäßige Zwecke.

Einige Daten, z. B. die Art der genutzten Dienste und die Nutzeranzahl, die wir täglich erhalten, können von NEXWAY für statistische, Marketing-, Werbe- oder andere rechtmässige Zwecke verwendet werden. Diese Art von Information wird in aggregierter oder statistischer Form gesammelt, ohne die Benutzer einzeln zu identifizieren.

Wenn Sie dies bei Ihrer Registrierung auf der Website ausdrücklich akzeptiert haben, können wir Ihre Daten zu Informations- und Prospektionszwecken an unsere Geschäftspartner weitergeben. Wenn Sie zustimmen, können NEXWAY und seine Partner Ihnen Informationen im Zusammenhang mit spezifischen Ad-hoc-Werbekampagnen oder Newslettern senden. Diese Partner werden von NEXWAY speziell ausgewählt und sind für die Qualität ihrer Produkte und Dienstleistungen anerkannt.

Sie können jederzeit verlangen keine E-Mails mehr von uns für Marketingzwecke zu erhalten, indem Sie auf den Link klicken, der am Ende jeder E-Mail steht, die wir oder unsere Partner Ihnen zukommen lassen.

Diese Daten werden sicher im Informationssystem von NEXWAY gespeichert.

NEXWAY darf diese Daten nur als Beweismittel im Rahmen eines Verkaufsberichts an seinen Partner weitergeben. Wenn sich der Partner außerhalb der Europäischen Union befindet, stimmen Sie zu, dass Ihre Daten im Land des Wohnsitzes des Partners übermittelt werden.

Sie können jederzeit Ihre Zustimmung zu NEXWAY widerrufen, Ihre Informationen  zu verwenden, zu speichern, zu übertragen, offenzulegen oder anderweitig zu bearbeiten, indem Sie NEXWAY mit einer angemessenen Vorankündigung über diese Kontaktform benachrichtigen. Nexway wird dann den Eigentümer der Website über Ihre Entscheidung informieren.

Die gesamte Verarbeitung Ihrer Daten wird in einem Register geführt und der Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) unter der Nummer 1297698 (* 4) gemeldet.

NEXWAY hat auch einen Datenschutzbeauftragten (DPO)(* 5) ernannt. Unser DPO kann über den folgenden Link kontaktiert werden: dpo@nexway.com

Die Daten des Kunden werden so lange gespeichert, wie sein Konto aktiv ist, sowie für einen Zeitraum von drei Monaten nach Abschlussdatum.

Die Daten werden dann ausschließlich im Rahmen eines Rechtsstreits während der gesetzlichen Verjährung archiviert und zurückgesandt.

Der Kunde hat das Recht auf Zugang, Änderung, Berichtigung, Löschung und gegebenenfalls Übertragbarkeit seiner persönlichen Daten (* 6).

Das Recht auf Zugriff, Änderung, Korrektur und Löschung gemäß dem vorstehenden Absatz erfolgt entweder durch Kontaktaufnahme mit dem Kundendienst von NEXWAY unter der folgenden E-Mail-Adresse: customercare@nexway.com oder direkt mit NEXWAYs DPO: . dpo@nexway.com

Im Bedarfsfall wird der Kunde über sein Recht informiert, Richtlinien für die Speicherung, Löschung und Übermittlung seiner persönlichen Daten nach seinem Tod festzulegen.

Es hat auch ein Recht auf Portabilität für seine Daten, die mit automatisierten Prozessen verarbeitet werden (* 7).

Der Kunde erkennt ausdrücklich an, dass NEXWAY, sobald er Inhalte an ein soziales Netzwerk, eine Anwendung oder eine Internet-Site eines Drittanbieters weitergegeben hat, nicht mehr für die Erfüllung seines Rechts auf Löschung auf diesen Websites verantwortlich ist. Bei Bedarf muss sich der Kunde an die Herausgeber der Anwendungen wenden, über die er die Inhalte weitergegeben hat, um seine Rechte wahrzunehmen.

Im Falle von Schwierigkeiten im Zusammenhang mit der Verwaltung seiner persönlichen Daten hat der Kunde das Recht, eine Beschwerde bei der CNIL oder einer anderen zuständigen Aufsichtsbehörde einzureichen.

Cookies können beim Zugriff auf diese Website automatisch auf der Browser-Software installiert werden. Ein Cookie ist ein Element, das den Besucher nicht identifiziert, sondern Informationen über seine Navigation speichert. Durch die Parametrierung Ihres Browsers können Sie  über die Anwesenheit eines Cookies informiert werden und dies ggfs. auch ablehnen.

Wir weisen Sie darauf hin, dass NEXWAY ausschließlich für die Verwaltung der Einkäufe über diese Website zuständig ist. Wir verweisen Sie auf die allgemeinen Geschäftsbedingungen des Produktherausgebers, um weitere Informationen zu deren personenbezogenen Datenschutzrichtlinie zu erhalten.

 

15: Sonstiges

Im Falle der Nichtigkeit einer der Bestimmungen der vorliegenden allgemeinen Bedingungen ersetzen die gesetzlichen Bestimmungen ganz oder teilweise diese allgemeinen Bedingungen. Die übrigen Bestimmungen dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen bleiben dann in vollem Umfang in Kraft.

Die Überschriften der Abschnitte dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen dienen lediglich der Übersichtlichkeit und berühren in keiner Weise die Bedeutung der Bestimmungen, auf die sie sich beziehen.

Keine Tatsache der Toleranz von Nexway, auch nicht wiederholt, stellt einen Verzicht auf eine der Bestimmungen dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen dar.

Die (wiederholte) Nichtanwendung eines Rechts durch NEXWAY kann nur als Duldung eines bestimmten Zustands betrachtet werden und führt nicht zu einer Rechtsverwirkung.

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die einzigen anwendbaren Bedingungen und ersetzen alle anderen Bedingungen, es sei denn es besteht eine vorherige ausdrückliche und schriftliche Vereinbarung.

Nexway passt gegebenenfalls von Zeit zu Zeit einige der Bestimmungen dieser Allgemeinen Bedingungen an, daher sollten sie vor jedem Besuch der Website durchgelesen werden. Diese Änderungen gelten ab dem Zeitpunkt, an dem sie online gestellt wurden und wirken sich nicht auf früher vereinbarte Verträge aus.

Alle Einkäufe auf der Website werden von den Allgemeinen Bedingungen geregelt, die am Tag der Bestellung gültig waren.

16: Anwendbares Recht, Rechtstand und salvatorische Klausel

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen unterliegen französischem Recht. In Ermangelung einer vorherigen gütlichen Einigung wird das zuständige Gericht nach den Regeln der öffentlichen Ordnung benannt, die im Falle zwischen einem Unternehmen und einem Verbraucher geschlossenen Vertrags gelten.

In Ermangelung einer Rechtsvorschrift, die die Entscheidung eines möglichen Rechtsstreits der Gerichtsbarkeit des Wohnsitzes des Verbrauchers zuordnet, sind nur die französischen Gerichte zuständig.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* 1: gemäß dem vorläufigen Artikel des französischen Verbrauchergesetzes

* 2: gemäß den Bestimmungen der Artikel L121-20 und L221-28 des französischen Verbraucherschutzgesetzes

* 3: gemäß Artikel L-221-28 Absatz 13 des französischen Verbraucherschutzgesetzes

* 4: nach dem Gesetz « Informatique et Libertés »

* 5: Gemäß Artikel 37 der Datenschutz-Grundverordnung

* 6: gemäß dem Gesetz über Computer, Dateien und Freiheiten vom 6. Januar 1978 in der zum Zeitpunkt des Inkrafttretens geltenden Fassung und gemäß den Bestimmungen der Europäischen Gemeinschaft

* 7: unter den Bedingungen von Artikel 20 der Datenschutz-Grundverordnung

Aktualisiert am 20.07.2018

Espagnol

TÉRMINOS Y CONDICIONES

ÍNDICE:

Preámbulo
Artículo 1: Definiciones
Artículo 2: Alcance y finalidad
Artículo 3: Finalización del contrato (oferta, confirmación y aceptación)
Artículo 4: Obligaciones del Cliente y registro
Artículo 5: Disponibilidad de productos
Artículo 6: Pedido
Artículo 7: Copia de seguridad
Artículo 8: Suscripción
Artículo 9: Retención de titularidad
Artículo 10: Derechos otorgados
Artículo 11: Condiciones económicas
Artículo 12: Derecho de desistimiento
Artículo 13: Responsabilidad, garantía legal y limitaciones de responsabilidad/garantía
Artículo 14: Protección de datos personales
Artículo 15: Varios
Artículo 16: Legislación aplicable y litigios

Preámbulo

Nexway SAS, con sede en 1 Avenue du Général de Gaulle, Tower PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCIA, una empresa con un capital social de 1 704 130,00 €, registrada en el Registro Mercantil de Nanterre con el número B 440953859; y Nexway Inc., con sede social en 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, Estados Unidos, ambas referidas en lo sucesivo como «NEXWAY» o «Nosotros», son compañías de comercio electrónico que funcionan a escala internacional.
NEXWAY tiene como misión la distribución de software sin soporte físico y otros Productos de este Sitio Web.

Los presentes Términos y Condiciones definen las condiciones de venta aplicables de los productos de NEXWAY en dicho Sitio Web. Estas condiciones se aplican exclusivamente a los compradores (*1) (en lo sucesivo. el «Cliente» o «usted»).

Toda venta conlleva el consentimiento expreso por parte del Cliente de estos Términos y Condiciones. Su aceptación se materializará marcando el recuadro de validación que dice: “Al marcar este recuadro, reconozco haber leído los presentes Términos y Condiciones de Venta y la ficha de datos personales de la tienda online, y aceptarlos expresamente”.

El Cliente puede acceder a los Términos y Condiciones e imprimirlos siempre que quiera. Para cualquier finalidad, recomendamos de hecho que los imprima y los guarde.

Artículo 1: Definiciones

Los términos mencionados a continuación se enmarcan en el ámbito de aplicación de los presentes Términos y Condiciones con los siguientes significados:

1.1 El término « Sitio Web » significa cualquier sitio web operado por NEXWAY para la venta de productos y servicios, y sujeto a estos Términos y Condiciones. Los sitios web operados por Proveedores quedan expresamente excluidos de esta definición.

1.2 El término « Cliente » designa a cualquier persona (física o jurídica) con capacidad legal para pedir productos y servicios de este Sitio Web. A menos que se indique de otro modo, el término « Cliente » significa tanto clientes como negocios.

1.3 El término « Productos » significa cualquier código de desencriptación o autorización, número de serie o de autorización, enlace de descarga o código o dispositivo similar que brinde acceso al Cliente a usar por primera vez o seguir usando un software, servicio o cualquier otro producto (incluso los físicos).

1.4 El término « Servicios » se refiere a todos los servicios vendidos por NEXWAY al Cliente a través de su Sitio Web.

1.5 El término « Software » se refiere a todos los programas informáticos comercializados en cualquier forma o medio desde este Sitio Web.

1.6 El término « Suscripción » se refiere a los Productos y Servicios cubiertos por obligaciones de pago recurrentes de acuerdo al intervalo o los intervalos acordados.

1.7 El término « Proveedor » significa cualquier entidad natural o legal que proporcione, produzca, fabrique o suministre productos y servicios a NEXWAY para su reventa a los Clientes.

Artículo 2: Alcance y finalidad

Estos Términos y Condiciones se aplican a toda oferta, aceptación, despliegue y provisión de servicios y suministros, por parte de NEXWAY o al Cliente, en relación con la venta de Productos y Servicios de este Sitio Web, de acuerdo a la definición anteriormente facilitada.

Cualquier condición divergente o término conflictivo que aplique un Cliente o un tercero tiene que contar con autorización previa y por escrito de NEXWAY para incluirse en estos Términos y Condiciones.

Los Términos y Condiciones son de aplicación aunque NEXWAY ejecute sus obligaciones contractuales sin reserva y con pleno conocimiento de que las condiciones del Cliente difieren de lo establecido en el presente documento.

Si la venta de Productos y Servicios incluye el suministro de servicios u otras actividades llevadas a cabo por terceros, las condiciones especiales relativas a licencias y otras condiciones especiales de dichos terceros se aplicarán de forma adicional a estos Términos y Condiciones.

Artículo 3: Finalización del contrato (oferta, confirmación y aceptación)

Cualquier pedido realizado por el Cliente se considera una oferta de compra de Productos y/o Servicios dirigida a NEXWAY y de conformidad con estos Términos y Condiciones.

Todo pedido requiere la aceptación por parte de NEXWAY. El pedido del Cliente queda aceptado en el momento de entrega de los Productos y Servicios solicitados. Dicha entrega puede producirse por correo electrónico o en el Sitio Web (sea en la página de confirmación o en la cuenta de usuario del Cliente).

NEXWAY podrá, a su entera discreción, servirse de terceros para llevar a cabo sus servicios.

Artículo 4: Obligaciones del Cliente y registro

Solo los Clientes ya registrados en el Sitio Web pueden realizar pedidos.

El registro en el Sitio Web se valida tras facilitar la información requerida.

El Cliente certifica que toda la información que ha proporcionado en el momento de realizar el pedido (datos personales y datos de pago, entre otros) es actual y precisa a todos los respectos materiales.

El registro llevado a cabo para una compra en este Sitio Web está reservado exclusivamente a adultos. Cualquier registro realizado por un menor de menos de dieciséis años (16) requiere la autorización previa de su representante o tutor legal.

Los costes resultantes de cualquier información inexacta remitida por el Cliente, o datos modificados por el Cliente una vez transmitido el pedido, correrán a cargo del propio Cliente.

Si el Cliente tiene una cuenta de NEXWAY, debería gestionarla y actualizarla inmediatamente para asegurarse de que dicha es información es precisa y completa.

NEXWAY se reserva el derecho a cerrar inmediatamente la cuenta del Cliente en caso de que la información mencionada en el momento de su apertura demuestre ser falsa.

Una vez registrado, el Cliente dispone de un nombre de usuario y una contraseña que le permiten conectarse a su cuenta.

Solo el titular de la cuenta está autorizado a iniciar sesión usando el nombre de usuario y la contraseña correspondientes a la misma. El Cliente acuerda mantener la estricta confidencialidad de su contraseña.

Por tanto, cualquier conexión realizada a través de una cuenta se considerará realizada por el propio Cliente o al menos con su autorización, a menos que este pueda demostrar lo contrario.

El Cliente puede solicitar en cualquier momento que cerremos su cuenta mediante este formulario de contacto.

Artículo 5: Disponibilidad de Productos

Los Productos disponibles se distribuyen exclusivamente en formato digital, a menos que se indique lo contrario en el Sitio Web.

Las ofertas de Productos y los precios son válidos mientras permanezcan visibles en este Sitio Web, y dentro del límite marcado por los stocks disponibles.

Por tanto, los pedidos se considerarán aceptados solo tras comprobar las existencias. En caso de que un Producto no estuviera disponible tras realizar un pedido, se lo notificaremos al Cliente por correo electrónico en cuanto recibamos la información proporcionada por el editor del mismo.

Si un Producto no estuviera disponible y el pago se hubiera aceptado, NEXWAY reembolsará las sumas pagadas dentro de los 15 días siguientes a la aceptación del mismo.

Artículo 6: Pedido

Una vez aprobado un pago, el Cliente recibirá un mensaje de confirmación en el correo electrónico que facilitó en el momento de registrarse.

El correo electrónico de confirmación contiene el Producto adquirido, su precio y, para los Productos en formato físico, el plazo de entrega.

Si se trata de un pedido de productos descargables (como claves de activación de software), el acceso al Producto se realiza mediante un clic en el enlace de descarga incluido bien directamente en la página de información del pago aceptado o más adelante, en el correo electrónico de confirmación. El Cliente se beneficia automáticamente de un periodo de 21 días para la descarga del Producto a partir de la fecha de recepción del correo electrónico de confirmación. Una vez transcurridos esos 21 días, la descarga deja de estar automáticamente disponible y requiere realizar una petición al servicio de atención al cliente mediante este formulario de contacto.

También enviaremos una factura a la dirección de correo electrónico facilitada durante la creación de la cuenta, o se puede descargar del Sitio Web inmediatamente después de efectuar el pedido.

NEXWAY se reserva el derecho a cancelar o rechazar cualquier pedido de un Cliente tras un incidente de pago en algún pedido anterior, o si la información transmitida es manifiestamente incorrecta.

A menos que el Cliente demuestre lo contrario, los datos registrados por NEXWAY constituyen la prueba de todas las transacciones que se hayan llevado a cabo entre ambas partes.

Artículo 7: Copia de seguridad

Algunos de los Productos descargables ofrecen al Cliente la posibilidad de pedir una copia de seguridad en DVD, siempre y cuando este cuente con una dirección postal en el territorio europeo de Francia.
El envío de dicha copia de seguridad se efectúa mediante correo postal y los gastos derivados de esta opción dependen del artículo seleccionado.

Artículo 8: Suscripción

Con la compra de una Suscripción, al finalizar el periodo inicial, el Cliente acepta que esta se renueve de forma automática durante un periodo idéntico (1 mes o 1 año, según el caso) y al mismo precio (más los impuestos aplicables) cargado en la compra inicial.

Las renovaciones se producirán en el aniversario de la fecha de compra, de forma mensual o anual (en función del plan de compra inicial). Este principio se aplica por defecto, con la excepción de promociones especiales en el momento de la compra inicial, en cuyo caso el precio o el periodo de la renovación podrían cambiar. Estas condiciones especiales se especificarán con claridad durante la compra inicial

En caso de suscripción anual, el Cliente recibirá al menos un correo electrónico informándote de la inminente renovación automática de su Suscripción. Debe asegurarse de que NEXWAY tenga una dirección de correo electrónico válida para poder enviarle notificaciones en ese formato, y que el dominio nexway.com no esté bloqueado por su software de filtrado antispam.

Al final del periodo inicial y de cada periodo de renovación sucesivo, excepto en caso de concluir su Suscripción, el Cliente autoriza expresamente a NEXWAY a cobrarle cada renovación utilizando la misma información de pago que hubiera introducido en el momento de la compra inicial.

En caso de que algún precio cambiase, NEXWAY se lo notificará sin demora al Cliente, de modo que este pueda cancelar su Suscripción antes de la primera facturación tras dicho cambio.

En cualquier momento, el Cliente puede cancelar su Suscripción desde su cuenta en el apartado « Mi cuenta ».

La cancelación solo entra en vigor a partir de la fecha de expiración del actual periodo de suscripción.

NEXWAY puede cancelar la Suscripción bajo las mismas condiciones que se aplican al Cliente.

El uso de Productos y Servicios vendidos por NEXWAY podría depender de plataformas online gestionadas por Proveedores, datos procesados por Proveedores y la capacidad del Proveedor de llevar a cabo sus servicios. Si el Proveedor interrumpe la oferta de la plataforma online total o parcialmente, o deja de procesar datos o de llevar a cabo los Servicios en cuestión (« Interrupción »), NEXWAY puede cancelar la Suscripción en la fecha de esa Interrupción. NEXWAY reembolsará al Cliente prorrateando el periodo de Suscripción restante tras dicha Interrupción.

Artículo 9: Retención de titularidad

NEXWAY se reserva el derecho a conservar la propiedad de cualquier Producto hasta el pago total de todas las reclamaciones derivadas del contrato, incluyendo obligaciones arancelarias (por ejemplo, comisiones de cambio de divisa, costes de financiación, interés, etc.).

Artículo 10: Derechos otorgados

Los Productos están protegidos por regulaciones y tratados de propiedad intelectual y de copyright internacionales. Como tales, son propiedad exclusiva de sus editores.

Al descargar un Producto o comprar la versión física de un Producto, el Cliente adquiere una licencia de usuario directamente al editor del mismo. Los derechos del Cliente sobre el Producto se rigen exclusivamente por las disposiciones mencionadas en el acuerdo de licencia anteriormente especificado.

El Cliente reconoce que el acuerdo de licencia no implica la transferencia de los derechos de reproducción, representación y explotación relativos al Producto. Queda terminantemente prohibido copiar, adaptar, traducir, ofrecer, distribuir, modificar, desmontar y descompilar el Producto, así como usarlo en combinación con cualquier otro software, excepto con autorización expresa del editor de dicho Producto, siempre que la ley no establezca lo contrario.

El incumplimiento de las condiciones del acuerdo de licencia podría conllevar acciones por parte del editor del Producto, exponiendo potencialmente al Cliente a procedimientos legales.

Artículo 11: Condiciones económicas

11.1. Precio

Los precios de venta indicados en este Sitio Web se muestran en la divisa mostrada, e incluyen todos los impuestos, a menos que se especifique lo contrario. Como parte de los pedidos físicos, los gastos de envío se le indicarán al Cliente en función de los Productos elegidos, y serán facturados al final del susodicho pedido, junto con el precio de los Productos seleccionados.

El IVA aplicado será el vigente en el país en el que el Cliente esté domiciliado.

11.2. Pago seguro
El abono del precio de los Productos se realiza exclusivamente a través de los medios de pago disponibles en el Sitio Web.

Se efectuará el apunte de débito con el método de pago seleccionado al recibir el pedido, siempre que se cuente con autorización previa del proveedor de servicios de pago competente. En ausencia de autorización, la orden no se procesará.

Las soluciones de pago disponibles en este Sitio Web las gestionan nuestros socios, que brindan un método de pagos seguro por Internet.

La integridad de los datos intercambiados queda garantizada por el procedimiento de intercambio y sellado de los mensajes y por el uso de las tecnologías SSL y SET.

Artículo 12: Derecho de desistimiento

El Cliente puede ejercer su derecho de desistimiento (*2) como se indica a continuación:
● Para Productos vendidos en formato físico (DVD de copia de seguridad, cajas de CD), el Cliente dispone de un periodo de treinta (30) días naturales tras recibir el Producto para ejercer su derecho de desistimiento. El Cliente deberá informar a NEXWAY por correo electrónico (customercare@nexway.com) o por correo postal (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet, 30000 Nîmes FRANCIA o Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, ESTADOS UNIDOS) de su decisión de devolución completando este formulario de desistimiento (o cualquier otro documento con indicaciones equivalentes) antes de que expire el periodo anteriormente mencionado.

El Cliente recibirá a continuación, en la dirección de correo electrónico introducida en el momento de apertura de su cuenta, una confirmación de recepción de la petición.

El Producto devuelto debe enviarse en un estado impecable, completo y en su embalaje original sellado, dentro de los catorce (14) días siguiente al envío del formulario de desistimiento, a la siguiente dirección:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tower PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCIA

Si el Cliente devuelve el Producto por correo ordinario y este se pierde por culpa del transportista, la devolución no se considerará efectuada.

NEXWAY devolverá al Cliente [todas las cantidades abonadas/el precio de compra del Producto], [incluyendo gastos de envío], dentro de los quince (15) días naturales siguientes a la recepción por parte de NEXWAY del Producto o los Productos relevante(s). Sin embargo, NEXWAY no está obligado a devolver costes adicionales si el Cliente elige una fórmula de envío más cara que el método estándar empleado por NEXWAY para efectuar el envío inicial.

● Para Productos descargados o las claves de activación de software, para los que el Cliente haya renunciado previa y expresamente a ejercer el derecho de retractación (*3).

La renuncia a su derecho de retractación se realiza mediante la «marcación» obligatoria de una casilla mostrada antes de completar su compra, en la que se indica: «He leído y acepto los Términos y condiciones. Al proceder a efectuar la descarga o al recibir esta clave de activación de software, quiero acceder de inmediato al contenido y, por tanto, renuncio a mi derecho de retractación».

Si el Cliente no hubiera renunciado a ejercer sus derecho de retractación para acceder al producto o servicio, dispone de un periodo de treinta (30) días naturales desde la fecha del pedido para ejercer dicho derecho de desistimiento. El Cliente deberá informar a NEXWAY por correo electrónico (customercare@nexway.com) o por correo postal (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet, 30000 Nîmes FRANCIA o Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, ESTADOS UNIDOS) de su decisión de devolución completando este formulario de desistimiento (o cualquier otro documento con indicaciones equivalente) antes de que expire el periodo anteriormente mencionado. El Cliente recibirá a continuación, en la dirección de correo electrónico introducida en el momento de apertura de su cuenta, una confirmación de recepción de la petición.

El cualquier caso, ejercer el derecho de desistimiento es gratuito y no requiere justificación ninguna.

Artículo 13: Responsabilidad, garantía legal y limitaciones de responsabilidad/garantía

13.1 Responsabilidad, garantía legal y limitaciones de responsabilidad/garantía
NEXWAY se responsabilizará de cualquier falta de conformidad del Producto de acuerdo a los artículos L. 211-4 et seq. del Código del Consumidor francés, así como de los defectos ocultos según los artículos 1641 et seq. del Código del Consumidor francés.

Todo Cliente que ejerce la garantía legal de conformidad:

– dispone para actuar de un periodo de dos años desde la fecha de descarga o entrega del Producto;

– puede elegir entre la reparación o la sustitución del Producto, según las condiciones de coste especificadas en el Artículo L. 211-9 del Código del Consumidor francés;

– no tiene por qué mostrar prueba alguna del defecto durante los veinticuatro (24) meses siguientes a la descarga o la entrega del Producto.

La garantía legal de conformidad se aplica independientemente de la garantía comercial que pudiera otorgarse.

En caso de implementación de la garantía sobre defectos latentes, el Cliente podrá elegir entre la cancelación de la venta y la reducción del precio de la misma, de acuerdo con el Artículo 1644 del Código del Consumidor francés.

NEXWAY no se responsabilizará de las consecuencias resultantes de un uso indebido de los Productos que se venden en el Sitio Web.

En caso de duda sobre el uso del Producto, el Cliente puede contactar con el servicio de atención al cliente de NEXWAY.

NEXWAY no será responsable en ningún caso de eventos imprevisibles o insalvables derivados del incumplimiento o cumplimiento indebido de sus obligaciones, o del incumplimiento o cumplimiento indebido de un tercero, y en particular del editor del Producto.

NEXWAY tampoco será responsable de fallos de funcionamiento del Sitio Web debidos a una interrupción de Internet, sea cual sea el motivo, o de un fallo del sistema de hosting del servidor.

El Cliente, además, reconoce el derecho de NEXWAY a suspender temporalmente el acceso al Sitio Web cuando dicho Sitio Web o cualquier servidor vinculado deba someterse a una operación de mantenimiento o actualización. En este caso, NEXWAY se esforzará por limitar las molestias ocasionadas a los Clientes reduciendo el tiempo de interrupción al mínimo necesario para completar la transacción en cuestión.

NEXWAY no podrá considerarse responsable del incumplimiento de contratos concluidos por causa de fuerza mayor, un evento fortuito o una causa que escape a su control, como desastres naturales, guerra terremoto, incendios, explosiones, revueltas, intervención de autoridades gubernamentales, mal tiempo, daños ocasionados por el agua, o funcionamiento erróneo o interrupción de la electricidad o la red de comunicaciones.

13.2 Exclusión de la garantía legal y responsabilidad para Clientes que hagan pedidos desde Europa

Queda fuera de la responsabilidad de NEXWAY cualquier consecuencia de cambios implementados a los Productos y Servicios por parte del Cliente o de un tercero, así como de manipulaciones indebidas o erróneas de dichos Productos y Servicios.

NEXWAY solo vende Productos y Servicios según lo definido en la Sección 1 y, por tanto, no admite responsabilidad alguna por un uso adecuado del software y los servicios suministrados por Proveedores para las necesidades específicas del Cliente, o por la compatibilidad de dicho software o servicios con el equipo y los componentes informáticos del Cliente.

Si NEXWAY, por negligencia, incumpliera una obligación contractual esencial, su responsabilidad por los daños incurridos se limitará a los daños previsibles normalmente esperables de acuerdo a las circunstancias. Las obligaciones contractuales esenciales son aquellas cuyo desempeño es necesario para alcanzar el objetivo del contrato.

Si el Cliente reclama daños contra NEXWAY por negligencia deliberada o manifiesta, o falta de una característica garantizada, NEXWAY sí deberá responsabilizarse dentro de las provisiones estatutarias.

La responsabilidad de NEXWAY se mantendrá legalmente válida en caso de daño inexcusable contra la vida, el cuerpo y la salud.

En caso de que la responsabilidad de NEXWAY quedase excluida o limitada, también sería el caso de la responsabilidad individual de sus empleados, representantes y agentes.

13.3 Exclusión de la garantía legal y responsabilidad para Clientes que hagan pedidos desde fuera de Europa

El editor del Producto podría ofrecer ciertas garantías para su software, pero NEXWAY no ofrece garantía alguna sobre el software adquirido en el Sitio Web. En concreto, NEXWAY niega cualquier garantía y no podrá considerarse responsable de afirmaciones, garantías o condiciones relativas al Software, sean expresas o implícitas, lo que incluye garantías referidas a la calidad comercializable, la adecuación a un uso concreto, la no infracción, la integración de sistemas, la serenidad de uso y la precisión.

Asimismo, el Cliente no responsabilizará a NEXWAY de daños indirectos, especiales, incidentales, punitivos o derivados, fueran o no previsibles, incluso en el caso de que NEXWAY hubiera sido avisado de la posibilidad de que se originasen dichos daños como, entre otros, pérdidas de ingresos, clientes, plusvalías o beneficios que pudieran relacionarse con dichas condiciones, contractuales o extracontractuales, o con cualquier otra responsabilidad. La responsabilidad total acumulada de NEXWAY establecida en este documento no excederá en ningún caso el precio de compra de los Productos y Servicios que originalmente dieran origen a la reclamación de derechos. Remitir múltiples reclamaciones no incrementa este límite. Esta limitación de responsabilidad se aplica sin perjuicio de la ausencia de cualquier otro remedio exclusivo aquí establecido.

Artículo 14: Protección de datos personales

Al registrarse en el Sitio Web, el Cliente acepta suministrarnos información sincera y genuina sobre sí mismo, además de dar su consentimiento para que el propietario del Sitio Web y sus filiales corporativas desvelen sus datos personales a NEXWAY con el fin de procesar compras de Productos y Servicios en el Sitio Web de acuerdo con estos Términos y Condiciones.

Si el Cliente es menor de dieciséis (16) años, su representante legal deberá expresamente validar las provisiones relativas a la normativa sobre datos personales. En este caso, será el representante legal quien ejercerá los derechos de acceso, modificación, rectificación, eliminación y, cuando sea aplicable, portabilidad de datos personales relativos al menor, bajo las condiciones establecidas en esta sección. Estos derechos solo puede ejercerlos el Cliente afectado siempre que alcance la edad legal para ello.

Los datos de los Clientes se someten a un procesamiento electrónico. Cuando proceda, NEXWAY podría transmitir datos personales al Proveedor de los Productos y Servicios comprados por el Cliente, así como a socios de servicios o compañías de empresas conjuntas, algunas de las cuales podrían además estar situadas fuera de la Unión Europea (Estados Unidos, entre otros países), de conformidad con las medidas de seguridad y las disposiciones legales apropiadas.

Por ello, sin aviso previo, NEXWAY puede almacenar y usar la información personal del Cliente, y facilitársela a sus afiliados o terceros, o afiliados y terceros de estos con el fin de:
● procesar pedidos, lo que incluye el proceso de los pagos online y la comunicación del estado de pedidos;
● cobrar y enviar los Productos solicitados;
● ayudar a asegurar y mejorar la seguridad de los pedidos y transacciones (por ejemplo, aplicando filtros antifraude);
● registrar compras realizadas al Proveedor (para asuntos de garantía, soporte técnico y otros fines);
● conectar con el servicio de atención al cliente y de soporte técnico;
● informar al Cliente sobre mejoras de Productos, ofertas especiales, otros productos, servicios e información (incluidos terceros), investigaciones de mercado o encuestas y evaluaciones (en caso en el que el cliente hubiera aceptado recibir dichas comunicaciones);
● mejorar la facilidad de uso del Sitio Web;
● proporcionar al Cliente acceso a zonas restringidas del Sitio Web;
● cumplir requisitos legales;
● implementar los Términos y Condiciones, incluida la investigación de posibles incumplimientos;

y para otros fines legítimos.

Ciertos datos, como el tipo de servicios empleados y el número de usuarios que recibimos cada día, podrían serle de utilidad a NEXWAY con fines estadísticos, de marketing, promocionales o, en general, legítimos. Esta clase de información se recoge de forma agregada o estadística, sin identificar a los usuarios individualmente.

Si el Cliente lo ha aceptado expresamente durante tu registro en el Sitio Web, podremos transmitir sus datos a nuestros socios comerciales con fines informativos o para proyección de perspectivas. Si así lo acepta el Cliente, NEXWAY y sus socios pueden enviarle información en el contexto de campañas o boletines promocionales específicos o ad hoc. NEXWAY ha seleccionado especialmente a estos socios , reconocidos por sus productos y servicios.

El Cliente puede solicitar en cualquier momento no seguir recibiendo correos electrónicos con fines de marketing haciendo clic en el enlace facilitado e insertado en la parte inferior de todos los correos electrónicos que Nosotros o cualquiera de nuestros socios le dirijan.

Los datos se almacenan de forma segura en el sistema de información de NEXWAY.

NEXWAY podría comunicarlos solo como prueba o como parte de un informe de ventas a sus socios. Siempre que sea aplicable cuando un socio esté ubicado fuera de la Unión Europea, el Cliente acuerda que sus datos se transmitan al país de residencia del socio en cuestión.

Por su parte, el Cliente puede en cualquier momento retirar su consentimiento a NEXWAY para usar, almacenar, transferir, desvelar o, de otro modo, procesar su información. Para ello, solo tiene que notificárselo a NEXWAY con un plazo de antelación razonable mediante este formulario de contacto. NEXWAY procederá entonces a informar al propietario del Sitio Web de esa decisión.

La totalidad de los tratamientos que reciben los datos del Cliente están preservados en un registro y fueron objeto de una declaración ante la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”), con el número de identificación 1297698 (*4).

NEXWAY, asimismo, también designa a un agente de protección de datos personales (APD) (*5). Puede contactar con nuestro APD mediante el siguiente enlace: Yann GIRARD, Data Protect Officer at Nexway , correo electrónico: ygirard@nexway.com , 1 avenue General de Gaulle, Tower PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCIA.>

Los datos del Cliente se guardan mientras su cuenta permanezca activa, y durante un periodo de tres meses desde la fecha de cierre.

Transcurrido ese tiempo, los datos se archivan y solo se desvelan en caso de litigio, durante el periodo de prescripción legal.

El Cliente tiene derecho a acceder, modificar, rectificar, borrar y, cuando proceda, portar sus datos personales (*6).

El derecho de acceso, modificación, corrección y eliminación expuesto en el párrafo anterior se ejerce o bien contactando con el servicio de atención al cliente de NEXWAY en la siguiente dirección de correo electrónico: customercare@nexway.com, o contactando directamente con el APD de NEXWAY: dpo@nexway.com.

Si fuera necesario, informamos al Cliente de su derecho a definir directrices para el almacenamiento, la eliminación o la comunicación de sus datos personales tras su fallecimiento.

Asimismo, el Cliente también tiene derecho a portar aquellos de sus datos que se hayan sometido a procesos automatizados (*7).

El Cliente reconoce expresamente que, una vez compartido contenido en una red social, que es un sitio de Internet de terceros, NEXWAY deja de ser responsable de que pueda o no ejercer su derecho a borrarlos de dichas webs. En caso necesario, el Cliente debería contactar con los editores de las aplicaciones mediante las que compartió el contenido con el fin de ejercer sus derechos.

Si surgiera alguna dificultad relativa a la gestión de sus datos personales, el Cliente tiene derecho a poner una reclamación ante la CNIL o cualquier otra autoridad supervisora competente.

Es posible que se instalen cookies de forma automática en el software del navegador al acceder a este Sitio Web. Una cookie es un elemento que no identifica al visitante, pero que sirve para registrar información sobre su navegación. Siempre se puede ajustar la configuración del navegador para rechazar cookies de acuerdo con el procedimiento descrito en la pestaña « Opciones de Internet » del mismo.

Le recordamos que NEXWAY solo gestiona las ventas no físicas de la tienda online accesible a través del Sitio Web. Es necesario consultar las disposiciones generales del editor de Productos para más información sobre su política sobre datos personales.

Artículo 15: Varios

En caso de nulidad de alguna de las disposiciones de los presentes Términos y Condiciones, el resto de este documento permanecerá plenamente vigente.

Los títulos de las secciones de estos Términos y Condiciones se indican solo por conveniencia, y en ningún acaso afectan al significado de las disposiciones a las que se refieren.

Que NEXWAY tolere, incluso de forma repetida, el incumplimiento de las disposiciones de estos Términos y Condiciones no constituye renuncia alguna a su obligatoriedad.

Estos Términos y Condiciones de ventas son los únicos aplicables y sustituyen a todos los demás, excepto desestimación preliminar, expresa y por escrito.

Es posible que NEXWAY se vea en la obligación de modificar algunas de las disposiciones de los presentes Términos y Condiciones. En tal caso, cualquier compra en el Sitio Web se regirá por los Términos y Condiciones aplicables en la fecha de la transacción, y las modificaciones no se aplicarán a contratos cerrados con anterioridad. Por este motivo, el Cliente debe aceptar expresamente los Términos y Condiciones vigentes antes de cada nuevo pedido.

Artículo 16: Legislación aplicable y litigios

Los presentes Términos y Condiciones se rigen por la legislación francesa. En ausencia de una resolución amistosa previa, el tribunal competente quedará asignado de acuerdo con las normas de política pública aplicable para casos de contrato finalizado entre un profesional y un Cliente.

En ausencia de una disposición legal que atribuya la resolución de una posible disputa a la jurisdicción del domicilio del Cliente, solo los tribunales franceses tendrán competencia.

XXXXXXXXXXXXXX

*1: de acuerdo con el artículo preliminar del Código del Consumidor francés
*2: de acuerdo con lo dispuesto en los artículos L121-20 y L221-28 Código del Consumidor francés
*3: de acuerdo con el párrafo 13 del artículo L-221-28 del Código del Consumidor francés

*4: de acuerdo con la ley « Informatique et Libertés »

*5: de acuerdo con el artículo 37 de la Ley de Protección General de Datos

*6: de acuerdo con la ley relativa a ordenadores, archivos y libertades de 6 de enero de 1978 en la versión vigente en la fecha indicada en este documento, y de conformidad con las regulaciones de la Comunidad Europea

*7: según las condiciones establecidas en el Artículo 20 de la Ley de Protección General de Datos

actualizar el 20/07/2018

Portugais

TERMOS E CONDIÇÕES

ÍNDICE:

Introdução
Artigo 1: Significados
Artigo 2: Âmbito e Objetivo
Artigo 3: Realização do Contrato (oferta, confirmação e aceitação)
Artigo 4: Responsabilidades do cliente e Registo
Artigo 5: Disponibilidade de Produtos
Artigo 6: Encomenda
strong>Artigo 7: Cópia de segurança
Artigo 8: Subscrição
strong>Artigo 9: Reserva de propriedade
Artigo 10: Direitos conferidos
Artigo 11: Condições financeiras
Artigo 12: Direito de resolução
Artigo 13: Responsabilidade, garantia legal e limitações da responsabilidade e da garantia
Artigo 14: Proteção de Dados Pessoais
Artigo 15: Diversos
Artigo 16: Lei Aplicável e Litígios
 

Introdução

Nexway SAS, com sede em 1 avenue du Général de Gaulle, Tower PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE, empresa com capital social de 1.704 130,00 €, registada no Registo Comercial de Nanterre sob o número B 440953859, e Nexway Inc., com sede em 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, ambos doravante denominados « NEXWAY » ou « Nós », são empresas de comércio eletrónico que atuam a nível internacional.

A NEXWAY foi encarregada da distribuição de software desmaterializado e outros Produtos nesta página web.

Os presentes Termos e Condições definem as Condições de Vendas aplicáveis dos produtos para transferência nesta página web pela Nexway. Aplicam-se exclusivamente aos Compradores (*1) (doravante denominado « Cliente » ou « você »).

Nenhuma venda será finalizada sem o Cliente concordar expressamente com estes Termos e Condições. A aceitação é materializada com o « assinalar » obrigatório da caixa de validação, indicando: « Ao assinalar esta caixa, eu reconheço ter lido e aceito expressamente os Termos e Condições de Vendas e a declaração de dados pessoais da loja online ».

Estes Termos e Condições podem ser registados e impressos a qualquer momento pelo Cliente. Recomendamos que os imprima e guarde para qualquer propósito.

Artigo 1: Significados

Os termos mencionados em seguida estão dentro do âmbito destes Termos e Condições e têm os seguintes significados:

1.1 O termo « Página web » significa qualquer página web operada pela NEXWAY para venda de produtos e serviços e sujeito a estes Termos e Condições. Os sites operados pelos Fornecedores estão expressamente excluídos desta definição.

1.2 O termo « Cliente » designa qualquer pessoa (natural ou legal) com capacidade legal para solicitar produtos e serviços desta página web. Salvo indicação em contrário, o termo « Cliente » significa consumidores e empresas.

1.3 O termo « Produtos » significa qualquer código de descodificação ou autorização, número de série ou de autorização, ligação de transferência ou um código ou dispositivo similar que forneça acesso ao Cliente para o primeiro uso ou continuação de utilização de um software, um serviço ou qualquer outro produto (mesmo físicos).

1.4 O termo « Serviços » refere-se a todos os serviços vendidos pela NEXWAY ao Cliente através desta página web.

1.5 O termo « Software » refere-se a todos os programas de computador comercializados em qualquer forma ou meio desta Página web.

1.6 O termo « Subscrição » refere-se a Produtos e Serviços cobertos por obrigações de pagamento recorrentes nos termos dos quais os pagamentos são devidos no intervalo ou intervalos acordados.

1.7 O termo « Fornecedor » significa qualquer entidade natural ou jurídica que forneça, produza, fabrique ou entregue produtos e serviços à NEXWAY para revenda aos Clientes.

Artigo 2: Âmbito e Objetivo

Estes Termos e Condições aplicam-se a todas as ofertas, aceitações, distribuição e fornecimento de serviços e materiais, pela NEXWAY ou ao Cliente, em conexão com a venda de Produtos e Serviços desta Página web, conforme definido anteriormente.

Quaisquer termos conflitantes ou condições divergentes aplicadas por um Cliente ou por terceiros precisam de consentimento prévio por escrito da NEXWAY para que sejam incluídos nestes Termos e Condições.

Estes Termos e Condições são aplicáveis mesmo que a NEXWAY execute as suas obrigações contratuais sem reservas e com pleno conhecimento de que as condições do Cliente diferem destes Termos e Condições.

Se a venda de Produtos e Serviços incluir a prestação de serviços ou outras atividades realizadas por terceiros, as condições especiais relativas a licenças e outras condições especiais da terceira parte envolvida aplicam-se além destes Termos e Condições.

Artigo 3: Realização do Contrato (oferta, confirmação e aceitação)

Uma encomenda feita pelo Cliente é considerada uma oferta de compra de Produtos e/ou Serviços dirigidos à NEXWAY e de acordo com estes Termos e Condições.

Uma encomenda exige a aceitação da NEXWAY. A encomenda do Cliente é aceite no momento da entrega dos Produtos e Serviços encomendados. A entrega do produto pode ocorrer por e-mail ou na Página web (na página de confirmação ou na conta do cliente).

A NEXWAY pode, a seu exclusivo critério, utilizar terceiros para o desempenho dos seus serviços.

Artigo 4: Responsabilidades do cliente e Registo

Apenas os clientes já registados na página web poderão efetuar uma encomenda.

O registo na página web é validado após preencher as informações solicitadas.

O Cliente certifica que todas as informações fornecidas ao fazer a encomenda (incluindo, mas não limitado, a dados pessoais e dados de pagamento) são atuais e corretas em todos os aspetos relevantes.

O registo realizado para uma compra nesta Página web está reservado a adultos. Qualquer inscrição feita por uma pessoa menor de dezasseis (16) anos exige a autorização prévia do seu representante legal.

Os custos resultantes de quaisquer informações incorretas enviadas pelo Cliente, ou de dados modificados pelo Cliente após a transmissão da encomenda, serão suportados pelo Cliente.

Se o Cliente tiver uma conta de Cliente com NEXWAY, deverá gerir e atualizar as informações da conta imediatamente de forma a garantir a exatidão e a integralidade dessas informações.

A NEXWAY reserva-se o direito de fechar imediatamente a conta do Cliente no caso da informação mencionada no momento da sua abertura se revelar falsa.

Uma vez registado, o Cliente possui um nome de utilizador e uma palavra-passe que o permite conectar-se à sua conta.

Apenas o titular da conta pode aceder à sua conta utilizando o nome de utilizador e a palavra-passe correspondentes a essa conta. O Cliente concorda em manter a sua palavra-passe estritamente confidencial.

Como tal, qualquer conexão através da conta do Cliente é considerada como feita pelo próprio Cliente ou com a sua autorização, a menos que o Cliente possa provar o contrário.

O Cliente pode solicitar a qualquer momento o encerramento da sua conta através deste formulário de contacto.

Artigo 5: Disponibilidade de Produtos

Os Produtos disponíveis são distribuídos exclusivamente em forma desmaterializada, a menos que seja indicado o contrário nesta Página web.

As ofertas de produtos e preços são válidas desde que sejam visíveis nesta página web e dentro dos limites das existências disponíveis.

Portanto, as encomendas serão consideradas aceites apenas depois de verificado o estado do inventário. No caso de indisponibilidade do Produto depois de efetuado o pedido de encomenda, dar-lhe-emos conhecimento por e-mail mediante a receção da informação fornecida pelo editor do Produto.

No caso de indisponibilidade do Produto e do seu pagamento ter sido aceite, a NEXWAY irá reembolsar as quantias pagas no prazo de 15 dias após a aceitação desse pagamento.

Artigo 6: Encomenda

Será enviado um e-mail com a confirmação da encomenda para o endereço introduzido pelo Cliente quando se registou, após a aprovação do pagamento.

O email de confirmação contém o Produto comprado, o preço e – para os Produtos vendidos em caixa – o prazo de entrega.

No caso de uma encomenda de um produto para transferência (como uma chave de ativação de software), o acesso ao Produto é efetuado clicando na ligação de transferência, presente diretamente na página de pagamento aceite, ou posteriormente no e-mail de confirmação. O Cliente dispõe automaticamente de um período de 21 dias a partir da data de receção do e-mail de confirmação para transferir o Produto. No final destes 21 dias, a transferência já não estará disponível automaticamente e requer a disponibilização pelo serviço de apoio ao cliente, disponível através deste formulário de contacto.

Será também enviada uma fatura para o endereço de e-mail inserido durante a criação da conta ou esta poderá ser transferida da página web imediatamente após a encomenda.

A NEXWAY reserva-se o direito de cancelar ou recusar qualquer pedido de um Cliente no seguimento de um incidente de pagamento que envolva uma encomenda anterior ou onde a informação transmitida seja manifestamente incorreta.

A menos que seja provado o contrário pelo Cliente, os dados registados pela NEXWAY constituem prova de todas as transações entre o Cliente e a NEXWAY.

Artigo 7: Cópia de segurança

Uma cópia de segurança em DVD de alguns produtos transferidos poderá ser encomendada pelo Cliente, desde que o mesmo possua um endereço postal na França Metropolitana. O envio da cópia de segurança é transportado por via postal e as despesas envolvidas nesta opção dependem do artigo selecionado.

Artigo 8: Subscrição

O cliente concorda que, no fim do período inicial depois de comprar uma subscrição, a sua Subscrição seja renovada automaticamente por um período idêntico (1 mês ou 1 ano conforme o caso) e ao mesmo preço (mais impostos aplicáveis) da sua compra inicial.

As renovações ocorrerão na data de aniversário da compra mensal ou anual (conforme o seu plano de compra inicial). Este princípio aplica-se por defeito, com exceção de promoções especiais no momento da compra inicial, para os quais o preço de renovação ou o período de renovação podem mudar. Estas condições especiais serão claramente indicadas durante a sua compra inicial.

Em caso de subscrição anual, você receberá pelo menos um e-mail com a informação sobre a renovação automática iminente da sua subscrição. Você deve garantir que a NEXWAY tenha um endereço de e-mail válido para poder notificá-lo enviando e-mails, e que o domínio nexway.com não está bloqueado pelo seu software de filtragem antisspam.

No final do período inicial e de cada período de renovação sucessivo, exceto no caso de rescisão da sua Subscrição, o Cliente autoriza expressamente a NEXWAY a cobrar-lhe cada renovação pela reutilização das mesmas informações de pagamento que introduziu no momento da compra inicial.

No caso de qualquer alteração de preço, a NEXWAY notificará imediatamente o Cliente, para que o Cliente possa cancelar a sua Subscrição antes da primeira cobrança depois da mudança de preço.

A qualquer momento, pode cancelar a Subscrição da sua conta de Cliente na secção « Minha Conta ».

O cancelamento só é válido a partir da data de expiração do período de subscrição atual.

A NEXWAY pode cancelar a Subscrição nas mesmas condições que se aplicam ao Cliente.

O uso de produtos e serviços vendidos pela NEXWAY pode depender das plataformas on-line hospedadas pelo Fornecedor, dos dados processados pelo Fornecedor e da capacidade do Fornecedor para efetuar os seus serviços. Se o Fornecedor interromper a oferta da plataforma on-line, no todo ou em parte, cessar o processamento de dados ou interromper a execução dos Serviços em questão (« Interrupção »), a NEXWAY pode cancelar a Subscrição a partir da data da Interrupção. A NEXWAY reembolsará o Cliente proporcionalmente pelo restante do período de subscrição após a Interrupção.

Artigo 9. Reserva de propriedade

A NEXWAY reserva-se o direito de possuir qualquer Produto até o pagamento integral de todos os créditos decorrentes do contrato, incluindo créditos auxiliares (por exemplo, taxas de câmbio, custos de financiamento, juros, etc.).

Artigo 10: Direitos conferidos

Os Produtos estão protegidos por regulamentos e tratados internacionais de direitos de autor e propriedade intelectual. Os mesmos são propriedade exclusiva dos seus editores.

Ao transferir um Produto ou comprar a versão em caixa de um Produto, o Cliente adquire uma licença de utilizador diretamente da editora do Produto. Os direitos do Cliente sobre o Produto são exclusivamente regidos pelas disposições já mencionadas no contrato de licença.

O Cliente reconhece que o contrato de licença não implica a transferência dos direitos de reprodução, representação e exploração relativos ao Produto. O Produto não pode ser copiado, adaptado, traduzido, disponibilizado, distribuído, modificado, desmontado, descompilado ou utilizado em combinação com qualquer outro software, exceto com a autorização expressa do editor desse Produto, a menos que seja exigido por lei.

Adverte-se o Cliente que o não cumprimento das condições do contrato de licença pode ser alvo de sanções por parte da editora do Produto e potencialmente o expõe a processos legais.

Artigo 11: Condições financeiras

11.1. Preço

Os preços de venda indicados nesta página web estão na moeda apresentada e todos os impostos estão incluídos, salvo indicação em contrário. Como parte de uma encomenda, todos os custos de entrega são indicados ao Cliente de acordo com a escolha dos Produtos e são cobrados no final da encomenda, além do preço dos Produtos selecionados.

A taxa de IVA aplicada é a taxa vigente no país onde o Cliente é residente.

11.2. Pagamento seguro

O pagamento dos Produtos é feito exclusivamente pelos meios de pagamento disponibilizados na página web.

O método de pagamento selecionado é debitado após a receção do pedido e sujeito à autorização prévia do provedor competente dos serviços de pagamento. Na ausência de autorização, a encomenda não será processada.

As soluções de pagamento disponíveis nesta página web são geridas pelos nossos parceiros, que fornecem uma aquisição segura de pagamentos pela Internet.

A integridade dos dados trocados é assegurada pelo procedimento de troca e isolamento das mensagens pelo uso de tecnologias SSL e SET.

Artigo 12: Direito de resolução

O Cliente pode exercer o seu direito de resolução (*2) da seguinte forma:

  • Para produtos vendidos em suportes físicos (DVD de cópia de segurança, caixas de CD), o Cliente tem um período de trinta (30) dias de calendário depois de receber o Produto para exercer seu direito de resolução. O Cliente informa a NEXWAY por e-mail (customercare@nexway.com) ou por correio (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE ou  Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103 EUA) da sua decisão de resolução preenchendo este formulário de resolução (ou qualquer outro documento com indicações equivalentes) antes do termo do prazo supramencionado.

O Cliente receberá um aviso de receção do seu pedido no                   endereço de e-mail introduzido no momento da abertura da conta.

O Produto deve ser devolvido em perfeitas condições, completo e na embalagem original selada no prazo de catorze (14) dias seguintes depois do envio da resolução ao seguinte endereço:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tower PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCE

Se o Cliente devolver o Produto em uma simples carta que se perde por causa do transportador, o Produto será considerado como não devolvido.

A NEXWAY reembolsará o Cliente [todos os valores pagos / o preço de compra do Produto], [incluindo os custos de entrega], no prazo de quinze (15) dias seguintes ao recebimento do(s) Produto(s) relevante(s) da NEXWAY. No entanto, a NEXWAY não é obrigada a reembolsar custos adicionais se o Cliente escolher um modo de entrega mais caro do que o método de entrega padrão utilizado no momento da entrega inicial pela NEXWAY ao Cliente.

  • Para Produtos transferidos ou chaves de ativação de software, para os quais o Cliente previa e expressamente concordou em renunciar ao exercício do seu direito de resolução (*3).

A renúncia ao seu direito de resolução é materializada pelo « assinalar » obrigatório, antes do encerramento da venda, da caixa de validação indicando « Eu li e aceito os Termos e Condições de Venda. Ao proceder à transferência ou ao receber esta chave de ativação de software, eu quero aceder de imediato ao conteúdo e, portanto, renunciar ao exercício do meu direito de resolução ».

Se o Cliente não teve de renunciar ao exercício do seu direito de resolução para aceder ao produto ou o serviço, o mesmo tem um período de trinta (30) dias a partir da data do pedido para exercer seu direito de resolução. O Cliente informa a NEXWAY por e-mail (customercare@nexway.com) ou por correio (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE ou Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103 EUA) da sua decisão de resolução preenchendo este formulário de resolução (ou qualquer outro documento com indicações equivalentes) antes do termo do prazo supramencionado.

O Cliente receberá um aviso de receção do seu pedido no endereço de e-mail introduzido no momento da abertura da conta.

De qualquer forma, o exercício do direito de resolução é gratuito e não tem que ser justificado.

Artigo 13: Responsabilidade, garantia legal e limitações da responsabilidade e da garantia

13.1 Responsabilidade, Garantia Legal e limitações da responsabilidade e da garantia

A NEXWAY é responsável por qualquer falta de conformidade do Produto de acordo com os artigos L. 211-4 e seguintes do Código do Consumidor Francês e por defeitos ocultos de acordo com os artigos 1641 e seguintes do Código Civil Francês.

O Cliente que atua sobre a garantia legal de conformidade:

– tem um período de dois anos a partir da data da transferência ou entrega do Produto para atuar;

– pode escolher entre reparação ou substituição do Produto, sujeito às condições de custo previstas no artigo L. 211-9 do Código do Consumidor Francês;

– está isento de demonstrar a falta de conformidade do bem durante vinte e quatro (24) meses depois da transferência ou da entrega do Produto.

A garantia legal de conformidade aplica-se independentemente da garantia comercial que pode ser concedida.

No caso da implementação da garantia em defeitos latentes, o Cliente pode escolher entre o cancelamento da venda ou a redução do preço de venda de acordo com o artigo 1644 do Código Civil Francês.

A NEXWAY não se responsabiliza pelas consequências decorrentes do mau uso dos Produtos vendidos na página web.

Em caso de dúvida sobre o uso do Produto, o Cliente pode entrar em contacto com o serviço de apoio ao cliente da NEXWAY.

A NEXWAY nunca será responsável pelo incumprimento ou desempenho impróprio das suas obrigações resultantes de um evento imprevisível ou intransponível, ou resultante do incumprimento ou desempenho impróprio de um terceiro e, em particular, do editor do Produto.

A NEXWAY não será responsável por qualquer mau funcionamento da página web devido a uma interrupção da Internet por qualquer motivo ou uma falha no sistema de hospedagem do servidor usado pela NEXWAY.

O Cliente reconhece ainda o direito da Nexway de suspender temporariamente o acesso à Página web, quando a mesma ou qualquer servidor vinculado estejam sujeitos a uma operação de atualização ou manutenção. Nesse caso, a Nexway irá esforçar-se para limitar o inconveniente causado aos Clientes ao reduzir o tempo de interrupção ao mínimo necessário para completar a transação em questão.

A NEXWAY não pode ser responsabilizada pelo incumprimento do contrato concluído em caso de força maior, um evento fortuito ou uma causa fora do seu controlo, tais como: desastre natural, guerra, terramoto, incêndio, explosões, distúrbios, intervenção das autoridades governamentais, mau tempo, danos causados pela água, mau funcionamento ou interrupção da rede elétrica ou de telecomunicações.

13.2 Exclusão de Garantia Legal e Responsabilidade para Clientes que façam a encomenda na Europa

Toda a responsabilidade da NEXWAY é excluída pelas consequências das alterações aos Produtos e Serviços pelo Cliente ou por terceiros, manuseio inadequado ou manipulação incorreta de Produtos e Serviços.

A NEXWAY só vende produtos e serviços conforme definido na Secção 1 e, portanto, não assume qualquer responsabilidade pelo bom funcionamento dos softwares e serviços prestados pelos Fornecedores para as necessidades específicas do Cliente ou pela compatibilidade de tais softwares e serviços com o equipamento e componentes informáticos do Cliente.

Se a NEXWAY, por negligência, violar uma obrigação contratual essencial, a responsabilidade da NEXWAY por danos será limitada aos danos previsíveis normalmente esperados nas circunstâncias. As obrigações contratuais essenciais são aquelas cujo desempenho é necessário para alcançar o objetivo do contrato.

Se o Cliente reclama danos contra a NEXWAY por negligência deliberada ou grave ou a falta de um recurso assegurado, a NEXWAY será responsável nas disposições legais.

A responsabilidade da NEXWAY permanece legalmente válida em caso de danos culposos à vida, ao corpo e à saúde.

Se a responsabilidade da NEXWAY é excluída ou limitada, o mesmo se aplica em relação à responsabilidade individual dos funcionários, representantes e agentes da NEXWAY.

13.3 Exclusão de Garantia Legal e Responsabilidade para Clientes que façam a encomenda fora da Europa

A editora do Produto pode oferecer certas garantias para o seu software, mas a NEXWAY não oferece garantias sobre o software adquirido nesta página web. A NEXWAY renuncia a todas as garantias e não será responsável por qualquer declaração, garantia e condições relativas ao Software, expressas ou implícitas, incluindo garantias relativas à qualidade comercial, adequação a um propósito específico, designações, não infração, integração do sistema, serenidade de utilização e precisão.

De nenhum modo poderá o Cliente considerar a NEXWAY responsável por quaisquer indemnizações indiretas, especiais, acidentais, punitivas ou consequentes, previsíveis ou não, mesmo que a NEXWAY tenha sido avisada da possibilidade de tais danos, incluindo qualquer perda de rendimentos, clientes, vendas ou lucros, decorrentes ou em conexão com estas condições, seja em contrato, delito civil ou outra responsabilidade. A responsabilidade total e cumulativa da NEXWAY aqui estabelecida não deve, em caso algum, exceder o preço de compra dos Produtos e Serviços específicos que deram origem à reivindicação de direitos. O envio de múltiplas reivindicações não aumenta este limite. Esta limitação de responsabilidade aplica-se, não obstante o incumprimento de qualquer outro recurso exclusivo aqui estabelecido.

Artigo 14: Proteção de Dados Pessoais

Ao registar-se na Página web, você concorda em fornecer-nos informações verdadeiras e genuínas sobre si e concorda que o proprietário da Página web e suas afiliadas corporativas possam divulgar os seus dados pessoais à NEXWAY para fins de processamento da compra de Produtos e Serviços na Página web de acordo com estes Termos e Condições.

Se o Cliente é um menor com menos de dezasseis (16) anos de idade, o seu representante legal deve ter validado expressamente as disposições relativas à Carta de Dados Pessoais. Neste caso, é o representante legal que exercerá os direitos de acesso, modificação, retificação, apagamento e, quando aplicável, a portabilidade de dados pessoais relativos ao menor, nas condições previstas nesta secção. Esses direitos serão então exercidos exclusivamente pelo Cliente em questão ao atingir a idade legal.

Os dados do cliente estão sujeitos ao processamento eletrónico de dados. Quando aplicável, a NEXWAY pode transmitir dados pessoais ao Fornecedor de Produtos e Serviços adquiridos pelo Cliente, parceiros de serviço ou empresas de empreendimento conjunto, alguns dos quais também podem estar fora do Espaço Económico Europeu, incluindo EUA, sujeito a medidas de segurança apropriadas e disposições legais.

Assim, sem aviso prévio, a NEXWAY pode armazenar e utilizar as suas informações pessoais, fornecer as suas informações pessoais às afiliadas da NEXWAY ou a terceiros, afiliadas dos mesmos ou terceiros para fins de:

  • processamento de encomendas, incluindo o processamento do seu pagamento on-line e informando-o do estado da sua encomenda;
  • cobrança e entrega dos produtos encomendados;
  • ajudar a garantir e melhorar a segurança da sua encomenda e transações (por exemplo, aplicando filtros antifraude);
  • registar a sua compra com o Fornecedor (para garantia, suporte técnico ou outros fins);
  • de o passar ao serviço de apoio ao cliente e ao suporte técnico;
  • de o informar sobre atualizações de Produtos, ofertas especiais, outros produtos, serviços e informações (incluindo terceiros), pesquisa de mercado ou levantamento de pesquisa e avaliação (no caso, você optou por receber estas comunicações);
  • melhorar a funcionalidade da Página web;
  • fornecer-lhe o acesso a áreas restritas da Página web;
  • cumprir os requisitos legais;
  • implementar os termos e condições, incluindo a investigação de possíveis infrações;

E para outros fins legais.

Alguns dados, como os tipos de serviços utilizados e o número de utilizadores que recebemos por dia, podem ser utilizados pela NEXWAY para fins estatísticos, de marketing, promocionais ou outros fins legais. Este tipo de informação é recolhido de forma agregada ou estatística, sem identificar utilizadores individualmente.

Se o aceitou expressamente durante a sua inscrição na Página web, podemos transmitir os seus dados aos nossos parceiros de negócios para fins de informação e prospeção. Se aceitar, a NEXWAY e seus parceiros podem enviar-lhe informações no contexto de campanhas promocionais específicas ad hoc ou boletins informativos. Esses parceiros são especialmente escolhidos pela NEXWAY e são reconhecidos pela qualidade dos seus produtos e serviços.

O Cliente pode solicitar não receber mais e-mails da nossa parte, para fins de marketing, a qualquer momento, clicando na ligação fornecida e inserida na parte inferior de cada e-mail que nós ou alguns dos nossos parceiros lhe enviaremos.

Estes dados são armazenados de forma segura no sistema de informações da NEXWAY.

A NEXWAY pode comunicar esses dados apenas como evidência ou como parte de um relatório de vendas aos seus parceiros. Onde aplicável, quando um parceiro estiver localizado fora da União Europeia, você concorda que seus dados serão transmitidos para o país de residência desse parceiro.

Você pode revogar o seu consentimento à NEXWAY de utilizar, armazenar, transferir, divulgar ou processar as suas informações a qualquer momento, informando a NEXWAY com um aviso prévio razoável através deste formulário de contacto. A Nexway informará então o proprietário da Página web da sua decisão.

A totalidade do tratamento dos seus dados são preservados em um registo e foram objeto de uma declaração com a Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”) sob o número 1297698 (*4).

A NEXWAY também nomeia um Responsável de Proteção de Dados Pessoais (« RPD ») (*5). O nosso RPD pode ser contactado através da seguinte ligação: .

Os dados do Cliente são guardados enquanto a sua conta estiver ativa e por um período de três meses depois da data do encerramento.

Os dados são então arquivados e devolvidos exclusivamente no contexto do litígio, durante o período da prescrição legal.

O Cliente tem o direito de aceder, modificar, corrigir, apagar e, quando aplicável, proceder à portabilidade dos seus dados pessoais (*6).

O direito de acesso, modificação, correção e exclusão previstos no parágrafo anterior é exercido através do contacto com o serviço de atendimento ao cliente da NEXWAY no seguinte endereço de e-mail: ou diretamente contactando o RPD da NEXWAY: .

Se necessário, o Cliente é informado do seu direito de definir diretrizes para o armazenamento, apagamento e comunicação dos seus dados pessoais depois da sua morte.

O Cliente também tem direito a proceder à portabilidade dos seus dados processados através de processos automatizados (*7).

O Cliente reconhece expressamente que, uma vez que tenha partilhado conteúdos em redes sociais, aplicações ou Páginas web de terceiros, a NEXWAY deixa de ser responsável pelo desempenho do seu direito de apagar nestas páginas web. Se necessário, o Cliente deve entrar em contacto com os editores das aplicações através dos quais partilhou o conteúdo para exercer os seus direitos.

Em caso de dificuldade relacionada com a gestão dos seus dados pessoais, o Cliente tem o direito de apresentar uma queixa junto da CNIL ou com qualquer outra autoridade de supervisão competente.

Os cookies podem ser instalados automaticamente no software do navegador ao aceder a esta Página web. Um cookie é um elemento que não identifica o visitante, mas é utilizado para registar informações sobre a sua navegação. As configurações do navegador podem ser utilizadas para recusar cookies de acordo com o procedimento descrito no guia « Opções de Internet » do navegador.

Chamamos a sua atenção para o facto da NEXWAY operar exclusivamente a loja online para vendas desmaterializadas acessíveis a partir da Página web. O Cliente deve consultar as condições gerais dos editores de Produtos para obter informações sobre as suas políticas de dados pessoais.

Artigo 15: Diversos

Em caso de nulidade de uma das disposições dos presentes Termos e Condições, as restantes disposições destes Termos e Condições permanecerão em pleno vigor.

Os títulos das secções destes Termos e Condições aparecem apenas por conveniência e de modo algum afetam o significado das disposições a que se referem.

Nenhum facto de tolerância da Nexway, mesmo repetido, constitui uma renúncia a qualquer uma das disposições destes Termos e Condições.

Estes Termos e Condições de vendas são os únicos aplicáveis e substituem todos os outros Termos e Condições, exceto derrogação preliminar, expressa e escrita.

A Nexway pode ser obrigada a modificar algumas das disposições destes Termos e Condições. Em qualquer caso, cada compra no site é regida pelos Termos e Condições aplicáveis na data de compra e as modificações não se aplicam aos contratos realizados anteriormente. Por este motivo, os Termos e Condições em vigor devem ser expressamente aceites pelo Cliente antes de cada nova encomenda.

Artigo 16: Lei Aplicável e Litígios

Estes Termos e Condições estão sujeitos à Lei Francesa. Na ausência de uma resolução prévia amigável, o tribunal competente é designado de acordo com as regras de ordem pública aplicáveis ​​no caso de um contrato celebrado entre um profissional e um consumidor.

Na ausência de uma disposição legal que atribua a resolução de uma eventual disputa à jurisdição do domicílio do consumidor, somente os tribunais franceses serão competentes.

XXXXXXXXXXXXXX

*1: de acordo com o artigo preliminar do Código do Consumidor Francês

*2: de acordo com os termos dos artigos L121-20 e L221-28 do Código do Consumidor Francês

*3: de acordo com o artigo L-221-28, parágrafo 13 do Código do Consumidor Francês.

*4: de acordo com a lei « Informatique et Libertés »

*5: de acordo com o artigo 37.º do Regulamento Geral de Proteção de Dados

*6: de acordo com a lei relativa a computadores, arquivos e liberdades de 6 de janeiro de 1978, versão em vigor na data deste documento e de acordo com os regulamentos da Comunidade Europeia.

*7: nas condições previstas pelo artigo 20.º do Regulamento Geral de Proteção de Dados

Atualizar o 20/07/2018

Koréen

약관 및 조건

색인:

전문
제1조 정의
제2조 범위 및 목적
제3조 계약 체결(제안, 확정, 수락)
제4조 고객 약속 및 등록
제5조 제품의 가용성
제6조 오더
제7조 백업 사본
제8조 구독
제9조 권한의 보유
제10조 부여된 권리
제11조 재무 조건
제12조 철회권
제13조 책임, 법적 보증 및 책임/보증 제한
제14조 개인정보 보호
제15조   기타 사항
제16조 관할법 및 소송

전문

Nexway SAS(본사 주소: 1 avenue du Général de Gaulle, Tower PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE, 주식자본금: 1,712 130.00 €, 낭테르 상호등기부 등록 번호: B 440953859), 그리고 Nexway Inc.(본사 주소: 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)는 모두 « NEXWAY » 또는 « 당사 »로 언급되며 국제적인 규모로 활동하는 전자상거래 회사들입니다.

NEXWAY는 전자화된 소프트웨어 및 본 웹사이트의 기타 제품의 유통을 위탁받았습니다.

현 약관 및 조건은 Nexway에 의한 본 웹사이트 상 다운로드 가능한 제품의 관련 판매 조건을 정의합니다. 약관 및 조건은 구매자(*1)(이후 « 고객 » 또는 « 귀하 »이라 함)에만 적용됩니다.

이러한 약관 및 조건에 대한 고객의 명시적 동의 없이는 어떠한 판매도 종결될 수 없습니다. 고객의 수락은 « 이 란에 확인표시함으로써 나는 판매 약관 및 조건과 온라인 매장의 개인 데이터 헌장을 읽었으며 이에 명시적으로 동의함을 인정합니다 »을 명시하는 확인란에 필수적인 « 확인 표시 »를 함으로써 성립됩니다.

본 약관 및 조건은 어느 때이고 고객이 등록할 수 있습니다. 어떠한 목적을 위해서든, 본 약관 및 조건을 인쇄 및 저장해 둘 것을 권장합니다.

제1조 정의

아래 언급된 약관은 본 약관 및 조건의 범위 내에 있으며 다음의 의미를 가지고 있습니다.

1.1  용어 « 웹사이트 »란 제품 및 서비스의 판매를 위해 NEXWAY가 운영하는 웹사이트를 의미하며 본 약관 및 조건의 적용을 받습니다. 공급업체가 운영하는 웹사이트의 경우 이 정의에서 명시적으로 제외됩니다.

1.4 용어 « 고객 »이란 본 웹사이트에서 제품 및 서비스를 주문할 법적 역량을 보유한 모든 사람(자연인 또는 법인)을 의미합니다. 달리 제시하지 않는 한, 용어 « 고객 »은 소비자 및 사업체 모두를 의미합니다.

1.3 용어 « 제품 »이란 고객이 소프트웨어, 서비스, 또는 기타 모든 제품(물리적인 제품 포함)을 처음으로 사용하거나 계속 사용할 수 있도록 액세스를 제공하는 해독 또는 승인 코드, 일련번호 또는 승인번호, 다운로드 링크 또는 유사한 코드 또는 장치를 의미합니다.

1.4 용어 « 서비스 »란 NEXWAY가 본 웹사이트를 통해 고객에게 판매하는 모든 서비스를 일컫습니다.

1.5 용어 « 소프트웨어 »란 본 웹사이트에서 마케팅하는 모든 형태 또는 매체로 된 컴퓨터 프로그램을 가리킵니다.

1.6 용어 « 구독 »이란 동의된 시간 간격에 따라 결제를 해야 하는 반복 결제 의무가 적용되는 제품 및 서비스를 말합니다.

1.7 용어 « 공급업체 »는 고객에 대한 재판매를 위해 NEXWAY에 제품 및 서비스를 제공, 생산, 제조, 또는 전달하는 자연인 또는 법인을 의미합니다.

제2조 범위 및 목적

본 약관 및 조건은 위에 정의된 바와 같이 본 웹사이트에서의 제품 및 서비스의 판매와 관련하여 NEXWAY에 의해, 또는 고객으로의 서비스 및 제공품의 모든 제안, 수락, 배치, 제공에 적용됩니다.

고객 또는 제3자에 의해 적용되는 상충하는 약관 또는 다른 조건이 있는 경우 본 약관 및 조건에 포함되기 위해서는 NEXWAY의 사전 서면 동의가 필요합니다.

본 약관 및 조건은 NEXWAY가 유보 없이, 그리고 고객의 조건이 본 약관 및 조건과 다르다는 것을 완전히 인지하는 상태에서 계약 의무를 실행하는 경우에도 적용됩니다.

제품 및 서비스의 판매에 제3자가 수행하는 서비스의 제공 또는 기타 활동이 포함되는 경우 라이센스에 관련된 특수 조건 및 관련 제3자의 기타 특수 조건이 본 약관 및 조건에 추가하여 적용됩니다.

제3조 계약 체결(제안, 확정, 수락)

고객이 발주한 주문은 NEXWAY에 대한 제품 및 서비스 구매 제안이자 본 약관 및 조건에 부합하는 사안으로 간주됩니다.

주문에는 NEXWAY의 수락이 필요합니다. 고객의 주문은 주문된 제품 및 서비스의 인도 시점에 수락됩니다. 제품의 전달은 이메일 또는 웹사이트에 의해 발생할 수 있습니다(확정 페이지에서 또는 고객의 고객 계정에서).

NEXWAY는 단독 재량으로 서비스 수행을 위해 제3자를 사용할 수 있습니다.

<제4조 고객 약속 및 등록

웹사이트에 이미 등록한 고객만이 주문을 할 수 있습니다.

웹사이트 상의 등록은 필수 정보의 작성 후에 검증을 거칩니다.

고객은 주문시 제공한 모든 정보(개인정보 및 결제 데이터 등)가 실질적으로 모든 측면에서 현재 유효하며 정확하다는 것을 증명합니다.

본 웹사이트에서 구매를 위해 수행되는 등록은 성인만이 할 수 있습니다. 16세 미만의 모든 미성년자에 의한 등록은 미성년자의 법적대리인에 의한 사전 승인이 필요합니다.

고객이 제출한 정보의 부정확성 또는 주문이 전송된 후 고객이 수정한 데이터로 인해 발생하는 비용은 고객이 부담합니다.

고객이 NEXWAY에 고객 계정을 보유하는 경우, 고객은 계정에 대한 관리와 즉각적인 업데이트를 통해 이러한 정보의 정확성과 완전성을 보장해야 합니다.

NEXWAY는 계정 개설 시의 언급된 정보가 허위인 것이 확인되면 고객의 계정을 즉시 폐쇄할 수 있는 권한을 보유합니다.

등록이 끝나면 고객은 계정에 연결될 수 있는 로그인 및 비밀번호를 보유하게 됩니다.

계정 보유자만이 해당 계좌에 해당하는 로그인 및 비밀번호를 이용해 로그인하는 것이 허용됩니다. 고객은 자신의 비밀번호를 엄격히 비밀로 유지할 것에 동의합니다.

이에 따라, 고객 계정을 통한 모든 연결은 고객이 달리 입증할 수 있는 경우를 제외하고는 고객 자신 또는 그 자신의 허가에 따라 이루어진 것으로 간주됩니다.

고객은 이 문의양식을 이용하여 어느 때이고 자신의 계정의 폐쇄를 요청할 수 있습니다.

제5조 제품의 가용성

이용할 수 있는 제품은 본 웹사이트에서 달리 명시하지 않는 한, 전자화된 형태로만 유통됩니다.

제품 및 가격의 제안은 본 웹사이트에서 볼 수 있는 한, 그리고 이용할 수 있는 재고의 한계 내에서 유효합니다.

따라서 주문은 재고 상태의 확인 후에만 수락되는 것으로 간주됩니다. 주문 후 제품 재고가 없는 경우, 당사는 제품의 발행자가 제공한 정보를 받은 후 귀하께 이메일로 알려드립니다.

제품 재고가 없는 경우, 그리고 결제가 수락된 경우, NEXWAY는 이러한 결제 수락 후 15일 이내에 결제금 총액을 환불합니다.

제6조 오더

결제가 승인되면 고객이 등록시 입력한 주소로 주문 확정 이메일이 전송됩니다.

확정 이메일에는 구매한 제품, 그 가격, 그리고 박스로 판매된 제품의 경우 배송 시간이 포함되어 있습니다.

다운로드할 수 있는 주문(소프트웨어 활성화 키 등)의 경우, 제품으로의 액세스는 수락된 결제 리턴 페이지에서 직접, 또는 나중에 확정 이메일에 있는 다운로드 링크를 클릭하여 이루어집니다. 고객은 자동적으로 확정 이메일을 받은 날짜로부터 21일의 기간 동안 제품을 다운로드할 수 있습니다. 이 21일이 끝나면 다운로드를 자동으로 이용할 수 없게 되며, 이 문의양식을 이용하여 고객서비스팀에게 다운로드를 할 수 있게 해달라고 요청해야 합니다.

송장은 계정을 만드는 동안 입력한 이메일 주소로 전달되거나 주문 직후 웹사이트에서 다운로드할 수 있습니다.

NEXWAY는 이전 주문과 관련된 결제 사고에 이은, 또는 전송된 정보가 명백하게 잘못된 경우의 고객으로부터의 모든 주문을 취소하거나 거부할 권리를 보유합니다.

고객에 달리 입증하지 않는 한, NEXWAY가 기록한 데이터는 고객과 NEXWAY 간의 모든 거래의 증거를 구성합니다.

제7조 백업 사본

프랑스 본토 내에 우편 주소를 가지고 있는 경우, 고객은 일부 다운로드된 제품의 DVD 백업 사본을 주문할 수 있습니다.

백업 사본의 전송은 우편 방식으로 수행되며 이 방법과 관련된 지출은 선택된 물품에 따라 다릅니다.

제8조 구독

최초 기간이 끝날 때 구독을 구매함으로써, 귀하는 구독이 동일한 기간(건에 따라 1개월 또는 1년) 동안 자동으로, 최초의 구매와 동일한 가격(적용되는 세금 추가)으로 갱신됨에 동의합니다.

갱신은 매달 또는 매년(최초 구매 플랜에 따름) 최초 구매일과 같은 날짜에 발생합니다. 이 원칙은 기본으로 적용되며, 갱신 가격 또는 갱신 기간이 변할 수 있는 최초 구매 시점의 특별 프로모션의 경우는 예외로 합니다. 이러한 특수 조건은 최초 구매 중 명시됩니다.

연간 구독의 경우 귀하는 구독 갱신이 임박했음을 알리는 최소 하나의 이메일을 받게 됩니다. 귀하는 이메일을 전송하여 고지할 수 있는 이메일 주소를 NEXWAY가 보유하도록 해야 하며, nexway.com 도메인이 스팸 방지 필터링 소프트웨어에 의해 차단되지 않도록 해야 합니다.

최초 기간, 그리고 각 후속 갱신 기간 마지막에, 귀하의 구독이 종료하는 경우를 제외하고는 귀하는 NEXWAY가 최초 구매 시점에 귀하가 입력한 동일한 결제 정보를 재사용하여 각 갱신에 대해 요금을 부과하는 것에 대해 명시적으로 허용합니다.

가격 변동이 있을 경우, NEXWAY는 즉시 고객에게 알림으로써 고객이 가격 변화 이후 첫 번째 청구가 이루어지기 전 구독을 취소할 수 있도록 합니다.

귀하는 « 내 계정 » 섹션의 고객 계정에서 구독을 언제든 취소할 수 있습니다.

취소는 현 구독 기간의 만료일에만 발효합니다.

NEXWAY는 고객에게 적용되는 동일한 조건에 따르는 구독을 취소할 수 있습니다.

NEXWAY가 판매하는 제품 및 서비스의 사용은 제공업체에 의해 호스팅된 온라인 플랫폼, 제공업체에 의해 처리된 데이터, 제공업체의 서비스 수행 능력에 따라 다를 수 있습니다. 제공업체가 온라인 플랫폼의 제안을 전체 또는 일부 중단하거나, 데이터 처리를 멈추거나, 문제의 서비스 수행을 그만두는 경우(« 중단 »), NEXWAY는 중단일 시점에 구독을 취소할 수 있습니다. NEXWAY 중단에 이은 구독 기간의 나머지에 대한 고객 상당분을 변제합니다.

제9조 권한의 보유

NEXWAY는 부수적 청구(예: 외환 수수료, 금융조달비, 이자 등)를 포함하여 계약에 의해 발생한 모든 청구금의 완전한 결제 시점까지 모든 제품에 대한 권리를 보유합니다.

제10조< 부여된 권리

제품들은 국제 저작권 및 지적재산권 규정 및 조약에 의해 보호됩니다. 또한 발행자의 독점 재산입니다.

제품을 다운로드하거나 제품의 포장 버전을 구매함으로써 고객은 제품 발행자로부터 사용자 라이센스를 획득합니다. 제품에 대한 고객의 권리에 대해서는, 앞서 언급한 라이센스 계약에 언급된 조항들만이 적용됩니다.

고객은 라이센스 계약이 제품과 관련된 복제, 설명, 이용의 권리의 양도를 내포하지 않는다는 것을 인정합니다. 제품은 법이 요구하지 않는 한, 이러한 제품의 발행자의 명시적 허가 없이는 복사, 개작, 번역, 시판, 유통, 수정, 역어셈블, 역컴파일 또는 다른 소프트웨어와 결합 사용할 수 없습니다.

고객은 라이센스 계약의 조건을 준수하지 않을 경우 제품의 발행자에 의한 제재를 받을 수 있으며 법적소송을 받을 수 있습니다.

제11조 재무 조건

11.1. 가격
본 웹사이트에 제시되어 있는 판매가는 표시되어 있는 통화로 표시된 가격이며, 달리 명시되지 않는 한 모든 세금이 포함되어 있습니다. 박스 주문의 일부로서, 모든 배달비는 고객의 제품 선택에 따라 고객에게 제시되며 선택 제품의 가격에 더해 주문 완료 시점에 청구됩니다.

적용되는 부가가치세(VAT) 비율은 고객의 거주 국가 내 시행되는 비율을 따릅니다.

11.2. 안전한 결제

제품에 대한 결제는 웹사이트에서 사용할 수 있는 결제 수단을 통해서만 이루어집니다.

선택된 결제 방법은 주문 영수증에 청구되며 담당 결제 서비스 제공자의 사전 허가의 대상이 됩니다. 허가가 없을 경우 주문은 처리되지 않습니다.

결제 솔루션은 본 웹사이트에서 이용할 수 있으며, 인터넷을 통한 안전한 결제대금 수금을 제공하는 파트너에 의해 관리됩니다.

데이터의 무결성은 SSL 및 SET 기술을 이용한 메시지 교환 및 실링 절차에 의해 보호됩니다.

제12조 철회권

고객은 다음과 같이 철회권을 행사할 수 있습니다(*2):

  • 물리적 매체(백업 DVD, CD 박스)에 담겨 판매되는 제품의 경우, 고객은 제품 수령 후 30일 내에 철회권을 행사할 수 있습니다. 고객은 본 철회서(또는 동일한 사항을 제시한 기타 모든 문서)를 작성하여 전술한 만료기한 내에 이메일(customercare@nexway.com) 또는 우편(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet  30000 Nîmes FRANCE 또는  Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)으로 NEXWAY에 철회 결정을 알립니다.

이후 고객은 자신의 계정을 개설하는 시점에 입력한 이메일 주소로 요청 접수 확인서를 받습니다.

제품은 철회서 발송 후 14일 이내에 제조 직후 상태로, 모든 내용물을 온전히 원래 포장에 밀봉하여 다음 주소로 반송해야 합니다.

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tower PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCE

고객이 단순한 편지 형태로 제품을 반송하였으며 운송업체의 잘못으로 분실된 경우 제품은 반송되지 않은 것으로 간주됩니다.

NEXWAY는 고객에게[모든 결제금액/제품의 구매가를], [배달비를 포함하여], NEXWAY가 해당 제품을 수령한지 15일 이내에 환불해야 합니다. 하지만 고객이 NEXWAY가 고객에게 해당 제품을 최초로 배달했을 때 사용한 기본 배달 방법에 비해 비싼 배달 방법을 선택하는 경우, NEXWAY에는 추가 비용을 환불할 의무가 없습니다.

  • 다운로드 제품의 경우는 고객이 사전에 자신의 철회권의 행사를 명시적으로 포기했습니다(*3).

철회권의 포기는 판매 종결 전 « 나는 판매 약관 및 조건을 읽고 동의합니다. 다운로드를 진행할 때 나는 즉시 다운로드된 콘텐츠를 이용하고 싶으며, 따라서 나의 철회권 행사를 포기하고 싶습니다 »를 명시하는 확인란의 필수 « 확인 표시 »를 통해 성립됩니다.

고객이 제품 또는 서비스의 이용에 대한 철회권 행사를 포기할 필요가 없었다면 고객에게는 주문일로부터 철회권 행사를 위한 30일의 기간이 있습니다. 고객은 본 철회서(또는 동일한 사항을 제시한 기타 모든 문서)를 작성하여 전술한 만료기한 내에 이메일(customercare@nexway.com) 또는 우편(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet  30000 Nîmes FRANCE 또는  Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)으로 NEXWAY에 철회 결정을 알려야 합니다. 이후 고객은 자신의 계정을 개설하는 시점에 입력한 이메일 주소로 요청 접수 확인서를 받습니다.

어떠한 경우이든, 철회권의 행사는 무료이며 정당화할 필요가 없습니다.

제13조 책임, 법적 보증 및 책임/보증 제한

13.1 책임, 법적 보증 및 책임/보증 제한

NEXWAY는 프랑스 소비자법의 L. 211-4 조 및 후속 조에 따라 제품의 적합성 결여에 대해, 그리고 프랑스 민사법의 1641조 및 후속 조에 따라 보이지 않는 결함에 대해 책임을 집니다.

적합성의 법적 보증에 따라 조치를 취하는 고객은,

– 제품의 다운로드 또는 배송일로부터 조치를 취할 2년의 기간이 있고

– 프랑스 소비자법의 L. 211-9조의 비용 조건에 따라, 제품의 수리 또는 교체 중 택일할 수 있으며

– 제품의 다운로드 또는 배송 후 24개월 동안 상품의 적합성 결여에 대한 증거 제시를 면제받게 됩니다.

부여될 수 있는 상업적 보증과 무관하게 적합성의 법적 보증이 적용됩니다.

잠재적 결함에 대한 보증이 실행되는 경우, 고객은 프랑스 민사법의 1644조에 따라 판매의 취소, 또는 판매가의 할인 중 선택할 수 있습니다.

NEXWAY는 웹사이트에서 판매하는 제품의 잘못된 사용에 기인한 결과에 대한 책임을 지지 않습니다.

제품 사용에 대한 의문이 있는 경우 고객은 NEXWAY의 고객 서비스에 문의할 수 있습니다.

어떠한 경우에도 NEXWAY는 예측할 수 없거나 대처할 수 없는 경우에 의해 초래되는, 또는 제3자의 미수행 또는 부적절한 수행에 기인한, 그리고 특히 제품의 발행자에 기인한 자체 의무사항의 미수행 또는 부적절한 수행에 대해 책임지지 않습니다.

NEXWAY는 여하한의 이유에 의해서든 인터넷의 방해에 기인한, 또는 NEXWAY가 사용하는 서버 호스팅 시스템의 고장에 기인한 웹사이트의 오작동에 대해 책임지지 않습니다.

고객은 웹사이트 또는 모든 연결된 서버가 리프레시 또는 유지관리 작업의 대상이 되는 경우, Nexway에 웹사이트에 대해 일시적으로 액세스를 지연시킬 권리가 있음을 인정합니다. 이 경우 Nexway는 문제가 생긴 트랜잭션을 완료하기 위해 필요한 운영정지 시간을 최소로 감소시킴으로써 고객에게 끼치는 불편을 줄이기 위해 노력할 것입니다.

NEXWAY는 불가항력, 우발적 경우 또는 통제 범위를 벗어난 원인, 예를 들어 자연재해, 전쟁, 지진, 화재, 폭발, 폭통, 정부당국의 개입, 악천후, 수해, 전기 또는 네트워크 통신의 오작동 또는 차단 등이 있을 경우 체결된 계약의 미수행에 대해 책임을 질 수 없습니다.

13.2 유럽에서 주문하는 고객에 대한 법적 보증 및 책임의 제외

제품 및 서비스의 부적절한 취급 또는 잘못된 취급에 따라 고객 또는 제3자가 수행한 제품 및 서비스 상의 변경사항의 결과에 대해 NEXWAY는 어떠한 책임도 지지 않습니다.

NEXWAY 섹션 1에 정의되어 있는 제품 및 서비스만을 판매하며, 따라서 고객의 특정 요구사항을 위해 공급업체가 제공한 소프트웨어 및 서비스의 올바른 작동에 대해, 또는 이러한 소프트웨어 및 서비스와 고객의 컴퓨터 장비 및 구성품과의 호환성에 대해 어떠한 책임도 지지 않습니다.

NEXWAY가 과실에 의해 핵심 계약 의무사항을 위반하는 경우, NEXWAY의 손해에 대한 책임은 해당 상황에서 정상적으로 발생할 수 있을만한 예측가능한 손해로 한정됩니다. 핵심 계약 의무사항은 계약의 목적을 달성하기 위해 수행해야만 하는 의무사항을 말합니다.

고객이 의도적이거나 중대한 과실, 또는 보증된 기능의 결여에 대해 NEXWAY에 대해 손해배상을 청구하려고 하는 경우 NEWXWAY의 책임은 법률조항에 의해 제한됩니다.

NEXWAY의 책임은 생명, 신체, 건강에 대한 유해성에 대해 책임이 있는 경우 법적으로 유효합니다.

NEXWAY의 책임이 배제되거나 제한되는 경우, NEXWAY의 직원, 대표, 대리점의 개인적 책임 또한 배제되거나 제한됩니다.

13.3 유럽 외 지역에서 주문하는 고객에 대한 법적 보증 및 책임의 제외

제품의 발행자는 자신의 소프트웨어에 대한 특정 보증을 제공할 수 있으나, NEXWAY는 본 웹사이트에서 구매한 소프트웨어에 대한 보증을 제공하지 않습니다. NEXWAY는 모든 보증을 부인하며, 상품성, 특정 용도에 대한 적합성, 권한, 법적 권리의 미침해, 시스템의 통합성, 사용의 무결성, 정밀성과 관련된 보증을 포함하여, 명시적이든 묵시적이든 소프트웨어와 관련된 어떠한 문장, 보증, 조건에도 책임을 지지 않습니다.

어떠한 경우에도 고객은 예측 가능성 여부를 불문하고 간접적, 특수, 우연적, 징벌적 또는 결과적 손해에 대해 NEXWAY에 책임을 묻지 않으며, 이것은 수입, 고객, 선의 또는 수익의 손실을 포함하여, 계약과 관련되든, 불법 행위 또는 기타 책임에 관련되든 이러한 조건에 따라 또는 이러한 조건과 연관하여 발생하는 이러한 손해의 가능성에 대해 NEXWAY가 권고를 받은 경우에도 마찬가지입니다. 본 문서에 명시된 NEXWAY의 전체 및 중복 책임은 어떠한 경우에도 권리 청구를 야기한 특정 제품 및 서비스 구매가를 초과할 수 없습니다. 다수의 청구를 제출해도 이 한계를 증가시킬 수는 없습니다. 그럼에도 불구하고 이 책임의 제한은 본 문서에 명시된 기타 모든 배타적 구제의 실패에 적용되지 않습니다.

제14조 개인정보 보호

본 웹사이트에 등록함으로써, 귀하는 당사에 정직한 실제 정보를 제공하는 것에 동의하며, 웹사이트 소유자 및 그 기업 계열사가 본 약관 및 조건에 맞게 웹사이트에서 귀하의 제품 및 서비스 구매를 처리하려는 목적으로 귀하의 개인정보를 NEXWAY에 제공할 수 있다는 것에 동의합니다.

고객이 16세 미만의 미성년자인 경우, 고객의 법적 대리인은 개인정보 헌장과 관련된 조항을 명시적으로 승인한 상태이어야 합니다. 이 경우, 본 섹션 내에 제공된 조건에 따라 개인정보의 액세스, 수정, 교정, 삭제, 그리고 적용 가능한 경우 휴대성의 권리를 행사하는 것은 법적 재리인입니다. 이러한 권리는 이후 완전한 법적 연령에 도달한 관련 고객이 배타적으로 행사하게 됩니다.

고객 데이터는 전자적 데이터 처리의 적용 대상입니다. 적용 가능한 경우, NEXWAY는 그 일부는 적합한 보안 조치 및 법적 조항의 대상이 되는 미국 등 유럽 경제 지역 외부에도 위치하고 있을 수 있는 고객, 서비스 파트너, 또는 합작회사가 구매한 제품 및 서비스의 공급업체에 개인정보를 전송할 수 있습니다.

이에 NEXWAY는 사전 통지 없이 개인 정보를 저장 및 사용하고, NEXWAY 계열사 또는 제3자, 그 계열사 또는 그 제3자에 다음의 목적을 위해 개인 정보를 제공할 수 있습니다:

  • 귀하의 온라인 결제 처리를 포함한 주문 처리, 귀하의 주문 상태에 대해 귀하에게 알림
  • 주문된 제품에 대한 요금 부과 및 배송
  • 귀하의 주문 및 거래를 안전하게 하고, 그 보안성을 개선함(예: 사기 방지 필터의 적용)
  • 공급업체에 귀하의 구매를 등록함(보증, 기술지원, 기타 목적을 위해)
  • 고객 서비스 및 기술지원으로 연결
  • 제품 업그레이드, 특별 제안, 기타 제품, 서비스 및 정보(제3자 포함), 시장 조사 또는 설문조사 및 평가 작성에 관한 정보 제공(이 경우 귀하는 이러한 전달사항을 받을 것임에 동의한 것입니다)
  • 웹사이트의 사용성 개선
  • 웹사이트의 제한된 구역으로의 액세스 제공
  • 법적 요건의 준수
  • 잠재적 위반의 조사를 포함한 약관 및 조건의 집행

기타 적법한 목적을 위해.

사용되는 서비스 유형 및 당사가 매일 받는 사용자 수 등의 특정 데이터는 통계, 마케팅, 홍보 또는 기타 적법한 목적을 위해 NEXWAY가 사용할 수 있습니다. 이런 종류의 정보는 개별 사용자에 대한 식별 없이, 집계된 또는 통계적 형태로 수집됩니다.

웹사이트 상의 등록 중 명시적으로 동의하신 경우, 당사는 정보 및 예측 목적을 위해 당사 비즈니스 파트너에게 귀하의 데이터를 전송할 수 있습니다. 동의하시는 경우, NEXWAY와 그 파트너는 특정 및 임시적 홍보 캠페인 또는 뉴스레터로서 귀하에게 정보를 전송할 수 있습니다. 이 파트너들은 NEXWAY가 특별히 선정했으며, 제품 및 서비스 품질로 인정받는 업체들입니다.

귀하는 당사 또는 당사 파트너가 전송하는 각 이메일의 하단에 제공되고 삽입된 링크를 클릭하여 어느 때고 당사로부터 받는 마케팅 목적의 이메일을 받지 않게 해달라고 요청할 수 있습니다.

이 데이터는 NEXWAY의 정보 시스템 내 안전하게 보관됩니다.

NEXWAY는 이 데이터를 증거로서 또는 판매 보고서의 일부로서 파트너에게 전송할 수 있습니다.  해당하는 경우, 파트너가 유럽연합 외부에 위치하는 경우 귀하는 귀하의 데이터가 해당 파트너의 거주국으로 전송되는 것에 동의합니다.

귀하는 NEXWAY에 이 문의양식을 통해 합당한 사전 통지를 제공하여 어느 때이든 귀하의 정보의 사용, 저장, 전송, 제공 또는 처리에 대한 NEXWAY에 대한 동의를 철회할 수 있습니다. 그러면 Nexway가 웹사이트 소유자에게 귀하의 결정을 전달합니다 .

귀하의 데이터 취급의 완전성은 등록부에 보존되며 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”) 번호 1297698 (*4)의 선언의 대상이었습니다.

NEXWAY는 또한 개인정보 보호 책임자(« DPO »)(*5)를 지명합니다. 당사 DPO는 다음 링크를 통해 연락하실 수 있습니다: ygirard@nexway.com , 1 avenue General de Gaulle, Tower PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE.>.

고객 데이터는 자신의 계정이 활성 상태인 한 폐쇄일로부터 3개월의 기간 동안 유지됩니다.

이후 데이터는 보관되고, 법정 시효 동안 소송이 있는 경우에만 반송됩니다.

고객은 자신의 개인정보에 대한 액세스, 수정, 개정, 삭제 또는 적용가능한 경우 휴대성에 대한 권리를 보유합니다(*6).

이전 단락에 제공되어 있는 접근, 수정, 교정, 삭제의 권리는 NEXWAY 고객서비스팀에 연락함으로써 행사할 수 있으며 다음 이메일 주소를 이용해 연락하거나: <고객지원팀, 연락처>, 또는 NEXWAY의 DPO에 직접 연락하는 방법이 있습니다: .

필요한 경우 고객은 자신의 사망 후 개인정보의 보관, 삭제, 전달에 관한 지침을 정의할 자신의 권리에 대한 정보를 제공받습니다.

고객은 또한 자동화된 프로세스를 사용해 처리된 데이터의 휴대성에 대한 권리를 보유합니다(*7).

고객은 자신이 소셜 네트워크, 애플리케이션, 또는 제3자 인터넷 사이트에 콘텐츠를 공유하면 NEXWAY가 이러한 사이트에서 삭제를 할 권리의 수행에 책임이 없다는 것에 대해 명시적으로 인정합니다. 필요한 경우, 고객은 자신의 권리를 행사하기 위해 콘텐츠의 공유에 사용한 애플리케이션의 발행자에게 연락해야 합니다.

고객은 자신의 개인정보의 관리와 관련된 어려움이 있는 경우 CNIL 또는 다른 모든 기타 관련 감독당국에 불만을 제기할 권리가 있습니다.

본 웹사이트에 접근할 때 쿠키가 브라우저 소프트웨어에 자동 설치될 수 있습니다. 쿠키는 방문자를 식별하지 않으나 그 탐색과 관련된 정보를 기록할 때 사용되는 요소입니다. 브라우저의 « 인터넷 옵션 » 탭에 설명되어 있는 절차에 따라 쿠키를 거부하기 위해 브라우저 설정을 사용할 수 있습니다.

웹사이트에서 접근할 수 있는 전자화된 판매에 대해 NEXWAY가 배타적으로 온라인 스토어를 운영할 수 있다는 사실을 기억하시기 바랍니다. 귀하는 개인정보 정책에 대한 정보를 확인하기 위해 제품 발행자의 일반 조항을 참조해야 합니다.

제15조   기타 사항

본 약관 및 조건의 조항 중 하나가 무효화되는 경우에도, 본 약관 및 조건의 잔존 조항은 완전한 효력을 가집니다.

본 약관 및 조건의 섹션의 소제목들은 편이성을 위한 것이며, 이 소제목들이 가리키는 조항의 의미에 어떠한 영향도 미치지 않습니다.

Nexway가 관용을 심지어 반복하여 베푸는 경우라도 그러한 사실이 본 약관 및 조건 상 어떠한 조항의 포기도 구성하는 것은 아닙니다.

본 판매 약관 및 조건은 명시적인 사전 서면 수정을 제외하고는 적용되는 유일한 내용이며, 모든 기타 약관 및 조건을 대체합니다.

Nexway는 본 약관 및 조건의 조항 일부를 수정해야 할 수도 있습니다. 어떠한 경우이든, 웹사이트 상의 각 구매에는 구매일에 적용 가능한 약관 및 조건이 적용되며 수정사항은 이전에 체결된 계약에 적용되지 않습니다. 이러한 이유로 새로운 각 주문 전에 현행 약관 및 조건은 반드시 고객에 의해 명시적으로 동의되어야 합니다.

제16조 관할법 및 소송

본 약관 및 조건은 프랑스법의 적용을 받습니다. 사전에 우호적 해결이 이루어지지 않는 경우 관할법원은 업체와 소비자 사이에 체결된 계약 건에 적용 가능한 공공 정책 규정에 따라 지정됩니다.

법적 조항의 부재로 가능한 분쟁의 해결을 소비자 거주지의 관할권이 관장해야 하는 경우, 프랑스 법원만이 이를 관할할 수 있습니다.

XXXXXXXXXXXXXX

*1: 프랑스 소비자법의 예비 조에 따름

*2: 프랑스 소비자법의 L121-20조 및 L221-28조의 약관을 따름

*3: 프랑스 소비자법의 L-221-28조 13항에 따름

*4: « Informatique et Libertés(정보 및 자유) »법에 따름

*5: 일반 데이터 보호 규정의 37조를 따름

*6:  1978년 1월 6일에 시행된 버전의 컴퓨터, 파일, 그리고 자유에 관련된 법에 따르며 유럽공동체 규정을 따름

*7: 일반 데이터 보호 규정의 20조에 명시된 조건을 따름

수정하다 18/04/2018

Russe

Компания Nexway SAS с головным офисом, расположенным по адресу: 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92074 Paris la Défense Cedex, Франция, с акционерным капиталом 1 814 985,00 €, зарегистрированная в торговом реестре г. Нантер под номером B 440953859, и компания Nexway Inc., с головным офисом, расположенным по адресу: 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, США, далее совместно именуемые «NEXWAY» или «Мы», — это компании, занимающиеся электронной коммерцией на международных рынках сбыта.

NEXWAY получил право на распространение нематериального программного обеспечения и других Продуктов на этом Сайте.

В настоящих Положениях и Условиях излагаются применимые Nexway Условия Продаж загружаемых продуктов на этом Сайте. Они относятся исключительно к Покупателям, (*1) (далее именуемым «Клиент» или «вы»).

Ни одна продажа не может быть завершена, если Клиент в явной форме не согласился с настоящими Положениями и Условиями. Их принятие происходит в виде проставления галочки в соответствующем пункте.

Клиент может в любой момент ознакомиться и распечатать настоящие Положения и Условия. МЫ рекомендуем распечатать их и хранить в надежном месте.

Статья 1: определения

Перечисленные ниже термины в рамках настоящих Положений и Условий имеют следующие значения:

1.1 Термин «Сайт» означает любой сайт, оператором которого является NEXWAY, предназначенный для продажи продуктов и услуг и попадающий под действие настоящих Положений и Условий. Сайты, операторами которых являются Поставщики, исключаются из этого определения.

1.2 Термин «Клиент» означает любое лицо (юридическое или физическое), у которого есть правовая возможность заказывать продукты и услуги через настоящий сайт. Если не указано иное, термин «Клиент» относится и к частным покупателям, и к компаниям.

1.3 Термин «Продукты» означает любой код расшифровки или авторизации, серийный номер, код авторизации, ссылку для загрузки или иной сходный код или метод, позволяющий Клиенту получить доступ к первому использованию или продолжению использования программы, услуги или любого продукта (даже физического).

1.4 Термин «Услуги» означает любые услуги, которые NEXWAY продает Клиенту через этот Сайт.

1.5 Термин «Программы» означает любые компьютерные программы, рекламируемые в любой форме и любым способом через данный Сайт.

1.6 Термин «Подписка» означает Продукты и Услуги, для которых предусмотрены обязательства регулярных платежей, и эти платежи осуществляются с заранее оговоренным интервалом или интервалами.

1.7 Термин «Поставщик» означает любое физическое или юридическое лицо, которое поставляет, производит, изготавливает или доставляет продукты и услуги NEXWAY для перепродажи Клиентам.

Статья 2: охват и цель

Настоящие Положения и Условия применяются ко всем предложениям, акцептам, распределениям и поставкам услуг и материалов, предоставленным NEXWAY или полученным Клиентом, в связи с продажей Продуктов и Услуг через данный Сайт, как это было определено ранее.

Любые противоречащие термины и условия, применяющиеся Клиентом или третьим лицом, могут быть включены в настоящие Положения и Условия только с предварительного письменного согласия NEXWAY.

Настоящие Положения и условия применяются даже в том случае, если NEXWAY исполняет свои обязанности по контракту без оговорок и полностью понимая, что условия Клиента отличаются от настоящих Положений и Условий.

Если в продажу Продуктов и Услуг входит поставка услуг или другие действия, исполняемые третьими лицами, то особые условия, относящиеся к лицензиям, и другие используемые третьими лицами особые условия применяются совместно с настоящими Положениями и Условиями.

Статья 3: заключение контракта (оферта, подтверждение и акцепт)

Заказ, размещенный Клиентом, считается офертой на приобретение Продуктов и/или Услуг, направленной NEXWAY и регулируемой настоящими Положениями и Условиями.

Заказ требует акцепта со стороны NEXWAY. Заказ Клиента считается принятым в момент доставки заказанных Продуктов и Услуг. Доставка продукта может проводиться по электронной почте или через Сайт (на странице подтверждения или в клиентской учетной записи).

NEXWAY может, по своему единоличному решению, привлекать третьих лиц к исполнению услуг.

Статья 4: обязательства Клиента и регистрация

Разместить заказ могут только Клиенты, уже зарегистрированные на Сайте.

После заполнения всех требуемых данных регистрация на Сайте проходит валидацию.

Клиент подтверждает, что все данные, введенные во время размещения заказа (включая, без ограничений, персональные и платежные данные) являются действительными и точными во всех существенных аспектах.

Регистрация для покупок на данном Сайте разрешена только совершеннолетним. Регистрация лиц, не достигших возраста шестнадцати (16) лет, возможна только с предварительного разрешения их загонных представителей.

Расходы, возникшие в результате предоставления Клиентом неверной информации или изменения Клиентом информации после размещения заказа, возмещаются Клиентом.

Если у Клиента есть учетная запись Клиента на сайте NEXWAY, то он должен следить и своевременно обновлять сведения учетной записи, чтобы они были точными и полными.

NEXWAY оставляет за собой право немедленно блокировать учетную запись Клиента, если указанная при ее открытии информация окажется ложной.

После регистрации Клиент получает логин и пароль, позволяющие ему входить в свою учетную запись.

Только держателю учетной записи разрешено входить в нее, используя соответствующие логин и пароль. Клиент соглашается держать свой пароль в секрете.

Таким образом, любые действия в учетной записи Клиента считаются сделанными самим Клиентом или с его согласия, если Клиент не сможет доказать обратное.

Клиент может в любое время потребовать закрыть его учетную запись через эту контактную форму.

Статья 5: доступность Продуктов

Продукты доступны и распространяются исключительно в нематериальной форме, если иное не указано на Сайте.

Предложения Продуктов и цены являются действительными, пока они видны на Сайте, и пока они являются в наличии.

Таким образом, заказ считается принятым только после проверки наличия. В том случае, если о недоступности Продукта станет известно после размещения заказа, мы сообщим вам об этом письмом после получения информации от издателей Продукта.

В том случае, если о недоступности Продукта станет известно после получения оплаты, NEXWAY возместит вам расходы в течение 15 дней после получения такой оплаты.

Статья 6: заказ

После подтверждения оплаты на адрес, указанный Клиентом при регистрации, высылается подтверждение заказа.

В письме с подтверждением заказа содержатся сведения о купленном Продукте, его цене и, если Продукт поставляется в коробке, время доставки.

В том случае, если заказ – это загружаемый продукт (например, ключ активации программы), то доступ к Продукту можно получить, нажав на ссылку для загрузки либо на странице после подтверждения оплаты, либо позже в письме с подтверждением. Клиент автоматически получает 21 день на загрузку Продукта, начиная с даты получения письма с подтверждением. По прошествии 21 дня автоматическая загрузка становится недоступной, и для загрузки потребуется обратиться в службу поддержки через форму для обращений.

Кроме того, на адрес, указанный при создании учетной записи, высылается счет-фактура. Этот же счет можно будет загрузить с Сайта сразу же после выполнения заказа.

NEXWAY оставляет за собой право отменить или отказать Клиенту в любом заказе в том случае, если для предыдущего заказа возникла проблема с оплатой, или если Клиент предоставил лживую информацию.

Пока Клиентом не доказано обратное, записанные NEXWAY данные являются доказательством всех транзакций между NEXWAY и Клиентом.

Статья 7: резервная копия

Клиент может запросить резервную копию некоторых из загруженных Продуктов на DVD, если у него есть действительный почтовый адрес.

Пересылка резервной копии осуществляется по почте, а расходы зависят от того, о каком именно Продукте идет речь.

Статья 8: подписка

Покупая Подписку, вы в конце изначального периода соглашаетесь, что ваша Подписка автоматически продлится на такой же период (это может быть 1 месяц или 1 год) по такой же цене (плюс применяемые налоги), что при изначальной покупке.

Продление происходит по истечении полного месяца или полного года с даты покупки, в зависимости от вашего плана. Этот принцип применяется по умолчанию, за исключением особых промо-кампаний во время изначальной покупки: в этом случае цена или период продления могут меняться. Особые условия будут ясно изложены во время изначальной покупки.

В случае годовой подписки вы получите как минимум одно электронное письмо, извещающее о скором автоматическом продлении Подписки. Вы должны удостовериться, что у NEXWAY есть ваш работающий адрес эл. почты, на который можно присылать письма с уведомлениями, и что сайт nexway.com не блокируется вашим спам-фильтром.

В конце изначального периода и каждого последующего из периодов, за исключением случаев прекращения Подписки, вы явным образом разрешаете NEXWAY взимать с вас плату за каждое продление, повторно используя ту же платежную информацию, что вы ввели при изначальной покупке.

В случае любых изменений цены NEXWAY сразу же извещает Клиента, так что Клиент может отменить подписку до первой оплаты по новой цене.

В любой момент вы можете отменить Подписку из учетной записи Клиента, в разделе «Моя учетная запись».

Отмена вступает в силу с даты окончания текущего периода подписки.

NEXWAY может отменить Подписку на тех же условиях, что применяются к Клиенту.

Использование Продуктов и Услуг, продающихся NEXWAY, может зависеть от управляющихся Поставщиками онлайн-платформ, обрабатываемых Поставщиками данных и возможности Поставщиков предоставлять свои услуги. Если Поставщик целиком или частично прекращает поставку услуг онлайн-платформы, прекращает обработку данных или прекращает предоставлять такие услуги (Прекращение Работы), то NEXWAY может отменить Подписку, начиная с даты Прекращения Работы. NEXWAY возместит Клиенту средства пропорционально тому, сколько времени подписки оставалось после Прекращения Работы.

Статья 9: сохранение правового титула

NEXWAY оставляет за собой право собственности на любой Продукт до полной выплат по всем претензиям, возникающим вследствие контракта (например, комиссия за обмен валюты, стоимость финансирования, проценты и т. д.).

Статья 10: получаемые права

Продукты защищены международными положениями и договорами о защите авторского права и интеллектуальной собственности. Они являются исключительной собственностью их издателей.

Загружая Продукт или покупая версию Продукта в коробке, Клиент приобретает пользовательскую лицензию напрямую у издателя Продукта. Права Клиента относительно Продукта управляются исключительно положениями, изложенными в соответствующем лицензионном соглашении.

Клиент понимает и соглашается с тем, что лицензионное соглашение не дает ему права на воспроизведение, представление и эксплуатацию Продукта в своих интересах. Продукт запрещается копировать, адаптировать, переводить, делать доступным, распространять, модифицировать, дизассемблировать, декомпилировать или использовать в сочетании с любым другим программным обеспечением без явного разрешения издателя Продукта, если иное не требуется по закону.

Клиент предупрежден, что несоблюдение условий лицензионного соглашения может повлечь за собой санкции со стороны издателя Продукта и потенциально привести к судебному разбирательству.

Статья 11: финансовые условия

11.1. Цена

Цена продажи, указанная на веб-сайте, показывается в указанной валюте с учетом всех налогов, если не сказано обратное. В случае заказа Продукта в коробке, стоимость доставки указывается в зависимости от выбора Продуктов, и оплата за нее взимается в конце заказа, прибавляясь к цене выбранных Продуктов.

Ставка НДС применяется в зависимости от ее размера в стране пребывания Клиента.

11.2. Безопасные платежи

Оплата Продуктов производится исключительно платежными способами, доступными на Сайте.

Оплата при помощи выбранного метода взимается по получении заказа, и для нее необходима предварительная авторизация компетентного поставщика услуг оплаты. В том случае, если авторизация отсутствует, заказ не будет обработан.

Системы оплаты, представленные на сайте, управляются нашими партнерами, поставляющими безопасное получение платежей через Интернет.

Безопасность передаваемых данных обеспечивается процедурой обмена и шифрованием сообщений и использованием технологий SSL и SET.

Статья 12: право на отказ

Клиент может воспользоваться своим правом на отказ (*2) следующим образом:

  • Если Продукт продавался на физическом носителе (резервные DVD, коробки с CD), то у Клиента есть тридцать (30) календарных дней с момента получения продукта на то, чтобы воспользоваться своим правом на отказ. Клиент сообщает NEXWAY по электронной почте (customercare@nexway.com
    ) или письмом (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE или Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, USA) о своем решении отказаться от продукта, заполнив форму отказа (или любой другой документ, обозначенный таким образом) до истечения указанного выше периода.

После этого Клиент на зарегистрированный при создании учетной записи адрес электронной почты получит подтверждение получения обращения.

В течение 14 дней после отправки уведомления об отказе продукт должен быть возвращен в идеальном состоянии, в полной комплектации и в оригинальной запечатанной упаковке на следующий адрес:

NEXWAY SAS
1 avenue du Général de Gaulle
Tour PB5
92 074 Paris La Défense Cedex
FRANCE

Если Клиент возвращает Продукт обычным письмом, которое теряется по вине почтовой службы, то Продукт считается не возвращенным.

NEXWAY возмещает Клиенту [все выплаченные суммы/цену продажи Продукта], [в том числе расходы на доставку], в течение пятнадцати (15) календарных дней после получения NEXWAY соответствующего Продукта или Продуктов. Однако NEXWAY не обязана возмещать дополнительные расходы, если Клиент выбрал более дорогой метод доставки, чем стандартный метод доставки, применявшийся во время доставки соответствующего Продукта от NEXWAY Клиенту.

  • Если Продукт продавался в виде ключей активации программы, то Клиент предварительно и явным образом мог отказаться от использования права на отказ (*3) :

Отказ от использования права на отказ осуществляется следующим образом: до завершения покупки Клиенту предлагается отметить обязательную галочку у пункта, гласящего, что он прочитал и принимает положения и условия, и получая ключ активации программы, он отказывается от своего права на отказ.

Если же Клиент не должен был отказываться от своего права на отказ, чтобы получить доступ к продукту или услуге, то у него есть тридцать (30) календарных дней с латы заказа на то, чтобы воспользоваться своим правом на отказ. Клиент должен сообщить NEXWAY по электронной почте (customercare@nexway.com) или письмом (Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE или Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103, USA) о своем решении отказаться от продукта, заполнив форму отказа (или любой другой документ, обозначенный таким образом) до истечения указанного выше периода. После этого Клиент получит на зарегистрированный при создании учетной записи адрес электронной почты подтверждение получения обращения.

В любом случае, право на отказ можно использовать свободно, без каких-либо обоснований.

Статья 13: ответственность, юридическая гарантия и ограничения ответственности и гарантии

13.1 Ответственность, юридическая гарантия и ограничения ответственности и гарантии

NEXWAY несет ответственность за несоответствие Продукта согласно статьям L. 211-4 и след. Французского Кодекса потребителя и за скрытые дефекты согласно статьям 1641 и след. Французского гражданского кодекса.

Покупатель, действующий в соответствии с легальной гарантией соответствия:

должен начать действовать в течение двух лет с даты доставки или загрузки Продукта;

может выбрать между починкой или заменой продукта, в соответствии с условиями касательно стоимости, изложенными в статьям L. 211-9 Французского Кодекса потребителя;

не обязан доказывать несоответствие Продукта в течение двадцати четырех (24) месяцев с даты доставки или загрузки Продукта.

Юридическая гарантия соответствия применяется независимо от коммерческой гарантии, которую вы могли получить.

В случае применения гарантии относительно скрытых дефектов, Клиент может выбрать между отменой продажи и снижением цены продажи, в соответствии со статьей 1644 Французского гражданского кодекса.

NEXWAY не несет ответственности за последствия, возникшие в связи с использованием Продуктов, продающихся на Сайте.

В случае возникновения сомнений касательно использования Продуктов, Пользователь может обратиться в службу поддержки NEXWAY.

Ни в коем случае NEXWAY не несет ответственности за невыполнение или ненадлежащее выполнение своих обязательств, если это произошло в результате непредвиденных или непреодолимых обстоятельств или невыполнения или ненадлежащего выполнения своих обязательств третьими лицами, в частности — издателем Продукта.

NEXWAY не несет ответственности за перебои в работе Сайта, произошедшие из-за любых сбоев в сети Интернет, или же из-за неполадок в используемой NEXWAY системе хостинга серверов.

Клиент также признает право Nexway временно приостанавливать доступ к Сайту, когда на Сайте или любом связанным с ним сервере проводится обновление или техническое обслуживание. В этом случае Nexway приложит все усилия к тому, чтобы ограничить доставленные Клиентам неудобства, снизив время отключения Сайта до минимально возможного для проведения операции.

NEXWAY не несет ответственности за неисполнение обязательств по контракту, ставшее результатом форс-мажора – события или причины, которые NEXWAY не могла контролировать, как то: стихийное бедствие, война, землетрясение, пожар, взрыв, бунт, вмешательство властей, плохая погода, потоп, сбой или прекращение работы электрических сетей или сетей связи.

13.2 Исключения касательно юридической гарантии и ответственности для Клиентов из Европы

NEXWAY не несет никакой ответственности за последствия внесенных в Продукты или Услуги изменений, сделанных Клиентом или третьим лицом, или недопустимого использования Продуктов или Услуг.

NEXWAY только продает Продукты и Услуги, как это указано в разделе 1, и таким образом не несет ответственности за корректность работы программ и услуг, предоставленных Поставщиками, применительно к специфическим нуждам Клиента, или за совместимость таких программ и услуг с компьютерным оборудованием Клиента и его компонентами.

Если NEXWAY по небрежности нарушает существенное условие контракта, то ответственность NEXWAY за причиненный ущерб ограничивается суммой предвидимого ущерба, обычно ожидаемого в таких обстоятельствах. Существенные условия контракта — это такие условия, исполнение которых необходимо для выполнения всего контракта.

Если Клиент предъявляет NEXWAY претензии в связи с преднамеренной или грубой небрежностью или отсутствием гарантированной функции, то NEXWAY несет ответственность в рамках законодательных положений.

Ответственность NEXWAY остается юридически действующей в случае преступного вреда жизни, телу и здоровью.

В том случае, если ответственность NEXWAY исключена или ограничена, то же самое относится к персональной ответственности сотрудников, представителей и агентов NEXWAY.

13.3 Исключения касательно юридической гарантии и ответственности для Клиентов, находящихся вне Европы

Издатель Продукции может предлагать определенные гарантии для своей программы, но NEXWAY не предлагает гарантий для программ, продающихся через Сайт. NEXWAY отказывается от всех гарантий и ответственности за любые утверждения, гарантийные обязательства и условия, связанные с Программами, явные или предписываемые, в том числе гарантии товарной пригодности, годности для определенных целей, правовых титулов, отсутствия нарушений прав, системной интеграции, ясности использования и точности.

Ни при каких обстоятельствах NEXWAY не несет ответственность перед Клиентом за любые непрямые, особые, случайные, косвенные или штрафные убытки, предвиденные или непредвиденные, даже если NEXWAY была уведомлена о возможности такого ущерба. Это относится в том числе к потере выручки, клиентов, гудвилла или прибыли, произошедшей в связи или вытекающий из этих условий, будь то в результате контракта, деликта или иной причины. Общая совокупная ответственность NEXWAY, как это изложено в настоящем документе, ни при каких обстоятельствах не будет превышать цену покупки тех Продуктов и Услуг, которые привели к праву заявить претензию. Подача нескольких претензий не увеличивает это ограничение. Это ограничение ответственности применяется несмотря на безрезультатность любых других эксклюзивных средств правовой защиты, изложенных в настоящем документе.

Статья 14: защита персональных данных Регистрируясь

на Сайте, вы соглашаетесь предоставить нам правдивые и реальные сведения о себе и даете согласие на то, что владелец Сайта и аффилированные компании могут раскрывать ваши персональные данные NEXWAY для целей обработки покупок Продуктов и Услуг на Сайте в соответствии с настоящими Положениями и Условиями.

Если Клиент – несовершеннолетний, не достигший возраста шестнадцати (16) лет, то с положениями относительно персональных данных должен явным образом согласиться его законный представитель. В этом случае право на доступ, изменение, уточнение, удаление и, где это применимо, перенос персональных данных несовершеннолетнего в соответствии с условиями, изложенными в этом разделе, также получает законный представитель Когда соответствующий Клиент достигнет совершеннолетия, эти права полностью перейдут к нему.

Пользовательские данные обрабатываются электронным образом. Там, где это применимо, NEXWAY может передавать персональные данные Поставщику Продуктов и Услуг, приобретенных Клиентом, сервисным партнерам или совместным предприятиям, часть которых может находиться за пределами Европейской экономической зоны, в том числе в США. Это проделывается с соблюдением необходимых мер безопасности и юридических условий.

Соответственно, NEXWAY без предварительного уведомления может хранить и использовать ваши персональные данные и предоставлять ваши персональные данные аффилированным с NEXWAY компаниям и третьим лицам для следующих целей:

обработка заказов, в том числе обработка онлайн-платежей и информирование о статусе заказа;

взимание оплаты и доставка заказанных Продуктов;

обеспечение и повышение безопасности вашего заказа и транзакций (например, применение защищающих от мошенничества фильтров);

регистрация вашей покупки у Поставщика (с целями предоставления гарантии, технической поддержки и другими);

обеспечение пользовательской и технической поддержки;

информирование об обновлениях Продуктов, специальных предложениях, других продуктах и услугах (в том числе третьих лиц), маркетинговых исследованиях и анкетах для исследования и оценки (если вы выбрали получать такого рода сообщения);

улучшение работы Сайта;

предоставление доступа к ограниченным разделам Сайта;

выполнение законных требований;

соблюдение положений и условий, в том числе расследование возможных нарушений;

и другие законные цели.

Некоторые данные, например, тип использованных услуг и ежедневное количество пользователей, NEXWAY может использовать для целей статистики, маркетинга, рекламы и иных законных целей. Такие данные собираются в агрегированном или статистическом виде, без возможности идентификации конкретного пользователя.

Если вы выразили согласие на это при регистрации на Сайте, то мы можем передавать ваши данные нашим деловым партнерам с целью информирования и привлечения клиентов. Если вы согласились, то NEXWAY и партнеры компании могут присылать вам новостную рассылку и информацию касательно определенных и специальных промо-кампаний. Таких партнеров NEXWAY отбирает специально, и они известны своим качеством продуктов и услуг.

Вы в любой момент можете отказаться от получения маркетинговых писем, нажав на ссылку, которая присутствует в конце каждого из отправляемых вам нами или нашими партнерами писем.

Эти данные безопасно хранятся в информационной системе NEXWAY.

NEXWAY может передавать эти данные только как часть отчета о продажах перед партнерами. Там, где это применимо, когда партнер расположен за пределами ЕС, вы соглашаетесь, что ваши данные будут переданы в страну местонахождения этого партнера.

Вы в любой момент можете отозвать у NEXWAY согласие на использование, хранение, передачу, раскрытие или иную обработку ваших данных, уведомив NEXWAY заранее за разумный промежуток времени путем заполнения этой формы. В таком случае Nexway проинформирует владельца Сайта о вашем решении.

Полные сведения об операциях с вашими данными хранятся в реестре, и о них была подана декларация в комиссию Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”) под номером 1297698 (*4).

NEXWAY также назначает сотрудника, ответственного за защиту персональных данных (Personal Data Protection Officer; DPO)(*5). С DPO можно связаться по следующей ссылке: .

Данные Клиента хранятся все время, пока активна его учетная запись, а также в течение трех месяцев с даты ее закрытия.

Затем данные архивируются, и вернуть из архива их возможно только для целей судебного разбирательства, на установленный правовым предписанием период. У Клиента есть право на доступ, изменение, уточнение, удаление и, где это применимо, перенос своих персональных данных (*6).

Чтобы воспользоваться правом на доступ, изменение, исправление и удаление, упомянутом в предыдущем параграфе, требуется обратиться в службу поддержки NEXWAY по следующему адресу электронной почты: , или обратиться напрямую к DPO NEXWAY: .

Клиенту сообщается о его праве в случае необходимости определить, что делать с хранением, удалением и передачей его персональных данных после его смерти.

У Клиента также есть право получить свои данные, обработанные автоматическими процессами. (*7).

Клиент явным образом соглашается с тем, что как только он опубликовал контент в социальной сети, приложении или на сайте третьих лиц, NEXWAY более не несет ответственности за обеспечение его права удалять данные с таких сайтов. При необходимости, для того, чтобы воспользоваться своим правом, Клиент должен обращаться к издателю приложения, через которое он публиковал контент.

В случает затруднений, связанных с управлением его персональными данными, Клиент имеет право подать жалобу в CNIL или любой другой компетентный надзорный орган.

При доступе к Сайту в программе-браузере могут быть автоматически установлены файлы cookie. Файл cookie – это элемент, который не идентифицирует пользователя, но используется для записи информации о его действиях на сайте. В настройках браузера вы можете запретить прием файлов cookie: это делается согласно процедуре, описанной в разделе «Настройки Интернета» браузера.

Обращаем ваше внимание на то, что NEXWAY управляет исключительно магазином, продающим нематериальные Продукты и доступным через Сайт. Для получения сведений о политике относительно персональных данных в Продуктах обращайтесь к их издателям.

Статья 15: разное

В том случае, если какие-то части настоящих Положений и Условий утратят силу, остальные части продолжат действовать в полной мере.

Заголовки разделов настоящих Положений и Условий предназначены исключительно для вашего удобства и никоим образом не влияют на значение разделов, к которым относятся.

Ни один случай игнорирования NEXWAY нарушений, даже если он повторялся, не отменяет никаких частей настоящих Положений и Условий.

Настоящие Положения и Условия продаж являются единственными применимыми и заменяют собой любые другие Положения и Условия, за исключением того случая, когда будут отменены с предварительным уведомлением и в явном и письменном виде.

Nexway может изменить какие-то части настоящих Положений и Условий. В любом случае, каждая покупка на Сайте регулируется Положениями и Условиями, действующими на дату покупки, и последующие изменения Положений и Условий не применяются к заключенным ранее контрактам. По этой причине перед каждым новым заказом Клиент должен в явном виде согласиться с полными Положениями и Условиями.

Статья 16: применяемое законодательство и разбирательства

Настоящие Положения и Условия регулируются законами Франции. В том случае, если сторонам не удалось прийти к соглашению, назначается компетентный суд в соответствии с правилами публичного порядка для контракта, заключенного между профессионалом и потребителем.

В том случае, если отсутствуют какие-либо законные положения, требующие разрешать возможные споры по месту проживания потребителя, компетентными являются только французские суды.

————————————

*1: согласно вводной статье Французского Кодекса потребителя

*2: согласно условиям статей L121-20 и L221-28 Французского Кодекса потребителя

*3: согласно параграфу 13 статьи L-221-28 Французского Кодекса потребителя

*4: согласно закону Informatique et Libertés

*5: согласно статье 37 закона General Data Protection Regulation

*6: согласно закону о компьютерах, файлах и свободах от 6 января 1978 года в действующей редакции и в соответствии с правилами Европейского сообщества

*7: согласно условиям, изложенным в статье 20 закона General Data Protection Regulation

Обновлено 09/08/2018

Japonais

「Boonty Japan」は、本社所在地 Sanshi Kaikan 7F, 9-4 Yurakucho 1-Chome Chiyoda Tokyo, 100-0006 – Japan、「Nexway SAS」は、本社所在地1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE、会社資本金1.814.985,00ユーロ、ナンテール商業登記所商業・会社登記簿番号440953859であり、「Nexway Inc.」は、本社所在地236, 8th street – San Francisco, CA 94103です(以下、両社ともに「NEXWAY」または「当方」と称する)。両社は国際規模のeコマース企業です。 NEXWAYは、このウェブサイトの非物質化ソフトウェアおよびその他の商品の販売を受託しています。

現行の利用規約は、このNexwayのウェブサイトでダウンロード可能な商品の販売条件を定めています。これは購入者のみに適用されます(*1)(以下、「お客様」または「皆様」と称する)。

お客様がこの利用規約に明示的に同意しない限り、いかなる販売手続きも完了しません。お客様の同意は、検証ボックスにチェックを入れることで実現します。

この利用規約は、お客様自身によりいつでも保存、印刷することができます。どのような目的であっても、利用規約を印刷し、保存することをおすすめします。

第1条:定義

下記の用語はこれら利用規約の範囲内に収まるものであり、以下の意味を持ちます。

1.1 「ウェブサイト」とは、NEXWAYが運営する商品やサービスを販売するためのウェブサイトであり、この利用規約の対象となります。サプライヤーが運営するウェブサイトは、この定義から明示的に除外されています。

1.2 「お客様」とは、このウェブサイトから商品およびサービスを注文する法的能力を持つ人(個人または法人)です。特に指定のない限り、「お客様」は消費者と企業の両方を意味します。

1.3 「商品」とは、ソフトウェア、サービス、またはその他の商品(物理的な商品含む)を使用して、最初に使用または継続するためのアクセス権をお客様に付与する、暗号コードまたは認証コード、シリアル番号または認証番号、ダウンロードリンク、または類似のコードまたはデバイスを意味します。

1.4 「サービス」とは、NEXWAYがこのウェブサイトを介してお客様に販売するすべてのサービスです。

1.5 「ソフトウェア」とは、何らかの形式または媒体でこのウェブサイトより販売されるすべてのコンピュータプログラムです。

1.6 「サブスクリプション」とは、合意された期限がくると支払い義務の生じる商品およびサービスです。

1.7 「サプライヤー」とは、お客様に再販売するためにNEXWAYに商品およびサービスを提供、生産、または納入する個人または法人を意味します。

第2条:適用範囲と目的

この利用規約は、上記に定義されている通り、このウェブサイトから販売される商品およびサービスに関連した、NEXWAYによる、またはお客様へのすべての提案、承認、展開、およびサービスと納入の規定に適用されます。

お客様または第三者が適用している諸条件と相反する場合、それをこの利用規約に含めるには、NEXWAYの事前の書面による同意が必要となります。

この利用規約は、NEXWAYが無条件でその契約上の義務を履行し、お客様の条件がこの利用規約と異なることを十分に理解している場合でも、適用されます。

商品およびサービスの販売に第三者のサービスまたはその他の活動が含まれている場合は、この利用規約に加えて、その第三者のライセンスおよびその他の特別条件に関する特別条件が適用されます。

第3条:契約の締結(提案、確認、承認)

お客様による注文は、NEXWAYに対する商品またはサービスの購入の提案であり、この利用規約に準拠しているとみなされます。

注文はNEXWAYによる承認が必要となります。お客様の注文は、その商品とサービスの納入時に承認されます。商品の納入は、電子メールまたはウェブサイト(確認ページまたはお客様のアカウント)で行われます。

NEXWAYは、独自の裁量で、サービスの実行に第三者を利用することができます。

第4条:お客様の関与と登録

すでにウェブサイトに登録されているお客様のみ注文が可能です。

ウェブサイトへの登録は、必須情報を入力した後、検証されます。

お客様は、注文の際に提供したすべての情報(個人データおよび支払いデータを含みますがこれに限定されません)がすべての重要な点において、最新かつ正確であることを保証するものとします。

このウェブサイトで購入のために行われた登録は、成人の場合、保持されます。16歳未満の未成年による登録の場合は、その法定代理人の事前の承認が必要です。

お客様が誤った情報を送信したことで生じる費用、またはお客様が注文を送信した後にデータを修正したことで生じる費用は、お客様の負担となります。

お客様がNEXWAYのお客様アカウントをお持ちの場合、そのアカウント情報が常に正確かつ完全であるように、情報を管理し、更新しなければなりません。

お客様が開設したアカウントの情報に虚偽があると証明された場合、お客様のアカウントを直ちに閉鎖する権利を、NEXWAYは留保します。

登録が終わると、お客様はログインとパスワードによりそのアカウントに接続できます。

アカウント所有者のみが、そのアカウントに一致するログインとパスワードを使用してログインすることを認められます。お客様はそのパスワードを極秘とすることに同意します。

従って、お客様のアカウントを介した接続は、お客様が別段の証明を行えない限り、お客様自身によって、またはお客様の許可を得て行われたものとみなされます。

お客様はいつでも、この連絡フォームを通じて、そのアカウントの閉鎖を要請することができます。

第5条:商品の有無

お求め頂ける商品は、このウェブサイトに別途記載のない限り、非物質化形式で独占的に販売されます。

商品と価格の提案は、このウェブサイトで表示されている限り、また在庫がある限り、有効です。

したがって、ご注文の承認は在庫状況を確認した後となります。ご注文後に商品がないと判明した場合、その商品の発行者より情報を受け取り次第、お客様に電子メールで通知します。

商品がないものの、支払いがすでに受理されている場合、NEXWAYは受理した支払い金額の全額を15日以内に返金いたします。

第6条:注文

注文確認メールは、支払いの承認後、お客様がご登録時に入力したアドレスへ送信されます。

確認メールには、購入商品、その価格、また、梱包箱入りの販売商品の場合は、納期が記載されます。

ダウンロード可能な商品(ソフトウェアアクティベーションキーなど)の注文の場合、承認済支払いの戻るページ、または確認メールに記載されたダウンロードリンクをクリックすると、商品にアクセスできます。お客様は確認メールを受信した日より21日間、商品をダウンロードすることが自動的に可能になります。21日が過ぎると、ダウンロードは自動的に利用できなくなるため、この連絡フォームを介したカスタマーサービスによるリリースが必要になります。

請求書は、アカウントの作成中に入力した電子メールアドレスに送信されます。または注文後すぐウェブサイトからダウンロードすることもできます。

お客様に以前のご注文で支払いに関する問題があった場合、または送信された情報が明らかに誤りである場合、NEXWAYは、お客様からのご注文をキャンセルまたは拒否する権利を留保します。

お客様が別段の証明をできない限り、NEXWAYによって記録されたデータは、お客様とNEXWAYの間のすべての取引の証拠となります。

第7条:バックアップコピー

ダウンロードされた一部の商品のDVDのバックアップコピーは、有効な郵便番号をお持ちであればご注文いただけます。

バックアップコピーは郵送されます。このオプションにかかる費用は、ご選択の商品によって異なります。

第8条:サブスクリプション

お客様は、サブスクリプションの購入により、初回期間終了時、サブスクリプションが最初のご購入金額と同じ金額(および適用される税額)で、同じ期間分(1カ月または1年)自動的に更新されることに同意することになります。

更新は、毎月または毎年の購入日(最初の購入計画に従って)に行われます。この原則は標準ですが、最初がキャンペーン購入だった場合は、更新価格や更新期間が異なる可能性があるため、例外となります。この特別条件は、初回購入時に明示されます。

1年のサブスクリプションの場合、サブスクリプションの自動更新が近づいていることをお知らせする電子メールが少なくとも1通お客様に送信されます。NEXWAYがお客様に確実に通知できるよう、お客様の有効な電子メールアドレスをNEXWAYに提供する必要があります。またnexway.comドメインがスパム防止フィルタリングソフトでブロックされないようにしてください。

お客様は、サブスクリプションを停止する場合を除いて、初回期間終了時、および続く各更新期間終了時、最初の購入の際に入力した支払い情報と同じ情報を再利用することで、NEXWAYが更新ごとに料金を請求することを明示的に承認するものとします。

価格が変更になった場合、NEXWAYは速やかにお客様に通知し、お客様が価格変更後の最初の請求が行われる前にサブスクリプションをキャンセルできるようにします。

お客様はいつでも、私のアカウントセクションのお客様アカウントから、サブスクリプションをキャンセルすることができます。

キャンセルは、既存のサブスクリプション期間の有効期限日以降にのみ有効となりす。 NEXWAYは、お客様に適用されるのと同じ条件でサブスクリプションをキャンセルすることができます。

NEXWAYが販売する商品およびサービスのご利用は、サプライヤーがホストするオンラインプラットフォーム、サプライヤーが処理するデータ、サプライヤーのサービス実施能力によって変わる場合があります。サプライヤーがオンラインプラットフォームの提供品の一部または全部を中断し、データ処理を停止、またはサービスの実施を停止した場合、NEXWAYは、中断日にサブスクリプションをキャンセルすることがあります。NEXWAYは、中断後のサブスクリプション期間の残りの期間に比例した金額をお客様に返金します。

9所有権留保

NEXWAYは、付随的な請求(外国為替手数料、資金調達費用、利息など)を含む、この契約から生じるすべての請求金額の全額が支払われるまで、その商品を所有する権利を留保します。

第10条:付与される権利

商品は、国際的な著作権および知的財産権の規制および条約によって保護されています。

商品は、その発行者の排他的財産です。 商品をダウンロード、または梱包箱入りの商品を購入することで、お客様は商品の発行者から直接ユーザーライセンスを取得します。

お客様の商品に対する権利は、前述のライセンス契約に記載される条件に独占的に支配されます。 ライセンス契約が、商品に関連した複製、再現、および開発の権利の移転を暗示していないことを、お客様は認識するものとします。商品を、法律で別段の要求がなされている場合、また商品の発行者の明示的な許可がある場合を除き、複製、調整、翻訳、利用可能、販売、改変、分解、逆コンパイルしたり、他のソフトウェアと組み合わせて使用してはいけません。

お客様は、ライセンス契約の条件を順守しなかった場合、商品の発行者による制裁措置を受け、訴訟を起こされる可能性があることを、警告されています。

第11条:金銭的条件

11.1.価格

ウェブサイトに表示されている販売価格は、別段の説明のない限り、すべての税金が含まれた表示通貨の単位とします。梱包箱の注文について、配送料は、お客様の選択した商品に応じたものとなり、選択した商品価格に加えて注文終了時に請求されます。 お客様が居住する国で有効な付加価値税率が適用されます。

11.2.安全なお支払い

商品のお支払いは、ウェブサイトで利用可能になっている支払い方法でのみ可能です。 選択した支払い方法は、管轄権を有する決済サービス業者の事前の許可を条件として、受注後に引き落とされます。決済サービス業者の許可がない場合、注文は処理されません。

ウェブサイトで利用可能な支払いシステムは、インターネットによる安全な支払いを提供する当社パートナーによって管理されています。

交換されるデータの完全性は、SSL技術およびSET技術によるメッセージの交換およびシール手順で確保されます。

第12条:撤回権

お客様は以下の通り、撤回権(*2)を行使できます。

  • 物理媒体で販売されている商品(バックアップDVD、ケース入CD)については、お客様には商品のお受け取り後三十(30)暦日、撤回権があります。お客様は、ご自身の撤回の決定について、前述の期間が過ぎる前に、NEXWAYまで電子メール(customercare@nexway.com)、またはこの撤回フォーム(または他の同等の表示がある書類)に記入して郵送(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCEまたはNexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)で通知します。

その後、アカウントを開設した際に入力したお客様の電子メールアドレス宛てに、リクエストの受領通知が送信されます。

商品は、未使用の完全な状態で返送されなければいけません。撤回のご連絡日より十四(14)暦日以内に、元の梱包箱に入れて、密封してください。郵送先は以下の通りです。 NEXWAY SAS, 1 avenue General de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE

お客様が商品を普通郵便扱いで発送し、配送業者がそれを紛失した場合、商品は返品されていないものとみなされます。

NEXWAYは、返送された商品を受領した日より十五(15)暦日以内に、[発送料を含む]、[支払いの全額/商品のご購入価格]をお客様に返金します。ただし、NEXWAYが最初に対象商品をお客様に発送する際に使用した標準的な発送方法よりも金額的に高い発送方法をお客様が選択した場合、追加的な費用を返金する義務はNEXWAYにはありません。

  • お客様が撤回権行使の放棄に事前に明示的に合意している、ソフトウェアアクティベーションキーについて(*3)。

撤回権の放棄は、購入が完了する前に、「私は利用規約を読み、合意します」のボックスにチェックを入れることで、実現します。ソフトウェアアクティベーションキーを受け取ることで、私は撤回権を放棄します お

客様が商品またはサービスへのアクセスの撤回権行使を放棄する必要がなかった場合、お客様には、注文日より三十(30)暦日間、撤回権を行使できる猶予があります。お客様は、ご自身の撤回の決定について、前述の期間が過ぎる前に、NEXWAYまで電子メール(customercare@nexway.com)、またはこの撤回フォーム(または他の同等の表示がある書類)に記入して郵送(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCEまたはNexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)で通知するものとします。その後、アカウントを開設した際に入力したお客様の電子メールアドレス宛てに、リクエストの受領通知が送信されます。

いずれにしても、撤回権の行使は自由であり、正当性の根拠を示す必要はありません。

第13条:責任、法的保証および責任/保証の制限

13.1 責任、法的保証および責任/保証の制限

NEXWAYは、フランス消費者法典L. 211-4および以下の項目の商品適合性の欠如、フランス民法典1641および以下の項目の隠れた欠陥に対する責任を負います。

適合性の法的保証に従い行動されるお客様は、:

商品のダウンロード日または納品日より2年間の法的行為期間を有します;

フランス消費者法典L. 211-9の費用条件に従い、商品の修理または交換のどちらかを選択することができます;

商品のダウンロード日または納品日より二十四(24)カ月間、商品の適合性欠如を証明することを免除されます。

適合性の法的保証は、付与される可能性のある商業保証にかかわらず、適用されます。

潜在的な欠陥に対する保証の場合、お客様は、フランス民法典1644に従って、販売のキャンセルまたは販売価格の減額のどちらかを選択することができます。

NEXWAYは、ウェブサイトで販売された商品の誤用から生じた結果に対しては、一切責任を負いません。

商品の使用について疑義がある場合、お客様は、NEXWAYのカスタマーサービスに連絡することができます。

NEXWAYは、予見不可能な事象または克服不可能な事象、第三者、特に商品の発行者の不履行または不適切な履行によって生じた、NEXWAYの責任の不履行または不適切な履行に対して、一切責任を負いません。

NEXWAYは、何らかの理由でインターネットが中断するか、NEXWAYが使用するサーバホスティングシステムが故障したことに起因する、ウェブサイトの誤動作に対して、一切責任を負いません。

またお客様は、Nexwayがウェブサイトへのアクセスを一時的に中断する権利を認識するものとします。ウェブサイトまたはリンクするサーバーはすべて、更新作業またはメンテナンス作業の対象です。この場合、Nexwayは、問題のトランザクションにかかる時間を必要最低限に抑えて中断時間を短縮し、お客様にできるだけご迷惑をおかけしないよう努めます。

NEXWAYは、自然災害、戦争、地震、火災、爆発、暴動、政府当局の介入、悪天候、水害、電気または電気通信網の不具合あるいは中断など、不可抗力、偶発事故、または管理を超えた問題が発生した結果、契約の不履行を起こした場合、その不履行に対して一切責任を負いません。

13.2 欧州からご注文のお客様に対する法的保証と責任の免責

NEXWAYのすべての責任は、お客様または第三者が商品またはサービスを不適切、または誤って取り扱ったことにより、商品またはサービスに変更が加えられたために生じた結果に対しては除外されます。

NEXWAYは、第1条に定める商品およびサービスのみを販売しているため、お客様の特定のニーズに対応するサプライヤーのソフトウェアおよびサービスの正常な作動、またはそのようなソフトウェアおよびサービスのお客様のコンピュータ機器およびコンポーネントとの互換性に対し、一切責任を負いません。

NEXWAYが過失により契約の重要な義務に違反した場合、損害に対するNEXWAYの責任は、その状況で通常考えられる予見可能な損害に限られます。契約の重要な義務とは、契約の目的を達成するために履行が必要となる義務です。

お客様が、NEXWAYの故意または重大な過失、あるいは保証された機能の欠如に対して損害賠償を請求する場合、NEXWAYは制定法上の規定の範囲内で責任を負います。

NEXWAYの責任は、生命、身体および健康に有害である場合、法的に有効のままとなります。

NEXWAYの責任が除外、または制限されている場合、NEXWAYの従業員、代表者および代理人の個人的責任も同様とします。

13.3 欧州以外からご注文のお客様に対する法的保証と責任の免責

商品の発行者は、そのソフトウェアに対する一定の保証を提示する場合がありますが、NEXWAYはこのウェブサイトで購入されたソフトウェアに対する保証を提示していません。NEXWAYは、適性品質、特定の目的との適合性、権原、非侵害、システムの統合、静音さ、精度の保証を含む、このソフトウェアに関するすべての声明、保証、条件に対して、明示的、黙示的を問わず、一切責任を負いません。

契約の記述、不法行為の有無、その他の責任の有無を問わず、これらの条件に関連して、あるいはこれらの条件の範囲外で生じる、収入、顧客、のれんまたは利益の損失を含む、間接的、特別的、偶発的、処罰的、懲罰的、派生的な損害に対し、予見可能であったか否かにかかわらず、NEXWAYがそのような損害の可能性について通知されていた場合であっても、お客様は、NEXWAYに対し、その責任を負わせることはできません。ここに記載されるNEXWAYの総合および累積責任は、いかなる場合であっても、権利請求を生じさせた特定の商品およびサービスの購入価格を上回ることはないものとします。請求を複数提出しても、この制限額が増加することはありません。この責任の制限は、ここに記載される他の排他的救済手段が実施されなくても適用されます。

第14条:個人データ保護

このウェブサイトに登録することで、お客様はご自身の正直かつ真正な情報を提供することに同意し、このウェブサイトの所有者およびその関連会社がウェブサイトにおいてお客様の商品およびサービスの購入を処理する目的で、ご利用規約に従い、NEXWAYにお客様の個人データを開示する可能性があることに同意するものとします。

お客様が十六(16)歳未満の未成年である場合、その法定代理人が個人データ憲章に関する規定を明示的に確認している必要があります。この場合、この法定代理人が、本条に定める条件のもと、アクセス、変更、修正、削除、また該当する場合、対象となる未成年に関する個人データの可搬性の権利を行使するものとします。これらの権利は、合法的年齢に達すると、本人であるお客様によって排他的に行使されます。

お客様のデータは電子データ処理の対象となります。該当する場合、NEXWAYは、米国を含む欧州経済領域以外の国のお客様、サービスパートナー、または合弁会社が購入した商品およびサービスのサプライヤーにも個人データを転送する場合がありますが、その際、個人データは適切なセキュリティ対策および法的規定の対象となります。

従ってNEXWAYは、以下を目的として、事前の通知なしにお客様の個人情報を保存および使用し、お客様の個人情報をNEXWAYの関連会社または第三者、その関連会社またはその第三者に提供する場合があります。 :

お客様のオンライン支払いの処理や注文状況のお客様への通知を含む注文処理 ご注文商品の請求および納入;

お客様のご注文およびお取引の安全性のサポートおよび向上(反不正行為フィルタなど);

お客様のご購入のサプライヤーへの登録(保証、技術サポートなどのため);

カスタマーサービスおよび技術サポートへのご案内 商品のアップグレード、キャンペーン、その他の商品、サービスおよび情報(第三者のものを含む)、市場調査、またはアンケートおよび評価付けに関するお客様への通知(お客様が受信の設定をされている場合);

ウェブサイトの利便性の向上 ;

ウェブサイトの制限領域へのアクセスのお客様への提供 ;

法的要件の順守 ;

潜在的な違反の調査を含む利用規約の履行 ;

その他の法的な目的。

使用されるサービスの種類やユーザー数など、当社が毎日受け取る特定のデータは、NEXWAYによって、統計、マーケティング、販売促進、その他の法的な目的のために使用される場合があります。この種の情報は、ユーザーを個人的に特定することなく、集計形式または統計形式で収集されます。

お客様がウェブサイトにご登録の際に明示的に同意している場合、当社は、参考または調査のため、当社のビジネスパートナーにお客様のデータを転送する場合があります。お客様の同意がある場合、NEXWAYとそのパートナーは、お客様に、特定のアドホックキャンペーンまたはニュースレターに関連する情報を送信する場合があります。これらのパートナーはNEXWAYが慎重に選別しており、その商品とサービスの質は評価されています。

当社または当社のパートナーからお客様宛に送信されるマーケティングを目的とした電子メールには、下に必ず受信解除のリンクがあり、それをクリックして、随時メールの受信を停止することができます。

このデータは、NEXWAYの情報システムに安全に保存されています。

NEXWAYは、このデータを証拠としてのみ、またはパートナー宛ての販売レポートの一部としてのみ伝える可能性があります。パートナーの所在地がEU外の場合、お客様のデータがそのパートナーの所在国に転送されることに、お客様は合意するものとします。

お客様は、この連絡フォームから妥当な事前通知をNEXWAYに行うことで、個人情報の使用、保存、転送、開示、その他の処理をNEXWAYが行うことに対する同意を随時撤回することができます。Nexwayは、お客様の決定を、ウェブサイトの所有者に通知します。

お客様のデータ処理の完全性はフランス情報処理および自由に関する国家委員会(「CNIL」)との宣言の対象となっており、番号1297698で登録簿に保存されています(*4)。

またNEXWAYは、個人データ保護官(DPO)を指定しています(*5)。当社のDPOへは、以下のリンクよりご連絡可能です。. : dpo@nexway.com , 1 avenue General de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE.> 。

お客様のデータは、お客様のアカウントが有効である限り、またアカウントの閉鎖日より3カ月間、保存されます。

その後、データはアーカイブ化され、訴訟に関連する場合のみ、法定時効中、返却されます。

お客様には、ご自分の個人データへのアクセス、変更、修正、削除を行う権利、また該当する場合、可搬性に対する権利があります。(*6)

前文のアクセス、変更、修正、削除する権利は、NEXWAYカスタマーサービスに以下のメールアドレスからお問い合わせいただくか、、NEXWAYのDPOに以下よりお問い合わせいただくことで、行使できます。.

必要な場合、お客様は、ご本人死亡後の個人データの保存、削除、および通信に関するガイドラインを定義する権利について通知されます。

またお客様は、自動処理で処理されたデータの可搬性に対する権利も所有します(*7)。

お客様がソーシャルネットワーク、アプリ、または第三者のインターネットサイトでコンテンツを共有した場合、NEXWAYはそれらのサイトで削除する権利の行使に対する責任から免除されることを、お客様は明示的に認識するものとします。必要な場合、お客様は権利を行使するために、コンテンツを処理したアプリケーションの発行者に問い合わせるものとします。

お客様に個人データの管理に関連して困難があった場合、お客様は、CNILまたは他の管轄する監督当局に苦情を提出する権利を有します。

このウェブサイトにアクセスすると、ブラウザにクッキーが自動的にインストールされる場合があります。クッキーは訪問者を特定することはありませんが、ナビゲーションに関する情報を記録するために使用されます。ブラウザの[インターネットオプション]タブの手順に従って、クッキーを拒否することもできます。

NEXWAYはこのウェブサイトからアクセス可能な非物質化販売のオンラインストアを独占的に運営しているという事実にご注目ください。お客様は、商品の発行者の個人情報保護方針に関する一般規定を参照する必要があります。

第15条:雑則

この利用規約の条項のいずれかが無効になっても、この利用規約の残りの条項は完全な効力を保ったまま存続します。

利用規約の条項の表題は、利便性のみを目的としているものであり、表題が言及する条項の意味に影響をおよぼすことは決してありません。

Nexwayの寛容の事実は、それが繰り返された場合であっても、利用規約のいかなる規定も放棄するものではありません。

利用規約は有効な唯一の規約であり、事前の、明示的な、書面による優先順位の変更がない限り、すべての他の諸条件に優先します。

Nexwayは、これらの利用規約の条件の一部を変更する必要が生じる場合があります。いずれにしても、ウェブサイトでの各購入は、購入日に適用される利用規約に準拠し、変更は以前に締結された契約には適用されないものとします。これを理由として、お客様は、新しいご注文ごとに、有効な利用規約を明示的に承認する必要があります。

第16条:準拠法と訴訟

この利用規約はフランスの法律に準拠します。友好的な解決に至らなかった場合、専門家と消費者の間で締結された契約に関して適用される公共政策の規定に従って、管轄裁判所が指定されます。

消費者の居住地の法域に紛争の解決に該当する法的規定がない場合、フランスの裁判所のみが管轄権を持ちます。

————————————

*1: フランス消費者法典の序文条項に準拠

*2: フランス消費者法典L121-20条項およびL221-28条の規定に準拠

*3: フランス消費者法典第13章L-221-28条に準拠

*4: フランス法Informatique et Libertésに準拠

*5: 一般データ保護規制37条に準拠

*6: 1978年1月6日付コンピュータ、ファイル、自由関連法およびEC規則に準拠

*7: 一般データ保護規制20条に規定の条件に準拠

更新日06/08/2018

Chinois

Nexway SAS的总部设在1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE(法国),公司的股本为1.814.985.00欧元,登记于Trade Register of Nanterre,注册号码为B 440953859, and Nexway Inc.,总部设在236, 8th street – San Francisco, CA 94103(美国)。以下简称“NEXWAY”或“我们”,是国际电子商务公司。

NEXWAY委托在本网站上分销非物质化软件和其他产品。 当前条件和条款规定了Nexway在该网站上可下载产品的销售条件。它们仅适用于买方(*1)(以下简称“客户”或“您”。)

客户为明确同意这些条款和条件时,将无法进行任何销售活动。他们通过强制性点击验证框来选择接受。

客户可以随时打印这些条款和条件。我们强烈建议您打印并保管这些文件。

第1条:定义

下列术语在本条款和条件的范围内,具有以下含义:

1.1 术语“网络”是指NEXWAY运营的用于销售产品和服务,且符合该条款和条件的任何网站。该定义明确排除由供应商运营的网站。

1.2 术语“客户”指的是具有合法能力从该网站订购产品和服务的任何人(包括自然人和法人)。除非另有说明,术语“客户”指消费者和企业。

1.3 术语“产品”是指任何提供给客户用于初次使用或延长使用软件、服务或其他任何产品(包括物理产品)的任何解密或授权代码、序列码或授权号码、下载链接或类似的代码或设备。

1.4 术语“服务”是指NEXWAY通过本网站销售给客户的所有服务。

1.5 术语“软件”是指以任何形式或媒介在该网站销售的计算机程序。

1.6 术语“订阅”是指根据付款义务按照约定的时间间隔重复支付的产品和服务。

1.7 术语“供应商”是指任何向NEXWAY提供、生产、制造或交付产品和服务以向客户转售的自然人或者法人实体。

第2条:范围和目的

这些条款和条件与本网站销售的产品和服务相关,适用于所有由NEXWAY或面向客户的对服务和供应品的提供、接受、部署和供应。

客户或者第三方所使用的任何冲突条款或分歧条件均需要经过NEXWAY的事先书面同意,以包含于这些条款和条件中。

即使NEXWAY没有保留履行合同义务,并充分了解客户的条件与这些条款和条件不同,这些条款和条件仍然适用。

如果产品和服务的销售包括提供第三方的服务或者其他活动,则除了这些条款和条件之外,也是用关于第三方的许可证和其他特殊条件。

第3条:合同订立(要约、确认和承诺)

客户提出的订单被认为是向NEXWAY购买产品和服务,并依照这些条款和条件。

订单需要接受NEXWAY。订购的产品和服务交付时,则认为客户的订单被接受。产品交付可以通过电子邮件或网站(确认页面或客户账户)进行。

NEXWAY可以自行决定使用第三方来履行其服务。

第4条:客户承诺和注册

只有在网站上注册的客户才可以下订单。

在填写完所需信息后,需要对网站注册进行验证。

客户在订购时需确认它所提供的所有信息(包括但不限于个人数据和支付数据)在所有物质方面都是准确的。

仅限成年人在本网站上进行购买注册。未满16岁的未成年人在注册时需要经过其法定代表人的事先授权。

由于客户所提交的信息不准确,或在订单发送后修改数据所造成的损失,将由客户承担。 如果客户已经有NEXWAY的客户账户,他必须立即管理和更新他的账户信息,以确保信息的准确性和完整性。

NEXWAY保留在客户开始时提供的信息被证明是错误时立即关闭客户账户的权利。

一旦注册,客户将有一个登录名和密码用于登录账户。

只允许账户持有人使用该登录名与密码登录自己的账户。客户同意严格保密密码。

因此,除非客户能够提出证明,所有登录客户账户的行为均被视为客户本人或本人授权。

客户可以随时通过该表格要求我们关闭他的账户。

第5条:产品可用性

除非本网站另有说明,否则所有可用的产品均仅以非实体化形式发放。

只要产品的价格报价在本网站上可见,且在可用的库存范围之内,就是有效的。

因此,只有在确认库存状态后,订单才会被接受。如果在订购后无法提供产品,我们将会在收到产品发布者提供的信息后,以电子邮件的形式通知您。

如果产品不可用,但您的付款已被受理,NEXWAY将在15天内退还支付款项。

第6条:订单

在确认付款后,会客户注册时的邮箱地址将会收到确认订单的电子邮件。

确认邮件的内容包括购买的产品、价格,盒装销售的产品还会包括交货时间。

在购买可下载的产品(如软件激活秘钥)时,通过点击在支付返回界面或者确认电子邮件中的下载链接访问产品。

客户在收到确认电子邮件起的21天里自动享有权益,可以下载产品。21天结束后,将不再能够下载产品,需要通过表格联系客户服务获取发布信息。

发票也将会被发送至创建账户时输入的电子邮箱地址,也可以在完成订单后立即从网站下载。

NEXWAY保留在涉及先前订单的付款或发送信息明显不正确的情况下,取消或拒绝客户任何订单的权利。

除非客户提出证明,否则NEXWAY记录的数据即为其和NEXWAY所有交易的证明。

第7条:副本

当客户有有效的邮政地址是,可以购买一些可下载产品的DVD副本。

副本是通过邮寄方式进行的,并且该选项所涉及的费用取决于所选条例。

第8条:订阅

通过购买订阅,在初始期结束后,您同意您的订阅自动更新相同的期限(可以为1个月或1年),并被收取初始购买价格的相同费用(价税)。

根据您最初的购买计划,更新将于每年或每月的到期日进行。这一原则适用于默认情况,除非最初购买时有特殊促销,则更新价格和续订期限可能会有所变更。这些条例在您最初购买时会清楚地说明。

年度订阅时,您将至少会收到一封电子邮件通知您将自动更新您的订阅。您必须确保NEXWAY有一个有效的电子邮箱地址,以便我们能向您发送电子邮件通知,并且nexway.com网站没有被您的反垃圾邮件过滤软件阻挡。

在初始期结束和每个连续更新期结束时,除非终止订阅,您明确授权NEXWAY通过重复使用您在初始购买时输入的相同支付信息来进行新的更新。

万一价格发生变化,NEXWAY会及时通知客户,使客户可以在价格更改前取消第一次计费前的预定。

您可以随时在“我的账户”中的客户账户里取消您的订阅。

取消只在当前订阅期限届满之日起生效。

NEXWAY在与客户相同的条件下取消订阅。

对NEXWAY销售的产品和服务的使用可能取决于供应商托管的在线平台、供应商处理的数据以及供应商执行其服务的能力。如果供应商中断整个或者部分在线平台的产品提供,停止数据处理或者停止执行服务(中断),则NEXWAY可以在中断日期取消订阅。NEXWAY将对中断后的订阅期内的时间对客户进行补偿。

第9条:所有权保留

NEXWAY在合同所产生的索赔,包括辅助索赔(如外汇费用、融资成本、利息等)完成赔付之前,保留拥有任何产品的权利。

第10条:授予权利产

品收到国际版权和知识产权法规和条约的保护。

他们是出版商的专属财产。通过下载产品或者购买产品的盒装版本,客户可以直接从产品的发布者那里获取用户许可证。

顾客对产品的权利完全受前述许可协议中规定的规定的支配。客户承认,许可协议并不意味着转让与产品有关的复制权、代表权和使用权。除非法律另有规定或经过产品出版者的明确授权外,不得对产品进行复制、修改、翻译、可用、分发、修改、拆解、反编译或与将其任何其他软件结合使用。

如果客户不遵守产品出版商认可的协议条件,可能会陷入法律诉讼。

第11条:财务条件

11.1 价格

本网站所显示的销售价格均为货币形式,除非另有说明,均包含所有税项。作为盒装订单的一部分,所有交付费用均依据客户的产品选择,并计入最终费用。

增值税税率按照客户所居住国家的税率收取。

11.2. 安全支付产

品的支付是通过在网站上提供的支付方法完成的。

选定的支付方法将在收到订单后记入借方,并由永久支付服务提供商的事先授权借记。没有授权时,订单将不会被处理。

这个网站上的支付方案是为我们提供了安全地互联网支付和获取的合作伙伴提供。

使用SSL和SET技术交换和编译消息的过程能保证数据交换的完整性。

第12条:撤回权

客户可以行使如下撤回权(*2):

  • 在物理媒体上出售的产品(备份DVD,CD盒),客户在收到产品后的30天能享有撤回权。在上述日期届满之前,客户可以通过电子邮件(customercare@nexway.com)通知NEXWAY或通过邮政(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE 或 Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)通知NEXWAY。然后,客户在创建账户时填写的电子邮箱地址将会受到他的请求确认邮件。

该产品必须在接下来的14个日历日以气密封的原始包装形式崭新退还至以下地址: NEXWAY SAS, 1 avenue General de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE. 如果客户以简单的邮件退款产品,并因承运人造成丢失,则视为没有退还。 NEXWAY将会在收到相关产品的15个日历日内向客户退款(所有支付金额/产品购买价格),(包括快递费用)。然而,如果客户选择了比普通交付方式更昂贵的交付方式,NEXWAY没有义务退还额外费用。

  • 对于软件激活秘钥,客户先前已明确同意放弃行使撤回权(*3):

通过在销售完成之前,强制勾选“我已阅读并接受条款和条件”来放弃撤回权。通过接收软件激活秘钥,我放弃撤回权如果客户不需要放弃撤回权就能获得产品或服务,则他在30个日历日内,享受行使撤回权的权利。客户应在上述期限届满之前,通过邮件(customercare@nexway.com)或邮政(Nexway Customer Support, 1 Bd Amiral Courbet 30000 Nîmes FRANCE 或 Nexway Customer Support 236, 8th street – San Francisco, CA 94103)填写撤回表格(或其他形式的文件)通知NEXWAY。然后,客户在创建账户时填写的电子邮箱地址将会受到他的请求确认邮件。

在任何情况下,撤回权的行使都是自由的,不需要理由。

第13条:责任、法律保证和责任/担保限制

13.1 责任、法律保证和保证/责任限制

NEXWAY参照《法国消费者法典》第L.211-4条对产品不合格负责,参照《法国民法典》第1641条对隐藏缺陷负责。

对符合法律保障的客户:

自产品下载或交付之日起,为期两年;

可参照《法国消费者法典》第L.211-9条规定的成本条件,选择进行产品修理或更换;

在下载或交付产品后二十四个月(24个月)内,免除证明该产品不合格的证据。

产品合格的法律担保适用于任何可能被授予的商业担保。

实行潜在缺陷担保时,客户可以根据《法国民法典》第1644条选择销售或者降低销售价格。

NEXWAY对误用网站销售产品所造成的后果不承担责任。

如果您对产品的使用有任何疑问,可以随时联系NEXWAY的客户服务。

NEXWAY不会因不可预见或不可抗力所造成的不履行或不当履行,或者因第三方(特别是产品发行人)的不履行或不当履行承担责任。

NEXWAY不会因网络故障、任何理由的互联网中断或由NEXWAY所使用的服务器托管系统所造成的失败承担责任。

客户进一步承认Nexway在网站或任何链接服务器进行刷新或维护操作时,有权暂时停止对网站的访问权。在这种情况下,Nexway将会努力通过最大限度缩短从中断时间到完成交易所需时间来减少对客户造成的不便。

在不可抗力、偶然事件或者无法控制的原因下,特别是自然灾害、战争、地震、火灾、爆炸、暴动、政府当局的干预、恶劣天气、水损坏、电力或电信网络的故障或中断等因素影响时,NEXWAY不会对合同的不履行负责。

13.2 排除欧洲客户订购的法律保证和责任

NEXWAY的所有责任不包括客户或第三方对更改产品和服务造成的后果、对产品和服务进行不当处理或处理不当造成的后果。

NEXWAY仅销售在第一项中定义的产品和服务,因此不承担由供应商为满足客户的特定需求或客户的计算机设备和部件的兼容性提供的软件和服务的适当操作的责任。

如果NEXWAY因违反合同中的必要合同义务违反了合同,那么Nexway的损害赔偿责任应限于在这种情况下通常可预见的损害赔偿责任。必要的合同义务是为了履行合同的目的而需要履行的义务。

如果客户以故意或重大疏忽或缺乏保证向NEXWAY索赔,NEXWAY则应在法律规定范围内承担责任。

在对生命、身体和健康造成伤害时,NEXWAY的责任在法律上依然有效。

如果NEXWAY的法律责任被限制或排除,则NEXWAY的 雇员、代表和代理人的个人责任也应被限制或排除。

13.3 排除在欧洲境外订购客户的法律保证和责

任产品的发行商可能会为其软件提供某些保证,但NEXWAY不会为该网站上的软件购买提供保证。NEXWAY拒绝任何保证,对软件的任何声明、保证和条件,无论是明示或暗示的,包括关于可销售质量的保证、特定目的的适配、标题、不侵权、系统整合和精度等概不负责。

客户将不得要求NEXWAY承担任何任何间接的、特殊的、附带的、惩罚性的或后果性的损害(无论是否可预见),即使NEXWAY已被告知可能会发生此类损害,包括此产生的收入、客户、商誉或利润的任何损失、以及与这些条件有关的合同、侵权或其他责任。此处提出的NEXWAY的累计和累计责任,不得超过引起权利要求的特定产品和服务的购买价格。提交多个索赔不增加这个限制。此责任限制适用于本法规定的任何其他专有补救措施的失败。

第14条:个人数据保护通

过在网站上注册,您同意向我们提供关于您的真实信息,并且您同意网站所有者及其公司分支机构可以根据这些条款和条件将您的个人数据向NEXWAY公开,以便在网站上处理您购买的产品和服务。 如果客户时未满十六周岁的未成年人,则需要他/她的法定代表人明确确认与个人资料宪章有关的条款。

在这种情况下,在本节规定的条件下,法律代表将行使有关未成年人个人资料的查阅、修改、纠正、删除和适用的权利。这些权利将由相关客户在达到法定年龄时完全行使。 客户数据受电子数据处理的影响。

在适用的情况下,NEXWAY可以服从适当的安全措施和法律规定,向客户所购买产品地供应商、服务伙伴或合资公司购买的产品和服务的供应商(其中一些还可以在欧洲经济区之外,包括美国)提供客户个人信息。

因此,NEXWAY可以不经事先通知存储和使用您的个人信息,并将其提供给NEXWAY分支机构、联属公司或第三方,用于:

订购产品的收费和交付;

帮助确保和提高您的订单和交易的安全性(例如应用反欺诈过滤器);

向供应商登记购买(保修、技术支持或其他用途);

完成客户服务和技术支持;

通知你产品升级,特别优惠,其他产品,服务和信息(包括第三方),市场调研,或调查和评估填写(在这种情况下,你选择接收这些通信);

提高网站的可用性;

为您提供对网站受限区域的访问;

符合法律要求;

执行条款和条件,包括对潜在违规行为的调查;

以及其他合法目的。

如所使用的服务类型和每天接收的用户数量等数据可以被NEXWAY用于统计、营销、促销或其他合法目的。这种信息以聚集或统计的形式收集,而不单独识别用户。

如果您在网站上注册时已明确接受,我们可以将您的数据发送给我们的业务伙伴,以获取信息和勘探目的。如果您接受,NEXWAY及其合作伙伴可以在特定的特设促销活动或时事通讯的背景下向您发送信息。这些合作伙伴是由NEXWAY特别选择的,其产品和服务质量均有保证。

您可以通过点击我们或我们的合作伙伴向您发送的邮件底部的链接,要求任何时候都不接收我们处于营销目的邮件。

这些数据会安全地存储在NEXWAY的信息系统中。

NEXWAY可以将这些数据作为证据或者销售报告的一部分转交给其合作伙伴。当一个合作伙伴位于欧盟之外时,您同意您的数据将会被发往该合作伙伴的居住国。

您可以随时通过表格向NNEXWAY提供合理的事先通知,撤回您同意NEXWAY对您的信息的使用、存储、转让、披露或任何方式的处理。随后,Nexway将会告知网站所有者您的决定。

您的数据处理的完整性将会被保存在一个寄存器中,并且是在1297698号(*4)的基础上与国家信息委员会的声明(CNIL)相符。

NEXWAY还任命了个人数据保护专员(DPO)(*5)。您可以通过以下链接联系我们的DPO:. : dpo@nexway.com , 1 avenue General de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE.> 。

只要客户的账户有效,在数据关闭日期起的三个月内会保存。

在法定时效期间,数据被归档并归还于诉讼语境中。

客户有权访问、修改、纠正、删除和在适用的情况下转移其个人数据(*6)。

前项规定的查阅、修改、更正和删除的权利,是通过以电子邮件联系NEXWAY的客户服务进行的,电子邮件地址:,或直接联系NEXWAY的DPO:.

如果需要,客户被告知他有权定义起在其死亡后存储、擦除和传送个人数据的指导方针。

客户也有权使用自动化进程(*7)处理的数据进行转移。

客户明确承认,一旦他将内容分享到社交网络、应用程序或第三方互联网站点,NEXWAY就不再负责其在这些网站上擦除的权利。如果需要,客户应联系其共享内容的应用程序的出版商,以行使其权利。

在与个人资料管理有关的困难情况下,客户有权向CNIL或任何其他主管监督机构提出申诉。

当访问该网站时,Cookie可以自动安装在浏览器软件上。Cookie是不标识访问者的元素,但用于记录有关其导航的信息。浏览器设置可根据浏览器的Internet选项卡中所述过程拒绝Cookie。

请注意,NEXWAY是专门经营可从网络访问的非实物销售网上商店。您应该参考产品出版者的一般条款来了解他们的个人数据政策。

第15条:其他

在本条款和条件之一无效的情况下,这些条款和条件的其余规定应有效。

这些条款和条件的标题只是为了方便起见,并不影响他们所指的条文的含义。

Nexway不容忍事实,即使重复,也不能对这些条款和条款的任何条款作出豁免。

这些条款和条件是唯一适用的,并取代所有其他条款和条件,先行、明示和书面取消除外。

Nexway可能需要修改这些条款和条件中的部分条款。在任何情况下,网站上的每一次购买均受购买日期适用的条款和条件的支配,而修改不适用于先前签订的合同。因此,在新订单之前,客户必须明确接受条款和条件。

第16条:统治法律和诉讼

这些条款和条件受法国法律管辖。在没有事先友好解决的情况下,主管法院将根据专业人员和消费者签订的合同适用的公共政策规则而被指定。

如果没有一项法律规定将可能的争端归结于消费者住所的管辖权,则归法国法院管辖。

————————————

*1: 参考《法国消费者法典》的前言

*2: 参考《法国消费者法典》的第L121-20和L221-28条中的术语

*3: 参考《法国消费者法典》的第13段第L-221-28条

*4: 参考《法律信息论与自由主义》

*5: 参考《全面数据保护法规》第37条

*6: 参考关于计算机的相关法律,在1978年1月6日前生效版本的关于自由的文件,并按照欧洲共同体条例

*7: 在《全面数据保护法规》第20条规定的条件下

更新 06/08/2018